Art. 1Objet
En application des dispositions des articles 3, 6, 8, 9, 26 et 30, de la loi-cadre sur l’environnement n° 2000-045 du 26 Juillet 2000, le présent décret a pour objet l’interdiction de l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques et sachets plastiques souples servant d’emballage et de transport de produits.
Art. 2Définitions
Aux fins du présent décret, on entend par :
Sac plastique : les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), de diverses formes et de diverses poignées, utilisés dans le commerce pour le transport de divers produits.
Sachet plastique : les emballages souples, généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), avec ou sans système de fermeture, utilisés dans le commerce pour contenir les produits vendus en détails.
Art. 3Interdiction
Il est interdit sur tout le territoire de la République Islamique de Mauritanie l’importation, la fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples d’emballage.
Art. 4Contrôle
Le contrôle de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples d’emballage est effectué par les agents habilités du Ministère chargé de l’environnement, les officiers de police judiciaire ou par tout autre agent légalement habilités.
Art. 5Amendes
Les contreventions aux dispositions de l’article 3 du présent décret feront l’objet des amendes définies comme suit :
L’importation ou la fabrication exposerait à l’amende prévue à l’article 91 de la loi-cadre sur l’environnement n° 2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de 10.000 à 1000.000 d’Ouguiyas ;
La distribution sera passible de l’amende prévue à l’article 90 de la loi-cadre sur l’environnement n° 2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de 5000 à 500.000 Ouguiyas ;
Les particuliers utilisateurs à but non commercial seront passibles de l’amende prévue à l’article 89 de la loi-cadre sur l’environnement n° 2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de 3000 à 200.000 Ouguiyas.
Art. 6Dispositions transitoires
Les importateurs, fabricants, distributeurs et utilisateurs qui détiennent des sacs et sachets en plastique souple en stocks ou en cours d’importation, fabrication ou distribution disposent d’un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour écouler leurs produits. Au-delà de cette date, les services compétents en charge du contrôle procéderont à l’inspection et à la saisie de tout produit tombant sous le coup des dispositions du présent décret.
Les coûts inhérents à la collecte et à la gestion rationnelle et écologiquement saine des quantités ainsi saisies seront supportés par le contrevenant.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
