Art. 1
Le Ministre chargé de l’eau prend par arrêté les mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau prévues à l’article 32 de la loi n° 2005-030 du 31 janvier 2005 portant Code de l’Eau.
Art. 2
L’usage de l’eau ne peut être limité ou suspendu, que si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques ou hydrogéologiques l’exigent.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoires ou définitives ne peuvent être décidées que par l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et du milieu aquatique.
Art. 3
Le Ministre chargé de l’eau est assisté par un Comité d’Alerte présidé par le Directeur de l’Approvisionnement en Eau Potable et comprenant :
- Le Directeur de l’Assainissement ;
- Directeur adjoint de l’Assainissement en Eau Potable ;
- Le Directeur de l’Aménagement Rural ou son représentant ;
- Le Directeur du Centre National des Ressources en Eau ou son représentant ;
- Le Directeur Général de la Société Nationale de l’Eau, ou son représentant ;
- Le Directeur de l’Institut National de la Recherche pour la Santé Publique ou son représentant ;
- Le Directeur des Collectivités Locales ou son représentant ;
- Le Directeur de la Protection Civile.
Art. 4
Le Comité d’Alerte donne son avis à la demande du Ministre chargé de l’eau ou à son initiative propre et sur rapport d’une institution chargée de la gestion ou la surveillance des ressources en eau et préconise les mesures qui s’imposent pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’une pollution, d’une inondation ou d’un risque de pénurie.
Art. 5
Chaque institution a l’obligation de tenir informé le Ministre chargé de l’eau de toutes conditions nouvelles nécessitant la mise en place de mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Art. 6
L’arrêté de limitation des usages de l’eau doit indiquer :
- La zone d’alerte concernée par les mesures de limitation ;
- Les usages frappés de limitation ;
- Le programme de réallocation de la ressource en eau et les seuils de prélèvement et de captage par usage ;
- La durée d’application des mesures de limitation ;
- Les conditions particulières de contrôle.
Art. 7
L’arrêté de suspension provisoire ou définitive doit préciser :
- La ou les zones de sécheresse concernées, si la mesure de suspension est rendue nécessaire par les conditions hydrologiques ;
- La ou les zones d’alerte concernées si les mesures de suspension sont rendues nécessaires par l’existence d’une pollution ;
- La durée d’application des mesures, si les usages sont frappés de suspension provisoire ;
- Les conditions particulières de contrôle.
Art. 8
Les mesures de limitation et de suspension doivent tenir compte des ordres de priorité établis à l’article 5 de la loi n° 2005-030 du 31 janvier 2005 et du plan directeur d’aménagement et de gestion intégrée de l’eau prévu à l’article 15 de la même loi.
Art. 9
Les mesures de suspension provisoire ou définitive ne peuvent être appliquées aux besoins domestiques des populations que dans les conditions suivantes :
- L’existence de sources d’approvisionnement pouvant couvrir les usages de boisson et d’hygiène des populations,
- La détérioration de la qualité de l’eau à un niveau qui menace gravement la santé des populations ou la qualité de l’environnement.
Art. 10
L’arrêté portant limitation ou suspension provisoire ou définitive doit être porté à la connaissance de tous les usagers concernés par les moyens appropriés.
Art. 11
Dans le cas où les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement redeviennent normales, le Ministre chargé de l’eau prend un arrêté abrogeant l’arrêté de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages. L’arrêté d’abrogation est pris sur avis motivé du Comité d’Alerte prévu à l’article 3 ci-dessus.
Les usagers concernés frappés par les mesures de limitation provisoires sont informés par les moyens appropriés.
Art. 12
Les récépissés de déclaration, les actes d’autorisation et de concession doivent mentionner au titre des conditions de modification des cahiers de charges, l’éventualité de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
Art. 13
En cas de limitation ou de suspension des usages déclarés, autorisés ou concédés, les titulaires sont soumis à des conditions particulières de contrôle définies par l’arrêté de limitation ou de suspension.
Art. 14
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 15
Le Ministre de l’Hydraulique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.
