Décret n° 2016-182 du 25 octobre 2016 relatif à l’importation, la fabrication et la distribution des aliments de bétail

Le présent décret fixe les règles et procédures relatives à l’importation, la fabrication et la distribution des aliments destinés à l’alimentation des animaux.

A cet effet, les importateurs, les fabricants et les distributeurs sont tenus de respecter les normes et les conditions prévues par les dispositions du présent décret.

Les services du Ministère chargé de l’élevage veillent au respect des règles applicables aux aliments de bétail telles que prévues par le présent décret et les dispositions réglementaires complémentaires.

Les aliments importés, fabriqués ou distribués en Mauritanie sont soumis au contrôle des services techniques du Ministère chargé de l’élevage. Le contrôle porte sur les obligations des importateurs, fabricants et distributeurs telles que prévues par le présent décret et ses textes d’application et notamment le respect des normes de sécurité et d’hygiène.

Un arrêté du Ministre chargé de l’élevage précisera les modalités du contrôle des aliments de bétail ainsi que les sanctions administratives applicables aux importateurs, fabricants et distributeurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Nul ne peut importer des aliments de bétail s’il n’est autorisé à cet effet par les services techniques du Ministère chargé de l’élevage.

L’autorisation d’importer des aliments est accordée par le Ministre chargé de l’élevage qui peut déléguer ses pouvoirs au Directeur des Services Vétérinaires.

Pour l’obtention de l’autorisation, le requérant doit déposer une demande d’importation précisant notamment :

• les propriétés physiques de l’aliment et les ingrédients rentrant dans sa composition ;
• les éléments nutritifs qu’il contient ;
• la date de fabrication et d’expiration de l’aliment ;
• les renseignements sur l’utilisation efficace et sécuritaire ;
• les conditions de stockage ;
• le pays exportateur ;
• les renseignements sur le fabricant ;
• les documents attestant que le fabricant dispose d’un suivi sanitaire régulier.

Les services techniques du Ministère chargé de l’élevage peuvent demander le cas échéant, des informations supplémentaires à l’importateur qui doit les fournir.

Les aliments de bétail importés doivent être obligatoirement étiquetés. Les étiquètes utilisées doivent mentionner les informations et renseignements exigés pour les produits fabriqués en Mauritanie tels que prévus aux articles 15 et 16 du présent décret.

L’importateur présente, à toute fin utile, l’autorisation d’importer dont il dispose, à toute réquisition des services techniques du Ministère chargé de l’élevage. Il doit la présenter avant le débarquement des produits.

Avant sa distribution, tout aliment de bétail introduit en Mauritanie, peut faire l’objet d’examen dans un laboratoire ou selon tout autre procédé approprié. La décision de soumettre le produit à examen est prise par les services techniques chargés du contrôle. Les frais induits par l’examen sont à la charge de l’importateur.

Les produits importés sans autorisation, les produits non étiquetés dans les formes réglementaires requises, les produits jugés insalubres ou non sécuritaires suite à une évaluation, seront saisis, confisqués, détruits ou refoulés.

La saisie, la confiscation ou la destruction sont décidées par l’autorité vétérinaire compétente.

Les frais occasionnés par les opérations de destruction des aliments de bétail sont à la charge de l’importateur.

Les aliments importés sans autorisation et jugés en règles du point des vue des normes et de l’étiquetage, suite à un examen et évaluation faits par les soins des services techniques vétérinaires, sont aliénés et leur produit est versé au trésor public.

Les procédures d’aliénation sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’élevage et de celui chargé des finances.

Les aliments importés seront refoulés s’ils comportent des risques certains ou graves pour la santé animale et la santé publique. Les frais de refoulement sont à la charge de l’importateur.

Les fabricants d’aliments de bétail doivent respecter les normes de sécurité et les normes d’hygiène des aliments. Un arrêté du Ministre chargé de l’élevage fixe les normes de sécurité et d’hygiène applicables aux aliments destinés aux animaux.

Nul ne peut fabriquer des produits destinés à l’alimentation des animaux s’il n’est autorisé à cet effet par les services du Ministère chargé de l’élevage dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’élevage.

Le fabricant doit fournir un dossier permettant d’évaluer les aliments qui seront produits et notamment :

• les propriétés physiques de l’aliment et des ingrédients utilisés ;
• les éléments nutritifs composant l’aliment ;
• les renseignements sur l’utilisation efficace et sécuritaire ;
• La description des équipements de fabrication ;
• un plan de situation de l’unité de fabrication ;
• les titres d’occupation du terrain affecté à l’aménagement de l’Unité de fabrication ;

Une attestation du Ministère de l’environnement justifiant la faisabilité environnementale de l’unité de production.

L’étiquetage des aliments produits en Mauritanie est obligatoire. Le fabricant doit à cet effet étiqueter des produits en précisant notamment :

• le type d’aliments et l’espèce visée ;
• les risques éventuels liés à l’utilisation de son produit, les mises en garde et avertissements ;
• le mode d’emploi sécuritaire des produits ;
• la liste des ingrédients utilisés afin d’orienter le choix des utilisateurs ;
• la quantité nette ;
• les coordonnées du fabricant ;
• le numéro du lot ;
• le nom du fabricant et les références de son autorisation.

L’étiquetage doit donner des informations précises sur l’utilisation, la manipulation et l’entreposage des aliments de bétail et leurs composants.

Les aliments contenant un médicament font l’objet d’étiquetage particulier. Les étiquettes doivent indiquer en sus des informations précisées à l’article 15 ci-dessus, les informations concernant le médicament utilisé et notamment :

• le nom de l’ingrédient médicateur associé à l’aliment ;
• sa quantité réelle ;

L’étiquette apposée sur l’emballage doit afficher clairement, la mention « médicamenté ».

Un arrêté du Ministre chargé de l’élevage précisera les dispositions relatives à l’étiquetage des aliments de bétail fabriqués en Mauritanie ainsi que les conditions liées à la taille, à l’emplacement et à la langue d’étiquetage.

En attendant la définition de normes nationales pour les aliments de bétail, les services techniques peuvent se référer dans leur contrôle aux normes internationales applicables en la matière.

Le présent décret peut être complété et précisé en tant que de besoin par des arrêtés du Ministre chargé de l’élevage.

Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.