Décret n° 2018-070 du 24 avril 2018 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2010-043 du 21 juillet 2010, modifiée, relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique et par dérogation aux dispositions du décret n° 2016-044 du 21 mars 2016 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux dans le système LMD, le présent décret fixe le régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur.

Le diplôme national d’ingénieur est le titre délivré par une école habilitée à dispenser une formation d’ingénieurs.

Le métier d’ingénieur consiste à :

• analyser, et résoudre des problèmes complexes de conception, d’industrialisation de produits et de services ;
• exploiter, maintenir et d’optimiser de systèmes de production ;
• gérer des projets et assurer la relation avec les clients.

Ces missions ont pour but d’améliorer la compétitivité dans un contexte de protection du respect de l’Homme, de la vie et de l’environnement.

La profession d’ingénieur est attestée par un titre à caractère à la fois académique et professionnel. La formation d’ingénieur s’appuie sur un corpus de connaissances scientifiques de haut niveau. La formation d’ingénieur permet d’acquérir un ensemble de compétences transversales aux fonctions de l’ingénieur et des compétences métiers spécifiques à un domaine disciplinaire ou lié à un secteur d’activité nécessaires pour exercer le métier d’ingénieur.

L’accès à la formation d’ingénieur est toujours sélectif. L’accès à la première année du cycle d’ingénieurs est conditionné par la réussite au Concours National d’Ingénieur de Mauritanie (CNIM).

Le CNIM se fait suivant deux voies :

Première voie : Concours ouvert aux élèves des cycles préparatoires de l’Institut Préparatoire aux Grandes Ecoles d’Ingénieurs (IPGEI) ou de cycles préparatoires scientifiques étrangers. Les conditions de candidature sont :

• être inscrit en deuxième année de l’IPGEI ou des cycles préparatoires aux concours d’ingénieurs national ou étranger ;
• être âgé de 26 ans, au plus à la date de candidature.

Deuxième voie : Recrutement sur titre pour des diplômes de licence.

Les conditions de candidature sont :

• être diplômé de licence dans un établissement accrédité par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• être âgé de 26 ans, au plus à la date de candidature ;
• ne pas avoir redoublé durant son cursus universitaire ;
• être classé dans les dix premiers pour cent de sa promotion de licence.

La nature des épreuves et les règles d’organisation générale du Concours National d’Ingénieurs de Mauritanie seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’accès direct à la deuxième année du cycle d’ingénieurs est possible dans les cas suivants :

• lorsque deux établissements habilités à délivrer des titres d’ingénieurs ou de Master ont mis en place une convention de double diplomation ;
• à la demande d’un étudiant ayant déjà validé une première année de cycle d’ingénieur dans un établissement d’enseignement supérieur, national ou étranger, habilité à délivrer le titre d’ingénieur. L’autorisation d’inscription en deuxième année du cycle d’ingénieur est prononcée par le chef de l’établissement sur avis du conseil chargé des affaires académiques.

L’accès direct à la troisième année du cycle d’ingénieur est possible dans le cadre d’un accord d’échange inter-établissement. L’inscription en troisième année ne conduit pas à la délivrance du titre d’ingénieur.

Aucun établissement ne peut ouvrir une formation d’ingénieur s’il n’est pas habilité à cette fin par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et près avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESRS).

Dès qu’ils obtiennent l’autorisation de l’ouverture d’une formation au titre d’ingénieur, les établissements doivent présenter une demande d’accréditation des filières de ladite formation.

Le dossier de demande d’accréditation d’une formation au titre d’ingénieur est présenté conformément aux recommandations de l’autorité mauritanienne de l’assurance qualité de l’Enseignement supérieur (AMAQA-ES).

Les formations au titre d’ingénieur sont évaluées régulièrement tous les quatre ans en vue du renouvellement de l’accréditation par l’autorité mauritanienne de l’assurance qualité de l’Enseignement supérieur (AMAQ-ES).

L’accréditation peut être retirée avant l’expiration de la période réglementaire en vertu d’un arrêté motivé du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, pris après avis de l’AMAQ-ES.

La durée, de la formation d’ingénieur est de trois années, soit six semestres. La validation des six semestres de la formation permet d’accéder au titre d’ingénieur.

La formation d’ingénieur peut être dispensée en formation initiale ou dans le cadre de la formation en apprentissage.

Différentes modalités de formation d’ingénieur peuvent être proposées aux élèves ingénieurs :

• un parcours initial sous statut d’étudiant au niveau national comportant un cycle de formation permettant d’acquérir un ensemble de connaissances et compétences métiers. La formation comporte de façon alternée des phases d’immersion professionnelle et d’expérience à l’international ;
• un parcours initial à l’international. Ce parcours se différentie du précédent par le fait que les élèves ingénieurs vont réaliser un ou plusieurs semestres dans un établissement étranger avec qui a été signé une convention d’échange ;
• un parcours bi-diplômant à l’étranger permettant aux élèves ingénieurs d’obtenir deux titres d’ingénieur. Ce parcours peut s’envisager uniquement dans le cas où les établissements ont mis en place une convention de bidiplomation. Ce type de parcours conduit obligatoirement à un allongement de la scolarité ;
• un parcours avec césure, permet à un élève ingénieur ayant déjà validé huit semestre de bénéficier d’une année de césure pour une immersion d’une année dans une entreprise, ou dans un laboratoire de recherche.

A L’issue de la césure l’élève ingénieur devra terminer les deux semestres restant de la formation.

L’élaboration du référentiel de la formation d’ingénieur est basée sur une approche par les compétences. Pour chaque parcours et/ou filière de formation, la liste des métiers pouvant être occupés par le diplômé doit conduire à l’élaboration d’un référentiel de compétences métier.

La formation pour l’obtention du diplôme national d’ingénieur est soumise aux normes suivantes :

• 1° L’élève doit effectuer au moins trois semestres dans l’établissement dans lequel il est inscrit.
• 2° L’enseignement dans la formation des ingénieurs combine des méthodes pédagogiques classiques : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ; des approches d’apprentissage par études de cas, résolution de problèmes et projets. Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent plus de soixante pourcent du volume des pratiques pédagogiques classiques.
• 3° Dans la formation, une place est consacrée à l’auto-apprentissage par la mise en place du e-learning.
• 4° Le volume horaire de formation durant les six semestres est compris entre 1800 et 2000 heures. Le volume horaire de formation de chaque semestre ne peut excéder 400 heures.
• 5° La formation comporte vingt-huit semaines de stages prioritairement en entreprise ou éventuellement en laboratoire. Les stages sont repartis comme suit : le stage initial de première année (4 semaines), le stage d’assistant ingénieur en deuxième année (8 semaines), le projet de fin d’études (16 semaines).
• 6° La formation comporte, dans ses enseignements : une initiation à la recherche et un ou plusieurs modules de formation à l’innovation et à l’entreprenariat.
• 7° Une place significative de la formation d’ingénieur sera consacrée aux sciences humaines et sociales afin que les élèves acquièrent des compétences utiles pour comprendre et analyser les situations complexes rencontrées dans le monde professionnel.
• 8° Le niveau B2 minimum en langues anglaise et française est requis pour l’obtention du Diplôme d’ingénieur.
• 9° Une partie significative des enseignements est assurée par des professionnels issus du monde des entreprises.
• 10° Durant sa formation, l’élève doit effectuer obligatoirement un séjour à l’étranger d’au moins huit semaines dans le cadre des stages de la formation ou dans un cadre associatif.
• 11° Les activités sportives et associatives sont encouragées. Lorsque les élèves seront à l’école une plage d’une demi-journée sera réservée chaque semaine dans l’emploi du temps.

Un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et, le cas échéant, du Ministre de tutelle de l’établissement de formation, fixera les modalités de la mise en œuvre de ces normes et précise en cas de besoin leur étendue et leur portée.

Chaque semestre de la formation d’ingénieur permet de valider trente crédits.

La structure des semestres un à cinq de la formation d’ingénieur doit répondre aux normes suivantes :

• chaque semestre comprend entre trois et cinq modules ;
• chaque module est composé de trois éléments de module au maximum ;
• à chaque élément de module est associé un nombre entier de crédit et un coefficient permettant son évaluation.

Le sixième semestre est consacré au Projet de Fin d’Etude (PFE), Il comprend un seul module, décomposé en trois éléments de module.

Le régime des études est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le régime d’évaluation des acquis durant la formation est semestriel.

L’évaluation des connaissances s’effectue suivant un régime mixte joignant contrôle continu et examen pour la session ordinaire et des examens pour la session de rattrapage.

Le Projet de Fin d’Etude (PEF) est évalué par une note de soutenance, une note pour le mémoire et une note donnée par les tuteurs professionnels et académique sur la conduite du PFE, La note de validation du PEF pour l’obtention du diplôme doit être supérieure ou égale à 12 sur 20.

L’évaluation de chaque élément de module doit faire l’objet d’un minimum de deux notes. La moyenne d’un élément de module est calculée à partir de la moyenne pondérée des notes de l’élément de module.

Un élément de module est validé si sa moyenne est supérieure ou égale à 10 sur 20. La validation de l’élément de module emporte l’acquisition des crédits correspondants.

La moyenne d’un module est obtenue par le calcul de la moyenne pondérée des coefficients affectés aux éléments de module. Il y a toujours compensation entre les éléments de module d’un même module.

Un module est validé si sa moyenne est supérieure ou égale à 10 ou 20 et si aucun élément de module a une moyenne inférieure à 6 sur 20.

La validation du module emporte l’acquisition des crédits des éléments de module qui le compose.

L’obtention de la moyenne générale pour le semestre est obtenue par le calcul de la moyenne pondérée des modules. Il y a toujours compensation entre les modules d’un même semestre.

Le semestre est validé si la moyenne générale est supérieure ou égale à 10 sur 20, et si toutes les moyennes des modules sont supérieures ou égale à 8 sur 20 et si l’étudiant n’a aucune moyenne éliminatoire, inférieure à 6 sur 20 pour un élément de module. La validation du semestre permet la capitalisation de 30 crédits.

En cas de semestre non validé, l’élève :

• doit obligatoirement se présenter à la session de rattrapage pour les éléments de module pour lesquels il a obtenu une moyenne éliminatoire ;
• peut se présenter à la session de rattrapage pour les éléments de module pour lesquels il a obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 dans les modules non validés.

Les modules ou éléments de module validés ne peuvent pas faire l’objet d’une session de rattrapage.

Dans le calcul de la moyenne du semestre, l’étudiant garde la note supérieure entre la note obtenue à l’issue du rattrapage et celle obtenue à la session normale.

Les élèves qui n’ont pas validé leur semestre peuvent poursuivre au semestre suivant dans la même année.

Pour le passage à l’année suivante l’élève doit capitaliser au moins 75 % des crédits de l’année en cours (soit 45 crédits).

Un élève ne pourra pas passer au cinquième (5ème) semestre, tant qu’il n’a pas capitalisé les 60 crédits des semestres un et deux.

Les élèves ne remplissant pas les conditions de progression sont autorisées à redoubler ou sont réorientés par décision du jury.

Lors du redoublement, l’élève à l’obligation d’être présent lors de la formation et lors des contrôles de connaissances pour l’ensemble des éléments de modules ou modules non validés.

Le jury de passage et d’attribution du diplôme du département de l’école est composé :

• du chef d’établissement ;
• du responsable en charge des affaires pédagogiques ou académiques ;
• du chef de département ;
• de deux enseignants permanents du département ;
• de deux enseignants issus du milieu professionnel qui interviennent au département.

Un seul redoublement est autorisé durant le cycle de formation d’ingénieur sous réserve de la dérogation de l’article 29 du présent décret.

En cas d’absence prolongée pour raison médicale empêchant l’assiduité aux cours ou à la participation aux examens, le directeur de l’établissement sur avis du conseil en charge de la pédagogie peut accorder une dérogation à l’intéressé pour refaire l’année de formation sans que le redoublement soit considéré pour l’année justifiée.

Le Diplôme d’Ingénieur est signé par le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur et le directeur de l’école d’ingénieur sur la base des Procès-Verbaux du jury de passage et d’attribution.

Le Diplôme d’Ingénieur porte, outre toutes les informations requises :

• l’intitulé de la spécialité et le cas échéant de l’option ;
• la mention accordée par le jury.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir de l’année universitaire 2017-2018.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.