Décret n° 2014-195 du 10 décembre 2014 portant statut spécial des personnels de la Garde Côtes Mauritanienne

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne est chargé, suivant les qualifications et compétences requises de chacun :

• du suivi, du contrôle, de la surveillance des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie ;
• de la protection de l’environnement en milieu marin ;
• de la lutte contre la migration illégale en mer ;
• de la lutte contre la fraude, trafics illicites et activités terroristes en mer ;
• de la sécurité des ports et des installations off shore ;
• de l’application des lois et règlements de l’Etat en mer, et des conventions internationales ;
• de l’aide à la navigation ;
• et, en général, toute mission confiée à elle par les lois et règlements.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre personnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont ils ont pris connaissance dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Toute communication à un tiers des pièces ou documents de service qui n’est pas prévue par la réglementation en vigueur est interdite.

En dehors des cas exceptionnels prévus par la réglementation en vigueur, le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne ne peut être délié de l’obligation de discrétion expresse par l’autorité dont il dépend.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne a l’obligation de s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux libertés individuelles et collectives, sauf cas prévue par la loi, et de façon générale de tous traitements cruels ou dégradants constituant une violation des droits de l’homme.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne a le devoir d’intervenir de sa propre initiative ou sur instruction de sa hiérarchie pour porter aide et assistance à toute personne en danger, ou pour prévenir tout acte de nature à troubler la sécurité ou l’ordre public. Ces obligations demeurent, même après les heures normales de service.

A cet effet, au besoin, il peut requérir la force publique.

Dans le cas où le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne intervient de sa propre initiative en dehors de service, dans les formes et conditions précisées par l’alinéa 1er du présent article, il est considéré comme étant en service commandé.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne est couvert par l’Etat pour ce qui concerne, les condamnations civiles dont il pourrait être l’objet en cas de poursuites par un tiers pour une faute liée à l’exécution du service.

En outre, il a droit à la protection contre les menaces, les ouvrages, les injures, les diffamations dont il peut faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction. L’Etat est tenu de lui assurer cette protection.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne a le droit de porter une arme fournie par le service et dont l’usage est limité à l’accomplissement des missions liées au service.

Les missions en mer du personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne lui imposent l’usage d’armes collectives adaptées.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne est astreint au port de l’uniforme, des galons correspondants aux grades.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne reçoivent gratuitement les équipements et uniformes appropriées à leurs missions.

La composition et la forme des équipements et tenues correspondantes sont déterminées par un arrêté du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne est tenu de résider dans les limites territoriales et administratives de son lieu d’affectation.

Les mutations du personnel sont prononcées par le commandant de la Garde Côtes Mauritanienne en ce qui concerne les officiers subalternes et le personnel non officier.

Les affectations des officiers supérieurs sont prononcées par le Ministre chargé des Pêches sur proposition du commandant de la garde côtes Mauritanienne.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2013-041 du 12 novembre 2013 portant création d’une structure dénommée « Garde Côtes Mauritanienne », les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne ne peuvent prendre part aux activités à caractère publique ou syndical.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne sont placés dans l’une des positions du chapitre 5 du titre I prévues pour les fonctionnaires de l’Etat par la loi n° 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

L’organisation des recrutements dans le corps du personnel de la Garde Côtes Mauritanienne est régie par les dispositions de la loi n° 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Nul ne peut accéder au corps de la Garde Côtes Mauritanienne s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de Nationalité Mauritanienne ;
• être physiquement et moralement apte au service actif ;
• être âgé de 18 ans au moins et 25 ans au plus ;
• avoir une taille minimum de 1 m 65 ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• avoir la qualification et les compétences requises pour l’accès au corps auquel il postule.

En raison du niveau pour le recrutement dans certaines spécialités, la limite d’âge supérieure de recrutement peut être portée à 28 ans au plus.

Le dossier de recrutement comporte :

• une demande manuscrite du candidat ;
• un certificat du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat médical d’aptitude au service actif ;
• un extrait d’acte de naissance (originel) ;
• certificat de nationalité ;
• les copies des diplômes obtenus ;
• une copie de la Carte Nationale d’Identité ;
• 08 photos d’identité.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne sont admis au premier grade de la catégorie concernée après une formation initiale pour :

Catégorie officiers :

• a) les élèves officiers ayant satisfait à un des cycles de formation d’une école navale des gardes côte ;
• b) les élèves officiers ayant satisfait à un des cycles de formation dans une école navale militaire.

Catégories officiers mariniers et hommes de troupes :

Les élèves ayant satisfait à des formations du corps entre autres, (BEAT - NAV, BE - MAN ; BE - ELEC BE-MECA BEAT ETC…) ou toute autre qualification liée aux missions du corps.

L’Avancement du personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne s’effectue au choix.

Un tableau d’avancement est arrêté au 31 décembre de chaque année par décision du Ministre chargé des Pêches sur proposition du commandant de la garde côtes mauritanienne.

L’avancement à titre exceptionnel peut être prononcé en dehors d’une inscription au tableau d’avancement.

L’avancement à titre exceptionnel intervient au cours de l’exécution des missions pour ceux des personnels qui se seraient particulièrement distingués.

En cas de conflit armé et que le corps de la Garde Côtes Mauritanienne intègre le dispositif de Défense Nationale, l’avancement à titre exceptionnel peut se faire sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et doit pour ce faire l’objet d’un rapport circonstancié qui relate de manière complète les faits permettant d’établir que l’intéressé, dans l’accomplissement de sa mission, a fait preuve d’un sens de l’honneur du devoir et d’aptitude professionnelle.

L’avancement des personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne s’effectue selon les règles fixées par le présent statut.

Les officiers sont classés en fonction de leur grade conformément au tableau ci-dessous :

L’avancement du personnel officier s’effectue conformément aux conditions ci-après :

a : Nul ne peut être nommé au grade d’enseigne de vaisseau de 2ème classe à titre définitif dans la Garde Côtes Mauritanienne, s’il ne remplit au moins une des conditions suivantes :

• être issu du recrutement direct et avoir été admis dans l’une des écoles ou académies navales assurant la formation fondamentale des officiers d’active de la Garde Côtes ou de la Marine Nationale et avoir satisfait aux examens de sortie de celles-ci, dans les conditions fixées par leurs règlements spécifiques et être titulaire du brevet de chef de quart ou du diplôme d’ingénieur de la Garde Côtes.
• être sous-officier remplissant au moins les conditions suivantes :
• être admis au concours de recrutement indirect des officiers ;
• avoir suivi une formation spéciale dans une école ou académie navale assurant la formation fondamentale d’officiers de la Garde Côtes ou de la Marine Nationale et avoir satisfait aux examens de sortie de celle-ci ;
• avoir servi dix ans au moins dans une arme ou un service de la Garde Côtes, être Maître principal, titulaire d’un brevet supérieur et avoir satisfait à un concours d’aptitude au grade d’enseigne de vaisseau de 2ème classe dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Pêches.

b : Nul ne peut être promu au grade d’enseigne de vaisseau de 1ère classe à titre définitif dans la Garde Côtes s’il n’a servi pendant deux ans au moins avec le grade d’enseigne de vaisseau de 2ème classe, à titre définitif ;

c : Nul ne peut être promu au grade de lieutenant de vaisseau à titre définitif dans la Garde Côtes s’il ne remplit les conditions exigées par l’un des paragraphes ci-dessous :

• avoir servi pendant au moins quatre ans avec le grade d’enseigne de vaisseau de 1ère classe et avoir obtenu soit le brevet de capitaine à l’issue de la deuxième phase du cours de perfectionnement, organisée tous les ans à l’Ecole Militaire Interarmes d’Atar, soit un diplôme ou un titre admis en équivalence et obtenu à l’issue d’un stage dans un établissement militaire ou Grade Côtes agréé ;
• être âgé au moins de 45 ans et avoir accompli vingt et un ans de service actif dont huit ans dans le grade d’enseigne de vaisseau de 1ère classe et ayant exercé avec satisfaction pendant deux ans la fonction afférente à sa qualification professionnelle.

d. Nul ne peut être nommé au grade de capitaine de corvette à titre définitif dans la garde côtes, et dans la limite des postes vacants :

• s’il n’a servi six ans au moins avec le grade de lieutenant de vaisseau de la garde côtes et être titulaire du diplôme d’état-major (DEM) ou d’un diplôme équivalent ;
• s’il n’a servi huit ans au moins avec le grade de lieutenant de vaisseau de la garde côtes ;

e. La liste des diplômes et titres admis en équivalence à ceux de la Garde-Côtes est fixée par un arrêté du Ministre chargé des pêches et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie ;

f. Nul ne peut être nommé au grade de capitaine de frégate à titre définitif dans la Garde Côtes Mauritanienne, et dans la limite des postes vacants : S’il n’a servi quatre ans au moins avec le grade de capitaine de corvette de la garde côtes et être titulaire du diplôme d’état-major ou d’un diplôme équivalent ;

g. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de vaisseau à titre définitif dans la garde côtes, et dans la limite des postes vacants :

• s’il n’a servi quatre ans au moins avec le grade de capitaine de frégate de la garde côtes et être titulaire du brevet d’étude Militaires Supérieures ou d’un diplôme équivalent ;
• s’il n’a servi huit ans au moins avec le grade de capitaine de frégate de la garde côtes et être titulaire du diplôme d’état-major ou d’un diplôme équivalent.

h. Nul ne peut être promu au grade de contre-amiral à titre définitif dans la garde côtes et dans la limite des postes vacants, s’il n’a servi pendant deux ans au moins avec le grade de capitaine de vaisseau et être titulaire du Brevet d’Etudes Militaires Supérieures (BEMS) ou d’un diplôme équivalent.

i. Nul ne peut être promu au grade vice-amiral à titre définitif dans la garde côtes, et dans la limite des postes vacants, s’il n’a servi pendant deux ans au moins avec le grade contre-amiral.

j. Les limites d’âge des officiers de la garde côtes sont les suivantes :

Colonne1 : Officiers médecins, administrateurs, ingénieurs ;

Colonne 2 : Officiers autres spécialités garde-côtes

Lorsque les besoins de la garde côtes l’exigent, les officiers subalternes et supérieurs peuvent, par décret être maintenus en service pour une période n’excédant pas quatre ans au-delà des limites citées dans l’alinéa j, ci-dessus.

Toutefois, les officiers maintenus au vue de cette disposition ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’avancement.

L’avancement du personnel non officiers s’effectue conformément aux conditions ci-après :

k. L’avancement dans la garde côtes s’effectue uniquement au choix du commandant.

l. Les inscriptions aux tableaux d’avancement annuel s’effectuent par décision du Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne jusqu’au grade de caporal inclus, et par décision du Ministre chargé des pêches pour les autres grades.

Nul ne peut être inscrit au tableau d’avancement s’il n’atteint dans l’année en cours l’ancienneté requise pour être nommé. Les nominations sont prononcées dans l’ordre normal du tableau d’avancement.

Toutefois, un tableau complémentaire peut être établi et arrêté le 1er juin de l’année, lorsqu’il est constaté qu’un ou plusieurs gardes côtes remplissant les conditions fixées pour l’avancement en cours, n’ont pas été inscrits sur le tableau annuel pour cause d’omission ou pour toute raison imputable à l’administration.

Chaque passage d’un grade à un autre est subordonné au résultat d’un examen de culture générale, de connaissances militaires, d’aptitude ou commandement ou d’aptitude technique.

l. Les programmes des examens sont fixés par décision du Ministre chargé des pêches prise sur proposition du commandant de la garde côtes.

m. Nul ne peut être nommé matelot première classe sans avoir effectué deux ans au moins de service et être proposé par ses chefs.

n. Nul ne peut être nommé au garde de quartier maître s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans inclus, justifier d’un niveau secondaire, être admis sur concours et avoir suivi avec succès une formation de quartier maître dans un centre d’instruction naval ;
• avoir effectué quatre ans au moins de service et avoir obtenu le brevet élémentaire ou être détenteur d’un certificat technique équivalent ;
• toutefois, les matelots de 1ère classe justifiant d’une ancienneté de quatorze années de service pourront, s’ils sont très bien notés, être nommés au grade de quartier maître sans avoir obtenu le brevet élémentaire et être proposé par ses chefs.

o. Nul ne peut être nommé au grade de second maître, s’il ne remplit l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans inclus, justifier au moins d’un niveau secondaire, être admis sur concours et avoir suivi avec succès la formation fondamentale dans une école d’élèves officiers mariniers ;
• être du grade de quartier maître, avec une ancienneté de quatre ans au moins et avoir obtenu le brevet d’aptitude technique ou être détenteur d’un certificat technique équivalent ;

p. Nul ne peut être promu au grade de Maître sans avoir effectué 4 ans au moins de grade second maître et avoir obtenu le certificat d’aptitude au grade de Maître (CAM).

q. Nul ne peut être promu au grade du premier maître sans avoir effectué 6 ans au moins de grade de maître et avoir obtenu le brevet supérieur.

r. Nul ne peut être promu au grade de Maître principal sans avoir effectué 4 ans au moins de grade de Premier maître.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne sont notés au moins une fois par an.

La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux intéressés.

A l’occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnées directes son appréciation sur sa manière de servir.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne doit le salut :

• aux Ministres ;
• à ses supérieurs hiérarchiques ;
• aux officiers des forces armées et de sécurité d’un grade d’assimilation supérieure ;
• aux autorités administratives et judiciaires revêtues de leurs insignes ;
• aux gradés des forces armées et de sécurité d’un grade d’assimilation supérieure pour les matelots et les sous-officiers.

Les personnels du corps de Garde Côtes Mauritanienne ne peuvent être punis ou récompensés que par leurs chefs hiérarchiques.

Ils peuvent être sanctionnés sur demande des autorités administratives ou militaires pour des manquements dûment constatés.

Les récompenses qui peuvent être accordées au personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne et les punitions dont ils peuvent faire l’objet sont celles prévues dans le décret portant règlement de discipline générale.

Toute punition d’arrêt de rigueur fait l’objet d’un rapport détaillé et d’un compte rendu de punition. Les sanctions antérieures sont mentionnées succinctement dans une rubrique du compte-rendu de punition.

Les explications fournies par l’intéressé sont jointes au compte rendu sous forme de déclaration datée et signée.

Toutes les sanctions sont exécutoires dès leurs notifications aux intéressés.

Les arrêts de rigueur sont exécutés dans les locaux disciplinaires.

Les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne pourraient être amenés à comparaître devant un conseil de discipline si la gravité de la faute ou les circonstances ayant entouré l’action ou l’omission fautive l’exigent.

Le conseil de discipline se compose de trois membres désignés par le Ministre des pêches sur proposition du commandant de la Garde Côtes Mauritanienne.

Sont exclus de ce conseil :

• Les parents ou alliés du fautif ;
• L’auteur du rapport ;
• L’officier ayant infligé plus de trois punitions, et ce depuis moins d’un an.

La désignation, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline feront l’objet du règlement de discipline générale.

La cessation définitive de fonction des personnels de la Garde Côtes Mauritanienne est régie par les dispositions de la loi n° 93.09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Dans ce cadre, elle peut résulter des faits suivants :

• la mise à la retraite ;
• la démission régulièrement acceptée ;
• la révocation ;
• la réforme.

La valeur mensuelle du point d’indice tel que prévu par les présents échelles est de 434 ouguiyas.

L’échelonnement indiciaire des personnels de la garde côtes mauritanienne par catégorie est le suivant :

Personnels officiers

Personnels officiers mariniers :

SOLDE MATELOT

SOLDE Quartier-maître

Le personnel de la Garde Côtes Mauritanienne bénéficie de la prime pour charges militaires dans les mêmes conditions qu’elle est attribuée au personnel de l’Etat-Major de la Marine Nationale.

Il pourra prétendre dans des conditions qui seront fixées par décret aux indemnités et primes suivantes :

• Indemnité de risque ;
• Indemnité de sujétion ;
• Prime d’incitation ;
• Indemnité d’entretien de l’uniforme ;
• Indemnité de transport ;
• Indemnité de technicité ;
• Indemnité de fonction ;
• Indemnité d’ameublement ;
• Prime de mise à niveau ;
• Prime de domesticité attribuée aux cadres.

Le personnel du corps de la Garde Côtes Mauritanienne est soumis au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Le personnel de la Garde Côtes Mauritanienne a droit à quarante-cinq jours de congé par an.

Les droits à congé peuvent se cumuler sur deux années au maximum.

Les journées de repos n’interviennent pas dans le décompte des droits à congés annuels.

Des permissions exceptionnelles d’une durée maximale de 10 jours peuvent être accordées au personnel de la Garde Côtes Mauritanienne.