Art. 1
La Société Mauritanienne de Gestion du Patrimoine Minier (SMGPM) créée par décret n° 2013-150 (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2013-150 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 Septembre 2013 est dissoute.
Art. 2
L’actif et le passif de la Société Mauritanienne de Gestion du Patrimoine Minier (SMGPM) ainsi dissoute sont transférés à la Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Gestion du Patrimoine Minier (SMHPM).
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2013-150 (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2013-150 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 septembre 2013.
Art. 4
Le Ministre des Finances et le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
