Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir le critère de la domesticité de l’usage de l’eau en application des articles 18 et 31 de la loi n° 2005.030 du 31 janvier 2005 portant Code de l’Eau.
Art. 2
La domesticité de l’eau s’entend pour les usages nécessités par les besoins quotidiens élémentaires nutritionnels et hygiéniques du ménage, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Art. 3
L’usage de l’eau prélevé à des fins domestiques ou assimilées à partir de sources disponibles, pérennes ou saisonnières est exempté de toute formalité sous réserve des dispositions de l’Ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, le décret 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90.020 du 31 janvier 1990 portant application de l’Ordonnance 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale et de la loi n° 2000-044 portant Code pastoral en Mauritanie.
Art. 4
Les prélèvements opérés pour les besoins domestiques sont réputés sans incidence négative sur la quantité et la qualité de la ressource.
Art. 5
Ces prélèvements ne peuvent pas atteindre ou dépasser le seuil d’utilisation soumis à déclaration. En tout état de cause, les prélèvements pour les besoins domestiques ne devront pas excéder 2m3 par jour que ce soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Art. 6
Les prélèvements à usage domestiques peuvent faire l’objet de limitations dans les conditions de l’article 9 du Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les conditions de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.
Art. 7
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 8
Le Ministre de l’Hydraulique, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
