Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
À titre transitoire et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret au journal officiel, les fonctionnaires qui réalisent des missions de recherche dans des établissements publics de recherche scientifique peuvent demander leur reversement dans le corps des chercheurs.
La demande de reversement est transmise par l’établissement bénéficiaire au secrétariat du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CNESRS).
Les conditions d’éligibilité pour le dépôt d’une candidature au reversement dans le corps des chercheurs sont les suivantes :
Reversement au Grade de | Conditions d’éligibilité |
Directeur de recherche | Être titulaire d’une Habilitation à Diriger des Recherches, obtenue après un doctorat ou un PhD ; Avoir publié quatre articles dans des revues indexées ou quatre ouvrages ou brevets durant les quatre dernières années qui précèdent la demande de reversement. |
Maître de recherche | Être titulaire d’une Habilitation à Diriger des Recherches, obtenue après un doctorat ou un PhD ; Avoir publié trois articles dans des revues indexées ou trois ouvrages ou brevets durant les quatre dernières années qui précèdent la demande de reversement. |
Assistant de recherche | Être titulaire d’un doctorat ou un PhD ; Avoir publié deux articles dans des revues indexées ou deux ouvrages ou brevets durant les quatre dernières années qui précèdent la demande de reversement. |
Art. 56
Les fonctionnaires concernés par les mesures prévues par les dispositions transitoires ci-dessus conservent la situation administrative qu’ils détiennent à la date d’effet du présent décret jusqu’à ce que les actes de leur reversement dans les différents grades cités ci-dessus aient été rendus effectifs.
L’ancienneté acquise dans leurs anciens grades par les fonctionnaires visés ci-dessus est réputée avoir été effectuée dans leurs nouveaux grades pour l’application des dispositions du présent décret.
Art. 57
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 58
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
