Décret n° 2017-0117 du 27 septembre 2017 relatif à la réglementation d’exploitation des infrastructures d’élevage

On entend par :

• Ferme d’élevage : Une exploitation d’élevage qui comprend des constructions abritant des animaux mis en stabulation entravée ou libre, des machines et éventuellement des parcelles cultivables.
• Ranch : Une unité d’exploitation composée d’une habitation entourée de grands parcours d’élevages.
• Marché à bétail : C’est un espace aménagé ou non destiné à favoriser et à sécuriser les transactions commerciales du bétail. Un marché à bétail est dit aménagé lorsqu’il comporte un minimum d’infrastructures comme une clôture, des boxes, un quai d’embarquement, une salle de réunion pour le bureau local, une adduction d’eau potable.
• Centre de quarantaine : Établissement agréé destiné à recevoir les animaux et les produits provenant de pays ou zones infectés et qui sont soumis à une mesure d’isolement sanitaire provisoire de délai variable.
• Parcs de vaccination : C’est un espace aménagé en courette et en couloir à ciel ouvert, construit en matériaux locaux (banco, bois) ou en matériaux définitifs (béton ou fer) et destiné à contenir les animaux pendant les opérations de vaccination.

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

• a) les fermes d’élevage de gros bétail et des petits ruminants ;
• b) les ranchs ;
• c) les marchés à bétail et aires de repos ;
• d) les centres de quarantaine ;
• e) les parcs de vaccination

Toute personne physique ou morale, avant de procéder à la mise en œuvre d’une quelconque infrastructure citée dans l’article 2 du présent décret, doit soumettre préalablement à l’approbation du Ministre chargé de l’élevage, un dossier de demande d’autorisation de création d’infrastructures.

Le dossier de demande d’autorisation de création des infrastructures comprend :

• une demande timbrée à mille Ouguiya précisant le nom du fondateur ;
• une description et justification du projet ;
• un plan général de situation et un descriptif détaillé des infrastructures et équipements envisagés ;
• un état des effectifs du personnel en précisant sa qualification ;
• un compte prévisionnel d’exploitation pour trois ans ;
• un plan triennal d’activité ;
• un plan de masse et de situation.

Pour les parcs de vaccination, le dossier comprend :

• une demande adressée au Ministre chargé de l’élevage ;
• un plan général et un descriptif détaillé de l’infrastructure ;
• un plan de masse et de situation.

Le dossier est déposé contre récépissé auprès du service de l’élevage du lieu d’implantation.

Pour les projets de développement, une demande globale est adressée au Ministre chargé de l’élevage pour approbation en tenant compte des caractéristiques de l’infrastructure et de la programmation spatiale.

Le dossier doit être transmis, par les autorités administratives, dans un délai n’excédant pas 21 jours au Ministre chargé de l’élevage. Le dossier doit être accompagné des avis des responsables des services déconcentrés de l’élevage et éventuellement des communes concernées.

Dès réception du dossier, le Ministre Chargé de l’élevage, rend sa décision dans un délai de 21 jours. Celle-ci peut revêtir l’un des caractères suivants :

• la délivrance au candidat fondateur d’une autorisation de création provisoire signée du Ministre Chargé de l’élevage. Cette autorisation sera formalisée ultérieurement par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage ;
• le rejet de la demande par lettre du Ministre chargé de l’élevage adressée au candidat fondateur. Ce rejet doit être motivé en énumérant les raisons et éventuellement les pièces complémentaires à fournir.

Les établissements et installations indiqués dans le présent décret sont soumis au contrôle des services officiels de l’élevage ou toutes autres personnes dûment mandatées par les services de l’élevage pour exercer ledit contrôle. A ce titre, l’exploitant a l’obligation de laisser accéder le contrôleur à tout moment, de jour comme de nuit, dans toutes les parties de l’établissement pour procéder à toutes les inspections des locaux, des animaux et des équipements.

Le contrôleur a qualité de formuler des suggestions et de prendre toute mesure conforme à la réglementation en vigueur.

Toute inspection est sanctionnée par un rapport en deux exemplaires dont un adressé par le chef du service déconcentré de l’élevage au Ministre chargé de l’élevage et le second est classé dans les archives de l’inspection.

Sur la base du rapport du contrôleur, le Ministre chargé de l’élevage peut prendre une décision de suspension provisoire de l’activité de l’établissement ou de retrait définitif de l’autorisation en cas de violations flagrantes des dispositions réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent décret seront complétées et précisées en tant que de besoin par des arrêtés du Ministre chargé de l’élevage.

Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.