Titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 41
Pour la constitution initiale du corps de la Garde Côtes Mauritanienne, il sera fait appel aux personnels déclarés admis à l’issue du concours de recrutement ouvert le 25 décembre 2013.
Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des pêches maritimes, de la fonction publique et des finances.
Art. 42
Les candidats au transfert de la Marine Nationale vers la Garde Côtes Mauritanienne doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir une qualification compatible avec les missions de la Garde Côtes Mauritanienne ;
- être volontaires ;
- obtenir l’accord de leur hiérarchie ;
- être au plus enseigne de vaisseau ou second maître ;
- avoir été nommé enseigne de vaisseau ou second maître à l’issue de la formation initiale ;
- satisfaire à une période probatoire d’au moins trois mois dans l’une des structures de la Garde Côtes Mauritanie.
Ces personnels conservent leur ancienneté depuis leur recrutement dans la marine nationale ainsi que celle de leur nomination au grade d’enseigne de vaisseau ou second maître.
La période probatoire n’ouvre droit à aucun avantage aux personnels concernés qui demeurent régis par les statuts de leur corps d’origine.
En cas de période probatoire non concluante les personnels concernés sont remis à la disposition de leur corps d’origine.
En cas de période probatoire concluante, les personnels concernés sont définitivement intégrés au corps des garde-côtes avec tous les droits et devoirs que leur confère le statut de ce corps.
Le détachement du personnel de la marine nationale vers la garde côtes, se fera en cas de besoin formuler par le commandant de cette dernière et, suivant les procédures à convenir entre les Ministres des pêches et celui de la défense nationale, dans le cadre d’un protocole.
Art. 43
Le Ministre des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
