Décret n° 2015-105 du 15 juin 2015 portant sur les conditions d’ouverture et d’agrément de Laboratoires privés pour l’analyse des matériaux et le contrôle de la qualité des constructions

Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’ouverture, d’agrément et de classification des laboratoires d’analyses des matériaux et de contrôle de la qualité des constructions, seuls habilités à réaliser ce type de prestations en République Islamique de Mauritanie.

Est considéré comme laboratoire d’analyses des matériaux et de contrôle de la qualité des constructions, tout organisme qui a pour vocation, d’une part de déterminer les caractéristiques ou les performances des matériaux et des produits utilisés dans les constructions et d’autre part, le contrôle des ouvrages en phase de construction ou de réhabilitation ou en phase d’utilisation à titre de diagnostic de pathologies décelées ou supposées, pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.

3.1 Au sens du présent décret, l’agrément est la reconnaissance officielle de la compétence d’un laboratoire à effectuer suivant les normes de qualité et de sécurité, reconnues internationalement, aux fins de missions d’études, de contrôle de travaux et de diagnostic des constructions.

3.2 Les agréments sont accordés, dans la limite des besoins du marché national, au vu d’un dossier de qualification justifiant l’aptitude des postulants à réaliser les activités dans les domaines visés ci-après :

Domaine 1 : Laboratoire de Sols

Ce domaine couvre :

• 1° les essais de laboratoire sur les sols, granulats et supports de fondations de toute construction ou structure et/ou utilisés comme matériaux pour la construction des ouvrages en terre (remblais, routes, pistes, barrages, ...).
• 2° les essais in-situ sur sols et granulats, supports de fondations de toute construction et/ou utilisés comme matériaux pour la construction des ouvrages en terre (remblais, rouies, pistes, barrage). Sans que ce soit limitatif, il s’agit de carottages et d’essais sur site, tels que le pressiomètre, l’installation de piézomètres et d’inclinomètres, essai de plaque, mesure de résistivité des sols....
• 3° les recommandations issues des essais ci-dessus pour la conception des fondations de toute construction et pour la conception de tout ouvrage en terre (remblais, routes, pistes, barrages, ...).

Domaine 2 : Laboratoire de Belons

Ce domaine couvre :

• 1° sans objet
• 2° les essais de laboratoire sur les matériaux utilisés dans les constructions (sauf celles en terre) et sans que ce soit limitatif, il s’agit des granulats, ciments, bétons, aciers, bois, PVC, carrelage, pavés, briques,
• 3° les essais in situ sur les constructions et les structures (sauf celles en terre), notamment les essais destructifs et non destructifs sur les structures (carottages sur structures, mesure d’impédance, ...). Sans que ce soit limitatif, les structures concernées sont les bâtiments (en béton, acier, bois,...), les ouvrages d’art, les ports et autres infrastructures sauf celles en terre.
• 4° les recommandations issues des essais ci-dessus afférents à la conception et au contrôle des ouvrages autres que les ouvrages en terre. Sans que ce soit limitatif, il s’agit de bâtiments, ouvrages d’art, ports, chaussées rigides, etc. ...

Domaine 3 : Laboratoire Bitumes et Asphalte

Ce domaine couvre :

• 1° les essais de laboratoire sur les constituants des enrobés bitumineux et sur les produits noirs (bitume pur, émulsion, cut-bak, enrobés bitumineux, grave bitume, enduit superficiel, etc.), ainsi que les formulations des enrobés,
• 2° les essais in-situ sur revêtements et sur les produits noirs (vérification des dosages des bitumes résiduels, carottage, uni, orniérage, etc. ...) utilisés dans les chaussées,
• 3° les recommandations issues des essais ci-dessus pour le dimensionnement et le contrôle de la qualité des couches de roulement des chaussées.

Un même laboratoire peut postuler, selon ses moyens et compétences, pour être agréé dans un ou deux ou les trois domaines d’activités ci-dessus.

3.3 Pour chacun des trois domaines ci-dessus, l’agrément du laboratoire se fera suivant trois paliers de performance selon les niveaux de ses équipements et de ses compétences :

• Laboratoire de niveau 1 : ce niveau requiert le minimum d’équipements et de compétences basiques pour faire face à la demande courante de petites infrastructures (Bâtiments R+1, pistes rurales et ouvrages similaires), dont le coût n’excède pas 100 Millions d’Ouguiyas.
• Laboratoire de niveau 2 : ce niveau requiert des équipements supplémentaires pour faire face à la demande courante de projets intermédiaires (Bâtiments d’au plus R+10, routes en terre améliorée, petits barrages et ouvrages similaires), dont le coût n’excède pas un milliard d’ouguiyas.
• Laboratoire de niveau 3 : ce niveau requiert des équipements et compétences pour faire face à la demande courante des projets de grande envergure (Bâtiments de tous niveaux, routes bitumées, grands barrages, ports, aéroports et infrastructures complexes) sans limitation de coût.

La liste des équipements et compétences nécessaires pour chacun des trois niveaux fera l’objet d’un arrêté du Ministre de l’Équipement et des Transports.

3.4 Le maintien, le déclassement ou la revue en hausse de la classification des laboratoires agréés, se fera à l’issue d’un audit technique des laboratoires concernés à réaliser par le Laboratoire National des Travaux Publics.

3.5 L’agrément du laboratoire est valable pour une période de trois ans à compter de la date de sa délivrance. A l’issue de cette période il est procédé à un nouvel audit, qui pourra maintenir ou retirer l’agrément ou dégrader le laboratoire de son niveau.

3.6 Les agréments des laboratoires d’analyse de la qualité sont délivrés pour les laboratoires de prestations de services à des fins commerciales pour le compte des tiers. Dans ce cas, les agréments ne peuvent, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, être attribués qu’à des structures indépendantes non assujettis à des entreprises de constructions.

Le titulaire d’un agrément n’est autorisé à exercer que les activités et le niveau objet de son agrément.

Aux fins d’application du présent décret, le nombre d’agréments sera limité à trois laboratoires par domaine d’activité, ce ratio pouvant être réajusté -au besoin- par décision du Ministre chargé de l’Equipement et des Transports.

Les entreprises disposant de structures d’auto contrôle sont tenues d’obtenir pour ces structures toutes les certifications techniques requises, en application du système international de classification (ISO-9001), pour l’exercice des essais et contrôle qu’elles sont appelées à effectuer pour leur compte. Les structures d’auto contrôle ne sont pas autorisées à effectuer des prestations pour tiers.

L’agrément d’un laboratoire est la reconnaissance officielle de sa compétence à réaliser des analyses dans des domaines précis en République Islamique de Mauritanie, pour déterminer la conformité des matériaux produits aux normes et/ou spécifications légales et réglementaires qui doivent les caractériser, ou faire ressortir que le produit ou le matériau ne porte pas préjudice à la sécurité des constructions de façon générale et qu’il n’est pas incompatible avec les exigences des normes internationales de construction.

La Commission chargée des agréments comprend :

• un Conseiller du Ministre de l’Equipement et des Transports ;
• le Directeur Général des Infrastructures de Transport ;
• le Directeur Général du Laboratoire National des Travaux Publics (LNTP)
• le Président du Conseil Scientifique du LNTP ;
• le Directeur de l’Urbanisme - Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ;
• le Directeur de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité - Ministère du Commerce, dc l’Industrie et du Tourisme.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’agrément sont définies dans un règlement intérieur adopté en son sein et approuvé par le Ministre chargé de l’Equipement et des Transports.

L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Equipement et des Transports sur proposition de la commission d’agréments prévue à l’article 5 ci-dessus.

La Commission d’agrément est compétente pour :

• a) la réception des dossiers de demande d’agréments ;
• b) la vérification des déclarations énumérées dans les pièces du dossier accompagnant la demande ;
• c) l’audit des laboratoires ;
• d) l’émission d’un avis motivé de proposition ou de rejet d’agrément et sa transmission au Ministre chargé de l’Equipement et des Transports ;
• e) le suivi des performances des laboratoires agréés.

Aux fins d’obtention d’un agrément, le laboratoire postulant est tenu de déposer auprès de la Commission d’agrément un dossier complet de demande d’agrément comprenant les pièces suivantes :

• a) Une demande indiquant, en référence aux domaines et niveaux sus énumérées, le ou les domaines et le ou les niveaux d’activités pour lesquelles il souhaite obtenir l’agrément avec indication du niveau auquel il aspire en mentionnant la qualité du laboratoire (commercial ou privé pour l’établissement).
• b) Les statuts de la structure postulante. Celle-ci doit être régulièrement constituée en société de droit mauritanien avec copie de l’extrait de son inscription au registre de commerce datant de moins de trois mois.
• c) Le dossier personnel du responsable du laboratoire comprenant :
• un extrait de l’acte de naissance,
• un certificat de nationalité mauritanienne,
• une copie certifiée des diplômes attestant que l’intéressé dispose des qualifications techniques et professionnelles l’habilitant à assurer le management du laboratoire,
• un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois.
• d) La justification de l’aptitude technique du laboratoire à exécuter les activités pour lesquelles il postule à savoir :
• le titre de propriété ou de bail des locaux du laboratoire et leur description détaillée ;
• la liste complète des équipements, matériels, outillages et moyens logistiques dont dispose le laboratoire et la justification qu’ils sont bien sa propriété ;
• la liste des personnels du laboratoire avec indication de leurs statuts et qualifications technique et professionnelle.
• e) Les références du laboratoire dans l’exécution de prestations similaires au cours des deux dernières années pour les laboratoires ayant déjà une expérience dans le domaine.
• f) Les attestations prouvant que le laboratoire dispose des moyens financiers requis pour le financement de ses activités.
• g) Un récépissé de versement d’une redevance au Trésor public selon le niveau du laboratoire et conformément à ce qui suit :
• 1.000.000 d’ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire des sols,
• 2.000.000 d’ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire pour ciment armé,
• 3.000.000 d’ouguiyas pour l’agrément d’un laboratoire de bitumes.

Le dossier ainsi constitué est déposé par le postulant auprès de la Commission chargée des agréments, qui te réceptionne et en accuse réception au postulant.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports notifie la réponse au postulant dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’avis favorable ou assorti de réserves, la réponse précisera les compléments d’informations requis et les délais prescrits pour leur présentation.

Toute demande d’extension ultérieure d’activités ou de reclassement de niveaux des laboratoires agréés en application du présent décret, ne peut se faire qu’après une année au minimum d’exercice de l’activité pour laquelle l’agrément est accordé et fera l’objet d’une déclaration adressée à la Commission chargée des agréments qui l’examine et la transmet avec avis motivé, favorable ou de rejet, au Ministre chargé de l’Equipement et des Transports.

Des contrôles périodiques visant à vérifier la fiabilité des analyses et contrôles effectués par les laboratoires agréés, seront entrepris par le Laboratoire National des Travaux Publics, tel que prévu par l’article 01 du décret n° 2014-003 en date du 06 janvier 2014, portant création et organisation du LNTP. Les laboratoires agréés sont tenus de se soumettre à ce contrôle.

Dans l’exercice de leurs activités, les laboratoires agréés sont tenus de se conformer aux clauses d’un Cahier de Charges élaboré par la Commission chargée des agréments et approuvé par arrêté du Ministre en charge de l’Equipement et des Transports. Ils peuvent être poursuivis pénalement si des désordres ou malfaçons sont constatés dans les ouvrages dont ils ont assuré les contrôles et si leur défaillance est prouvée. A cet effet, ils sont tenus de contracter une assurance en garantie de leur responsabilité civile et professionnelle selon leur niveau de classification. Ils répondent de tout préjudice causé à leurs clients en raison des défaillances constatées dans l’exécution totale ou partielle de leurs obligations.

Afin de garantir la sécurité des personnes, toute construction publique ou privée doit faire l’objet de contrôle de laboratoire afin d’en assurer la solidité et la pérennité. Tout laboratoire agréé doit justifier d’une certification ISO-9001 au bout de trois années d’activité.

Tout laboratoire étranger appelé à faire des prestations de services de BTP en Mauritanie, devra s’associer à un laboratoire agréé en République Islamique de Mauritanie. Dans ce cas, le laboratoire mauritanien sera, vis-à-vis des clients et des autorités mauritaniennes, responsable des activités exercées en association avec ses partenaires étrangers.

Les agréments délivrés en application du présent décret, ayant été accordés en considération des qualifications des postulants, ne sont ni cessibles ni nécessairement possédées par les cessionnaires. En cas de fusion ou de scission d’entreprises, le titulaire de l’agrément est tenu d’en aviser le Ministre en charge de l’Equipement et des Transports en précisant le cas échéant, les conditions de continuité de l’activité objet de l’agrément. En cas de décès ou d’empêchement de la personne responsable dont le dossier a été présenté dans le dossier initial de demande d’agrément, le titulaire est tenu, dans les trois mois suivant l’empêchement et sous peine de suspension de l’agrément, de soumettre à la Commission en charge des agréments le dossier personnel de son remplaçant qui devra disposer de qualifications et d’expérience équivalentes.

Le laboratoire agréé doit en tout état de cause, signaler par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen de transmission équivalent, à la Commission d’agrément, toute cessation de ses activités, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif. Toute cessation d’activités non signalée dans un délai de six mois, pourra entraîner le retrait de l’agrément.

En cas de cession d’un fonds de commerce à usage de laboratoire de la qualité, l’acquéreur ne peut en poursuivre l’exploitation, s’il n’a au préalable obtenu une autorisation de continuité délivrée par le Ministre chargé de l’Equipement et des Transports sur avis favorable de la Commission chargée des agréments.

Lorsque des manquements graves sont constatés ou lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l’agrément ne sont plus réunies, l’agrément d’un laboratoire d’analyses des matériaux et de contrôle de la qualité des constructions peut être suspendu pour une période de six mois par le Ministre chargé de l’Equipement et des Transports, après avertissement écrit notifié au responsable du laboratoire et demeuré sans suite trente jours après sa notification.

Si après les six mois de suspension. le laboratoire n’a pas remédié aux défaillances constatées, l’agrément est retiré définitivement par arrêté du Ministre chargé de l’Equipement et des Transports.

Les laboratoires exerçant des activités d’analyses de matériaux et de contrôle de la qualité des constructions, à la date de publication du présent décret, sont tenus dans les six mois suivant sa publication au journal officiel, d’introduire une demande d’agrément et de régularisation de leur situation conformément au présent décret. Durant ces six mois, ils sont autorisés à continuer l’exercice de leurs activités.

Le Laboratoire National des Travaux Publics (LNTP) est reconnu comme laboratoire de référence habilité à effectuer, pour le compte du Ministère de l’Equipement et des Transports, les missions de suivi de performances des laboratoires agréés en application du présent décret. A ce titre, le LNTP, à la demande de la commission chargée des agréments, a compétence pour :

• effectuer l’audit et le contrôle des activités des laboratoires agréés ;
• vérifier l’étalonnage des équipements de laboratoires en collaboration avec la direction de la normalisation et de la promotion de la qualité si besoin est ;
• assurer la formation pratique des agents au bénéfice des laboratoires privés agréés ;
• arbitrer les litiges et différends entre laboratoires agréés ou entre les laboratoires et les entreprises ;
• toute autre mission d’appui requise par la commission chargée des agréments. Les prestations du LNTP, sus énumérées, seront rémunérées suivant un arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports. Le LNTP est également habilité à effectuer l’ensemble des essais et activités de contrôle de travaux de projets qui lui seront confiés par l’Etat, les collectivités locales ou les entreprises.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.