Art. 1
Les transports publics et les transports privés de marchandises et de personne, effectués par véhicules automobiles, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Sont réputés transports publics par véhicules automobiles, de personnes Ou de marchandises, les services de transports par véhicules automobiles offerts au public dans un but commercial, et même lorsque exceptionnellement ils seraient consentis à titre gratuit, qu’il s’agisse de transports réguliers dont le parcours et le prix sont fixés à l’avance, ou de transports occasionnels effectués à la demande des usagers.
Art. 3
Sont réputés transports privés par automobiles :
Les transports de personnes effectués par toute personne physique ou morale pour son compte exclusif à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou sont mis à sa disposition exclusive et qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son entreprise et que les transports soient effectués exclusivement pour les besoins dudit établissement.
Les transports de marchandises effectués pour ses propres besoins par une personne physique ou morale pour déplacer, en gardant la maîtrise du transport, des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, sous la condition que le transport soit effectué au moyen de véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive et que le transport ne constitue qu’une activité accessoire par rapport à l’activité principale de la personne physique ou morale considérée.
Art. 4
Nul ne peut effectuer l’un des transports prévus aux articles précédents s’il n’est titulaire d’une autorisation délivrée conformément aux articles 8 et 12 ci-après.
Art. 5
Toute demande d’autorisation, en vue d’exploiter une entreprise de transport public ou d’effectuer des transports privés, doit être adressée au Ministre chargé des Transports, préciser l’itinéraire souhaité, indiquer la nature des opérations à effectuer, donner la description des véhicules à utiliser et attester que les prescriptions réglementaires applicables au transport envisagé ont été bien respectées.
Art. 6
Les candidats à une autorisation de transport public devront lors du dépôt de leur demande, remplir les conditions suivantes :
Pour les personnes physiques :
- être âgé de 18 ans révolus (photocopie CNI) ;
- deux photos ;
- une liste détaillée du matériel roulant immatriculé (avec pour chaque véhicule copie de la carte grise, vignette de transport, police d’assurance et certificat de visite technique en cours de validité) en son nom propre.
Pour les personnes morales :
- une demande timbrée à 1000 Ouguiyas ;
- être constituée en société de droit Mauritanien ;
- une attestation d’immatriculation à la CNSS ;
- justifier d’un siège social en Mauritanie ;
- être inscrit au registre de commerce ;
- une liste détaillée du matériel roulant immatriculé (avec pour chaque véhicule copie de la carte grise, vignette de transport, police d’assurance et certificat de visite technique en cours de validité) en son nom propre.
Les demandes d’autorisation de transport mixtes, (personnes et marchandises) ne peuvent être formulées qu’à titre exceptionnel et provisoire.
Art. 7
Les autorisations pour les transports publics de personnes et les transports publics de marchandises sont attribuées soit pour un transport urbain, soit pour un transport interurbain, soit pour un transport international selon la zone où se déroule l’activité de transport.
Art. 8
Les véhicules pour lesquels ont été délivrées des autorisations de transports privés urbain et interurbain doivent, en plus de l’autorisation règlementaire et de la licence, posséder à leur bord les lettres de voiture correspondant à leur chargement, prouvant que celui-ci répond bien aux conditions fixées à l’article 3 ci-dessus.
Art. 9
Les autorisations sont délivrées par le Ministre chargé des transports routiers pour une durée de cinq ans sur avis de la commission d’agrément.
Les licences de transport sont délivrées par l’Autorité de Régulation et d’Organisation du Transport Routier pour une durée d’un an, contre le paiement d’une redevance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 10
L’autorisation est retirée de plein droit et sans préavis en cas de faillite, de liquidation judiciaire, de cessation d’activité prolongée pendant un minimum de six mois consécutifs ou de condamnation à une peine quelconque pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité. Après avis de la commission d’agrément, le Ministre chargé des Transports décide le retrait définitif de l’autorisation.
Art. 11
Tout véhicule effectuant un ou des transports publics ou privés visés aux articles précédents doit posséder à son bord la carte prévue à l’article 9 ci-dessus.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique et des contrôleurs routiers dûment habilités à cet effet. Elle ne peut être utilisée que par le titulaire, pour le véhicule auquel elle se rapporte, pour l’itinéraire, la charge, le transport, la nature du transport et des marchandises et/ou le nombre limite des personnes portées sur la carte.
Art. 12
Toutes les dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Art. 13
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de l’Equipement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
