Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Le Présent décret a pour objet de définir les règles d’Organisation et Fonctionnement du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) tel que prévu aux articles 21, 22, et 23 de l’ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral.
Art. 2
Le Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) est un organe de concertation, d’étude et d’observation, institué auprès du Ministre en charge du littoral.
Art. 3
Le Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) est chargé de donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion, au développement et à la protection des ressources et territoires littoraux ainsi que sur toutes les questions d’ordre général concernant le littoral.
Le CCNL donne un avis préalable sur tous les documents d’aménagement du littoral et en particulier :
- les plans d’aménagement et de gestion du littoral ;
- les directives d’aménagement du littoral ;
- toutes les mesures d’aménagement du littoral.
Le Conseil Consultatif National du Littoral veille à l’intégration dans le régime juridique interne Mauritanien des engagements contractés, au titre des conventions internationales dûment ratifiées par la République Islamique de Mauritanie en rapport avec les espaces littoraux.
Le CCNL adopte annuellement un Plan d’Action et veille, à travers ce plan d’action, à l’organisation des journées de concertation sur le littoral Mauritanien.
Chapitre 2 - Composition du Conseil Consultatif National du littoral
Art. 4
Le Conseil Consultatif National du Littoral est présidé par le Ministre chargé du littoral ou son représentant.
Il comprend les membres ci-après :
- un représentant du Ministère chargé des pêches ;
- un représentant du Ministère de l’intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;
- un représentant du Ministère chargé de l’élevage ;
- un représentant du Ministère chargé des Transports ;
- un représentant du Ministère chargé du Pétrole ;
- un représentant du Ministère chargé des Mines ;
- un représentant du Ministère chargé l’Urbanisme ;
- deux représentants du Ministère chargé de l’Environnements dont le Directeur en charge du Littoral ;
- un représentant du Commissariat pour la Promotion des Investissements ;
- le délégué de la Surveillance des pêches et au Contrôle en mer ;
- le président de l’Association des Maires de Mauritanie ;
- deux représentants de l’Université (faculté des sciences I et faculté des sciences humaines I) ;
- un représentant des ONG actives dans le Domaine de la Protection du Littoral ;
- deux personnalités désignées, sans distinction de Nationalité, au Titre de leur expertise Scientifique et de leur Indépendance dans les Domaines de Compétence du CCNL.
Le Secrétariat de séances du CCNL est assuré par le Secrétaire permanent du CCNL visé à l’article 8 ci-dessous.
Art. 5
Le Président et les Membres du Conseil Consultatif National du Littoral sont nommés, sur proposition des institutions qu’ils représentent, par arrêté du Ministre chargé du Littoral pour un mandat de cinq ans renouvelable, le cas échéant.
Art. 6
Les Fonctions de Président et de Membres du Conseil Consultatif National du Littoral sont gratuites.
Toutefois les membres peuvent être remboursés pour les frais qu’ils ont pu supporter pour participer aux sessions ou réaliser des actions lorsque les dits frais sont justifiés.
Sur décision de son Président, le Conseil Consultatif National du Littoral peut inviter à participer à ses séances, toute personne dont l’avis est jugé utile à la discussion des points inscrit à l’ordre du jour.
Il peut également accréditer comme observateurs permanents les fondations ou ONG internationales intéressées par l’aménagement et la gestion du Littoral Mauritanien.
Art. 7
Le Conseil Consultatif National du Littoral se réunit en session ordinaire deux fois par an, et autant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de deux tiers de ses membres.
Pour les sessions ordinaires, l’avis de convocation et le projet d’ordre du jour sont notifiés aux membres du Conseil, quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 8
Le Secrétariat Permanent du Conseil Consultatif National du Littoral est constitué :
- du Directeur Central en charge du Littoral ayant Fonction de Secrétaire Permanent ;
- d’un référent du Ministère chargé des Transports ;
- d’un référant du Ministère chargé de la Décentralisation ;
- d’un référent du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- de deux référents du Ministère chargé des Pêches ;
- d’un référent du Ministère chargé du Pétrole ;
- d’un référent du Ministère chargé des Mines ;
- d’un référent du Ministère chargé de l’Urbanisme.
Les huit référents sont désignés par leur Administration de tutelle.
Le Secrétariat permanent du CCNL est chargé de préparer les délibérations du Conseil et d’en assurer le suivi. Il anime et coordonne le réseau de l’Observation du Littoral créé par l’ordonnance n° 2007-037 du 17 Avril 2007.
Par délégation du Président, Le Secrétaire. Permanent est habilité à entrer en relation, et à correspondre directement, dans le cadre de ses fonctions et au nom du Conseil Consultatif National du Littoral et de l’Observatoire du Littoral, avec les administrations et institutions Nationales et Organisations Internationales accréditées en Mauritanie.
Art. 9
Le CCNL est constitué de trois Commissions spéciales : la commission scientifique permanente, la commission du référentiel géographique du littoral et la commission prospective littorale.
Les conditions de formation et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur approuvé par arrêté du Ministère chargé de l’environnement sur proposition d’au moins trois quarts des membres du CCNL.
Un règlement intérieur, adopté, à la majorité des trois quarts des membres du Conseil Consultatif National du Littoral, précise les dispositions du présent décret et notamment les conditions de formation et de fonctionnement des Commissions Spéciales du Conseil Consultatif National du Littoral. Celles-ci sont au nombre de trois : la commission scientifique permanente, la commission du référentiel géographique du littoral et la commission prospective littorale.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du Ministère en charge du littoral.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et du Développement Durable et te Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
