Art. 1
En application des dispositions des articles 178 et 181 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande, le présent décret a pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission technique de sécurité, et les commissions locales de visites de sécurité.
Art. 2
La commission technique de sécurité est composée des membres de droit dont obligatoirement le président de la commission et des membres nommés et ayant qualité de suppléants.
1) Les membres de droit :
- le Directeur de la marine marchande ou son représentant, président ;
- le commandant de la Garde Côte ou son représentant ;
- le chef du service de la sécurité des navires ;
- le chef de la cellule Opérationnelle de Sécurité Maritime ;
- le responsable du service de la sécurité des navires ayant instruit le dossier examiné.
2) Les membres nommés :
- un représentant de chaque port ;
- un représentant de l’état-major de la Marine Nationale ;
- deux représentants d’organisations représentatives d’armateurs de navires de commerce ;
- deux représentants d’organisations représentatives d’armateurs de navires de pêche ;
- un représentant de la fédération de sociétés d’assurance ;
- deux représentants d’organisations représentatives de l’industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l’un spécialisé en matière de navire de pêche ;
- deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;
- un technicien de sociétés de classification ou sociétés agrées.
En outre, la commission peut s’adjoindre :
- pour les questions d’hygiène et d’habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord, le médecin des gens de mer,
- pour les questions de radioélectricité, un représentant de l’Autorité de régulation,
- toute personne ayant une expérience et compétences utiles dans le domaine de son activité.
Art. 3
Les membres de la commission technique de sécurité autres que les membres de droit et leurs suppléants, sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande, pour une durée de trois ans renouvelable, sur propositions des organisations qu’ils représentent.
Art. 4
La commission technique de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres de droit et membres nommés ou leurs suppléants sont présents.
Art. 5
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix de leurs membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés à l’article 2 ci-dessus.
Sous peine de nullité de l’avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier objet d’un avis de la commission, ne peut prendre part à l’examen, à la délibération et au vote.
La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l’audition lui semble utile. L’exploitant, le fabricant ou leurs représentants peuvent demander à être entendus par la commission.
Les avis de la commission technique de sécurité sont transmis au Ministre chargé de la Marine Marchande pour décision.
Art. 6
La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressées sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visites, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.
L’exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite, les personnels des sociétés de classification habilitées et ou les personnels des sociétés agréées.
Art. 7
Est instituée une commission locale de visite de sécurité des navires, dans les ports de Nouakchott et Nouadhibou auprès du quartier territorialement compétent, qui comprend :
- le chef de la cellule opérationnelle de Sécurité Maritime ou son représentant, président ;
- l’inspecteur de sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ;
- deux inspecteurs de la sécurité de la navigation et/ou deux représentants d’un organisme agréé pour passer des visites de sécurité.
Art. 8
La composition de la commission de visite de sécurité des navires peut être modifiée par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande suivant la nature des visites énumérées à l’article 180 de la loi n° 029-2013 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande et de l’habilitation ou non de sociétés pour effectuer ces visites.
Art. 9
La commission de visite de sécurité navires ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la Commission de visite de sécurité sont adressés au chef du quartier territorialement compétent pour décision du directeur de la marine marchande.
Les décisions motivées sont notifiées à l’armateur en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visites de sécurité.
Art. 10
Les visites effectuées conformément à l’article 180 de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande donnent lieu à la perception de droits fixés par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande suivant que les visites sont effectuées par les représentants de l’autorité maritime ou par des sociétés agréées pour passer des visites de sécurité.
Art. 11
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
