Décret n° 2014-001/PM du 6 janvier 2014 portant changement de dénomination de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) et modifiant certaines dispositions du décret n° 2009-168/PM du 3 mai 2009 portant sa création et approbation de ses statuts

La « Société Mauritanienne des Hydrocarbures » (SMH) créée par décret n° 2009-168 du 03 mai 2009 prend la dénomination de « Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier » (SMHPM).

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article premier du décret n° 2009-168 du 03 mai 2009 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Article premier, paragraphe 2 (nouveau) : La Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM) est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour objet :

• l’exercice de toutes les activités pétrolières et gazières y compris l’exploration, l’évaluation, le développement, la production, le stockage, le transport, le traitement, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures bruts, sur tout le territoire de la République Islamique de Mauritanie et dans la Zone Economique Exclusive placée sous sa juridiction, conformément au droit international en vigueur et ce pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou pour le compte des tiers. A cet effet, la Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM) peut demander l’octroi des contrats pétroliers à elle-même, à ses filiales ou en partenariat avec des sociétés pétrolières ;
• la construction, l’exploitation et la gestion des dépôts, infrastructures, installations et équipements de stockage et d’entreposage de tous produits pétroliers y compris les carburants pour aviation ;
• la construction, l’exploitation et la gestion des infrastructures, installations et équipements de réception, de transport par pipeline ou par moyens mobiles, de mise à bord et de transfert par pipeline ou par moyens mobiles de tous produits pétroliers y compris les carburants pour aviation ;
• toute opération en relation avec ou utile pour la gestion des dépôts, des installations et équipements de réception, de stockage, de transport et/ou de transfert des produits pétroliers y compris les carburants pour aviation ;
• la valorisation, la promotion, le développement, la gestion et l’exploitation des découvertes et accumulations minérales ;
• la représentation de l’Etat et la gestion des participations de celui-ci dans les contrats pétroliers et les sociétés d’exploitation minières ainsi que la prise de participation pour son propre compte dans ces sociétés, dans les gisements miniers ou dans les associations pétrolières ;
• l’assistance technique au profit de l’Etat et aux tiers et l’exercice de tous services pétroliers et miniers tels la logistique, les études et ingénierie, les forages, la gestion et le suivi des projets, etc. ;
• le conseil de l’Etat dans les secteurs Amont et Aval des hydrocarbures et dans celui des mines, et
• généralement la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à l’objet de la société ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension.

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM) peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises dont les activités se rapportent aux secteurs de son objet et aux secteurs connexes. Elle peut également créer des représentations à l’étranger, seule ou en association.

L’Etat accordera à la Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM) toutes les facilités nécessaires pour l’exercice des activités liées à son objet. Il lui accordera notamment les facilités et avantages suivants :

• l’octroi de tous permis, licences et autorisations requis par les besoins de son activité ou par la réglementation en vigueur notamment les permis d’exploration, de développement et d’exploitation des hydrocarbures bruts et des mines et les licences de stockage, de transport et de transfert des hydrocarbures bruts et raffinés ;
• l’aide en matière de recherche et mobilisation des financements pour les projets liés à son objet et la garantie par l’Etat de ces financements ;
• l’octroi des autorisations de change prévues par la législation et la réglementation en vigueur et, par dérogation spéciale si nécessaire, l’octroi des autorisations pour gérer des comptes en devises à l’étranger et ;
• l’octroi de tous avantages fiscaux et douaniers dont la nécessité économique pour la société se manifestera.

[NB - L’article 29 du Décret n° 2020-064/PM du 28 mai 2020 abroge les dispositions de l’article 2 ci-dessus en ce qui concerne la gestion du patrimoine minier et la gestion de la participation de l’Etat dans les sociétés d’exploitation minière]

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Finances et le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.