Décret n° 2012-037 du 2 février 2012 portant sur le captage, l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles

Le présent décret porte sur la définition, la composition, la qualité, l’hygiène, le captage, l’exploitation, la distribution et la commercialisation des eaux minérales naturelles en Mauritanie.

L’eau minérale naturelle est une eau qui se distingue nettement de l’eau de boisson ordinaire du fait que :

• a) elle est caractérisée par sa teneur en certains sels minéraux, les proportions relatives de ces sels et la présence d’oligo-éléments ou d’autres constituants ;
• b) elle provient directement de nappes souterraines par des émergences naturelles ou forées pour lesquelles toutes les précautions devraient être prises afin d’éviter toute pollution ou influence extérieure sur les propriétés physiques et chimiques de l’eau minérale naturelle ;
• c) elle est constante dans sa composition et stable dans son débit et sa température ; compte dûment tenu des cycles de fluctuations naturelles mineures ;
• d) elle est captée dans des conditions qui garantissent la pureté microbiologique et la composition chimique de ses constituants essentiels ;
• e) elle est conditionnée à proximité de l’émergence de la source avec des précautions d’hygiène particulières ;
• f) elle n’est soumise à aucun traitement autre que ceux autorisés par les normes nationales ou du Codex Alimentarus.

L’eau minérale naturelle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes et doit être conforme aux limites de qualité définies dans les annexes A et B du présent décret et aux normes nationales, le cas échéant, et du Codex alimentarus.

Les traitements autorisés avant la mise en bouteille de l’eau minérale naturelle incluent la séparation de constituants instables tels que les composés contenant du fer, du manganèse, du soufre ou de l’arsenic, par décantation et/ou filtrage, le cas échéant, accélérée par une aération préalable.

L’eau minérale naturelle doit être conditionnée dans des récipients pour la vente au détail, hermétiquement clos, propres à éviter toute possibilité d’adultération ou de contamination.

La nature et la qualité de l’emballage doivent être approuvées par les services compétents des Ministères chargés de l’Industrie et de la Santé.

Le transport des eaux minérales naturelles dans des récipients de grande contenance (vrac) aux fins du conditionnement ou de toute autre opération avant le conditionnement est interdit.

Les dispositions suivantes sont applicables à l’étiquetage du produit :

• la dénomination du produit doit être « eau minéral naturelle » ;
• le lieu où se trouve la source et le nom de celle-ci doivent être déclarés sur l’étiquette ;
• la composition chimique essentielle du produit doit être déclarée sur l’étiquette ;
• la teneur de l’eau minérale naturelle en fluorure ne doit pas dépasser 1,5 mg/L ;
• lorsque le produit contient plus de I mg/L de fluorure, l’expression ci-après doit figurer sur l’étiquette où elle fera partie de la dénomination ou bien sera placée à proximité de celle-ci ou encore apparaîtra en un autre endroit visible : « contient du fluorure » ;
• aucune allégation concernant les effets médicinaux (préventifs ; thérapeutiques, curatifs) ne doit être faite au sujet des propriétés du produit. Aucune autre allégation relative à des effets bénéfiques sur la santé du consommateur ne doit être faite, à moins qu’elle ne soit vraie et dépourvue d’ambiguïté ;
• un nom de localité, village ou de lieu-dit ne peut faire partie d’une marque à moins qu’il ne se rapporte à une eau minérale exploitée à l’endroit désigné par la marque ;
• l’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l’esprit du public une confusion sur la nature, l’origine, la composition et les propriétés des eaux minérales naturelles mises en vente est interdit.

L’emballage doit porter le numéro du lot permettant d’identifier le jour, la ligne de remplissage et la date limite de consommation. Un lot est une quantité d’eau minérale naturelle de composition homogène ayant subi le même traitement d’une production d’un jour au maximum. Sur tout récipient doit figurer, en Code ou en clair, le nom de la source, l’établissement de remplissage et le lot.

Un registre de contrôle permanent, lisible et daté contenant des détails pertinents sur chaque jour de remplissage doit être tenu. Ces registres doivent être conservés au moins durant la période de conservation du produit. Des registres sur la répartition initiale par lots seront également tenus.

Toute unité industrielle de conditionnement d’eau minérale naturelle doit être conforme aux dispositions du cahier des charges fixant les conditions générales du captage, de l’exploitation et de la commercialisation des eaux minérales naturelles conditionnées qui figure en annexe C du présent décret et qui en fait partie intégrante.

Sans préjudice de l’enregistrement prévu par le décret n° 189-2009 du 7 juin 2009, relatif à l’enregistrement, au suivi et à la classification des entreprises industrielles, toute usine de conditionnement d’eau minérale naturelle, quelle que soit sa taille, existante ou à installer, détenue par une personne publique ou privée, est soumise, sur toute l’étendue du territoire national, aux dispositions du présent décret et au cahier de charges prévu à l’article 10 ci-dessus.

Le dossier de demande de conditionnement de l’eau minérale naturelle provenant de l’exploitation de toute source, puits ou forage à des fins commerciales par une personne publique ou privée en Mauritanie est approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Industrie, du Commerce, de la Santé et de l’Hydraulique.

Le dépôt de dossier de demande d’approbation de conditionnement d’eau minérale naturelle par une personne publique ou privée s’effectue au Ministère chargé de l’industrie et doit contenir :

• le dossier juridique de la personne physique ou morale ;
• l’approbation par le service compétent du Ministère chargé de l’Hydraulique du forage servant au captage de l’eau minérale naturelle ainsi que des matériaux et équipements utilisés ;
• les analyses et la composition de l’eau, à partir de prélèvement sur le site, effectuées par un laboratoire du Ministère de la Santé ou agréée par ce dernier et attestant la qualité de ladite eau et sa conformité aux normes d’eau minérale naturelle ;

L’attestation de la validation de la conformité de l’emballage par les services compétents des Ministères chargés de l’Industrie et de la Santé ;

Une copie du cahier des charges fixant les conditions générales du captage, de l’exploitation et de la commercialisation de l’eau minérales naturelles conditionnées, signé par le promoteur ;

L’étude de faisabilité du projet comprenant notamment :

• les aspects liés à l’investissement,
• l’étude technique du projet y compris les caractéristiques hydrogéologiques et hydro- chimiques du secteur aquifère et les disponibilités en eau,
• les aspects liés à l’environnement.

Toute unité de conditionnement d’eau minérale naturelle doit se soumettre à la vérification périodique de la qualité de l’eau minérale naturelle. A cet effet, elle pourra recevoir des visites périodiques des services compétents du Ministère du Commerce, de l’industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, du Ministère de la Santé et du Ministère de l’hydraulique et de l’Assainissement.

La réalisation du programme d’analyse, les prélèvements d’échantillons d’eau sont effectués par les agents des laboratoires du Ministère de la Santé ou les agents d’un laboratoire agréé, désigné par ce dernier. Les frais de prélèvement sont, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production.

Sans préjudice des vérifications prévues aux articles précédents, la personne publique ou privée responsable de la production d’eau minérale est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux minérales. A cet effet, toute unité industrielle de conditionnement d’eau minérale naturelle doit disposer d’un laboratoire d’autocontrôle.

La personne publique ou privée responsable de la production d’eau minérale naturelle doit tenir à la disposition de l’autorité les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle élaborera un rapport trimestriel donnant la quantité et les caractéristiques des eaux produites et portera à la connaissance de l’autorité tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé des consommateurs.

Les eaux minérales importées doivent être conformes aux dispositions du présent décret portant sur la composition, la qualité, l’hygiène, la distribution et la commercialisation des eaux minérales naturelles en Mauritanie.

Préalablement à l’importation, des analyses des échantillons d’eau minérale doivent être réalisés par des laboratoires du Ministère chargé de la Santé ou par des laboratoires agréés par celui-ci.

Les frais d’analyse sont supportés par la personne publique ou privée responsable de l’importation ou de la distribution d’eau minérale naturelle.

Le non-respect des dispositions du présent décret constitue une infraction et est puni conformément à la législation en vigueur, notamment par la loi n° 2000-005 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce et ses textes d’application, la loi n° 2005-030 du 02 février 2005, portant Code de l’eau et la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au Code d’hygiène et les autres textes pertinents en vigueur.

Est poursuivi conformément aux textes en vigueur viser à l’article 17 ci-dessus, quiconque, personne physique ou morale fabrique, importe, transporte, distribue, expose à la vente ou met à la vente de l’eau minérale non confirme aux dispositions du présent décret.

Les mêmes peines seront également infligées aux coauteurs et aux complices. En plus, la fermeture de l’établissement peut être prononcée contre les contrevenants.

En cas de récidive, l’interdiction d’exercer et la fermeture de l’établissement pour une période de deux ans sera appliquée aux contrevenants.

Les dispositions relatives aux prescriptions concernant les ressources en eaux minérales naturelles, à la conception et l’installation des unités de conditionnement des eaux minérales naturelle, aux prescriptions d’hygiène, aux spécifications sanitaires et aux spécifications des produits peuvent être complétées par des arrêtés ministériels.

Le Ministre du Commerce, de l’industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.