Décret n° 2020-144 du 11 novembre 2020 portant statut particulier du corps des Chercheurs

Les chercheurs concourent à l’accomplissement des missions de service public de la recherche scientifique dans leur domaine de spécialité. À cet effet :

Ils participent à la mission de développement de la recherche fondamentale, appliquée, ainsi que la valorisation de ses résultats ;

Ils contribuent au sein de la communauté scientifique internationale à la transmission des connaissances. Ils contribuent également au progrès de la recherche. Ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale ;

Ils participent aux activités de recherche scientifique et contribuent au développement de celle-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats ;

Ils contribuent à la production de connaissances scientifiques par la diffusion des résultats de la recherche dans des revues, ouvrages, et conférences scientifiques ;

Ils participent à la diffusion de la culture scientifique et à la formation par la recherche en particulier par l’encadrement des mémoires de fin d’études de master, et des thèses.

Les activités énumérées ci-dessus sont exécutées sous l’autorité des directeurs des établissements, et des responsables des structures de recherche scientifiques universitaires de l’établissement.

Sans préjudice des droits et obligations des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique, il est garanti aux fonctionnaires régis par le présent statut, dans l’exercice de leurs fonctions, le bénéfice des franchises et libertés universitaires traditionnelles, dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les chercheurs doivent consacrer la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs fonctions.

En matière de cumul de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis au régime général de la fonction publique.

Ils peuvent exercer des activités lucratives lorsque celles-ci sont liées à leurs compétences et à leur spécialité et ce dans le strict respect des dispositions de l’alinéa 1 du présent article.

Le corps de chercheurs régis par le présent décret est assujetti aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 susvisée et ses décrets d’application.

Les chercheurs régis par le présent décret peuvent être placés dans un :

• Établissement public d’enseignement supérieur et de recherche ;
• Établissement public de recherche scientifique ;
• Établissement privé de recherche scientifique.

L’établissement qui accueille un chercheur doit être doté d’un conseil scientifique. La structure de recherche scientifique de l’établissement qui va accueillir le chercheur doit être accréditée par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (CNESRS) conformément à la réglementation en vigueur en matière de structure de recherche scientifique universitaire.

La structure de recherche scientifique de l’établissement doit être dirigée par un chercheur ayant au moins rang d’assistant de recherche pour les unités de recherche, au moins rang de maître de recherche pour les laboratoires et rang de directeur de recherche pour les centres de recherche.

Les personnes appartenant au corps des chercheurs peuvent être placées, à des fins d’intérêt général, en délégation. La délégation est accordée pour une durée indéterminée pour les établissements publics.

La délégation est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable, pour les établissements privés.

La délégation ne peut être autorisée auprès de tout établissement privé de recherche scientifique, si le chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cet établissement, ou a participé à l’élaboration ou à la passation de marchés conclus avec celui-ci.

La délégation est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique après approbation du conseil scientifique de l’établissement d’affectation sur la base d’un avis favorable et motivé du directeur de l’établissement.

La délégation est subordonnée à la conclusion entre le Ministre chargé de la recherche scientifique et l’établissement d’accueil, d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

La convention doit faire apparaitre une contribution au moins équivalente à l’ensemble du traitement de l’intéressé et des charges sociales.

Durant la délégation, le chercheur bénéficie de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Toutes les deux années de délégation, le chercheur rédige un rapport d’activité scientifique qu’il transmet au conseil scientifique de l’établissement. Ce rapport d’activité doit présenter ses résultats de la recherche ainsi que sa production scientifique durant la période. Le conseil scientifique de l’établissement transmet au Ministère chargé de la recherche scientifique le rapport d’activité du chercheur.

Sur avis du conseil scientifique de l’établissement et l’analyse du rapport d’activité du chercheur, le Ministère chargé de la recherche scientifique décide si le chercheur est autorisé à s’inscrire sur les listes d’aptitude pour le changement de grade pour les deux années à venir.

L’absence de transmission par le conseil scientifique du rapport d’activité et de l’avis, dans les délais, conduit automatiquement à l’interdiction d’inscription sur les listes d’aptitude pour le changement de grade pour les deux années à venir.

Les chercheurs régis par le présent décret ayant exercé durant une période de cinq ans après leur titularisation dans leur établissement d’origine, peuvent être détachés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois, par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de la fonction publique, des finances et celui de l’établissement de tutelle.

Durant la période de détachement, l’établissement d’accueil prend en charge le traitement et les charges sociales du chercheur.

Durant la période de détachement, le chercheur bénéficie de ses droits à l’avancement dans le grade et l’échelon et à la retraite.

Jusqu’à expiration de la première période de détachement le chercheur ne peut être remplacé dans son emploi qu’à titre temporaire, par des chercheurs contractuels.

Toutefois, le Ministre dont relève l’établissement d’origine peut autoriser le remplacement d’un chercheur détaché par le recrutement d’un chercheur permanent lorsqu’un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir vacant dans un délai maximum de deux ans, par suite d’une mise à la retraite.

La fin du détachement est prononcée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de la fonction publique, des finances et celui de l’établissement de tutelle.

Le chercheur placé en position de détachement qui n’a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l’expiration de la période de détachement. Le chercheur placé en position de détachement qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son établissement d’origine.

Dans le cas du détachement auprès d’un établissement privé de recherche l’avis du conseil scientifique de l’établissement d’origine doit être recueilli. Un tel détachement ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle dans l’établissement privé de recherche, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec ledit établissement.

Les chercheurs régis par le présent décret peuvent bénéficier après six ans d’exercice effectif dans le domaine de leur spécialité, d’une année académique complète de congé dit congé sabbatique, aux fins de compléter leurs travaux de recherche jugés utiles pour l’établissement ou préparer une habilitation à diriger des recherches.

Cette autorisation est accordée, sur la base d’un programme d’études et de recherches, par décision du Ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition du Directeur de l’établissement après avis favorable du conseil scientifique. Dans cette position, les bénéficiaires conservent l’intégralité de leur traitement.

Les chercheurs titulaires peuvent être autorisés annuellement à s’absenter pour une période d’un mois et demi pour études tout en conservant l’intégralité de leur traitement. Le congé d’études est accordé par décision du Directeur de l’établissement après avis, du conseil scientifique et sur la base d’un programme d’études ou de recherches soumis par l’intéressé.

La durée du congé d’études peut être cumulée et portée à trois mois au terme de trois années d’activité.

Les chercheurs peuvent bénéficier du financement d’un stage de perfectionnement tous les trois ans conformément à un plan de formation établi par le conseil scientifique de l’établissement concerné.

Le congé sabbatique ou d’études ne peut être prolongé.

Le bénéficiaire d’un congé sabbatique ou d’études demeure en position d’activité et ne peut cumuler la rémunération dans cette position avec une rémunération publique ou privée.

À l’issue du congé, l’intéressé adresse au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis, sur sa demande, aux Ministres chargés de la recherche scientifique et celui dont relève l’établissement.

Lorsqu’un chercheur bénéficie d’un congé sabbatique ou d’études, il ne peut être remplacé qu’à titre temporaire, par des chercheurs contractuels relevant des dispositions du présent statut.

Les chercheurs régis par le présent décret ayant exercé durant une période de cinq ans après leur titularisation dans leur établissement d’origine, peuvent demander une mise en disponibilité pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois, par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de la fonction publique, des finances et celui de l’établissement de tutelle, le cas échéant. Durant la période de disponibilité, le chercheur cesse de percevoir son traitement et de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La demande de disponibilité est prononcée à la demande de l’intéressé dans les cas suivants :

• convenance personnelle ;
• création ou reprise d’une entreprise ;
• assistance à un conjoint, un descendant ou ascendant en cas d’accident ou de maladie grave ;
• pour rejoindre un conjoint astreint professionnellement à une résidence prolongée.

Jusqu’à expiration de la première période de disponibilité le chercheur ne peut être remplacé dans son emploi qu’à titre temporaire, par des chercheurs contractuels.

Lors de sa réintégration, le chercheur en disponibilité qui refuse successivement les trois postes qui lui sont proposés par son établissement d’origine peut être radié.

Nul ne peut avoir la qualité de chercheur, s’il ne remplit, en sus des conditions de l’article 6 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, les conditions suivantes :

• les chercheurs appartenant au corps du présent statut sont recrutés par concours ouverts par établissement et par discipline en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois ;
• dans l’ensemble des disciplines, les concours de recrutement peuvent être ouverts aux fonctionnaires de la fonction publique remplissant les conditions requises aux postes ouverts ;
• le régime des concours de recrutement au corps des chercheurs est fixé par décret ;
• les modalités d’organisation des concours de recrutement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de la fonction publique et du Ministre de tutelle de l’établissement bénéficiaire. Cet arrêté fixe le nombre de places à pourvoir pour chaque spécialité.

Les candidats nommés par voie externe dans un grade régi par les dispositions du présent décret, sont astreints à un stage d’un an pouvant être renouvelé une seule fois.

Au terme de ce stage et après avis du conseil scientifique de l’établissement concerné, ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit licenciés.

L’avancement d’échelon à l’intérieur du grade a lieu tous les deux ans du 1er au 6ème échelon. L’avancement au choix du 6ème échelon au 7ème échelon a lieu tous les trente mois après inscription au tableau d’avancement au choix, sur avis favorable du conseil scientifique de l’établissement d’affectation. L’ancienneté de quatre ans dans le corps est exigée.

L’avancement de grade à grade a lieu dans le respect des quotas d’effectif définis pour chaque grade et chaque discipline, en fonction de vacance d’emplois exprimée, constatée par les établissements concernés, par voie de concours ouverts aux candidats inscrits sur la liste d’aptitude.

Il est créé une seule liste d’aptitude au niveau national pour chaque grade, arrêtée par le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CNESRS).

Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude aux grades de directeur de recherche, et de Maître de recherche, assorties d’un dossier individuel, sont examinées, d’abord, par le conseil scientifique de chaque établissement avant d’être transmises au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CNESRS).

Les conditions d’éligibilité à l’inscription sur les listes d’aptitude sont :

Les chercheurs mauritaniens en poste à l’étranger âgés de moins de quarante-cinq ans peuvent demander leur inscription sur les listes d’aptitude. Ils sont soumis aux conditions d’éligibilité précisées dans le tableau précédent concernant le grade occupé à l’étranger, la production scientifique et l’encadrement. Ils devront transmettre leur dossier de candidature directement au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CNESRS).

En cas d’avancement de grade, les intéressés sont placés à l’échelon comportant un indice immédiatement, supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien grade si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.

Les modalités pratiques pour l’inscription sur les listes d’aptitude et les règles d’organisation du concours pour l’accès aux grades sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique, sur avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CNESRS).

Pour l’application de l’article 8, il est créé au sein de chaque établissement un conseil scientifique qui a pour mission le suivi et l’évaluation de la recherche scientifique. En particulier il est chargé de :

• proposer les programmes scientifiques de l’établissement ;
• faire le suivi et l’évaluation des programmes de recherche ;
• donner un avis sur le recrutement et l’avancement de carrière des chercheurs ;
• donner un avis sur le recrutement et l’avancement des personnels ingénieurs et techniciens de la recherche de l’établissement ;
• donner un avis sur la création des structures de recherche.

Le conseil scientifique est composé ainsi qu’il suit :

• le directeur de l’établissement ;
• un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministère de tutelle de l’établissement du chercheur, s’il n’est pas le Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
• les responsables des structures de recherche accréditées de l’établissement ;
• deux chercheurs élus par l’ensemble des chercheurs de l’établissement.

Le Président du conseil scientifique est un responsable de structure de recherche ou un chercheur, membre du conseil scientifique.

Il est nommé par arrêté par le Ministre chargé de la recherche scientifique sur proposition du conseil scientifique.

Sans préjudice des textes particuliers définissant les obligations des différentes catégories d’agents publics, les comportements et fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires aux termes du présent décret sont ceux relatifs :

• aux manquements aux règles de police générale ;
• aux manquements aux obligations professionnelles ;
• aux infractions de droit commun ;
• à la participation aux activités subversives ;
• à la participation à toute activité incompatible avec la dignité et la déontologie scientifique.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, les comportements et les fautes professionnelles cités à l’article 32 du présent décret peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes, classées par ordre de gravité :

• 1° l’avertissement écrit ;
• 2° le blâme avec inscription au dossier ;
• 3° le retard d’un an à l’avancement d’un échelon, qui comporte interdiction d’être proposé à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade supérieur pendant cette durée ;
• 4° la suspension temporaire de l’exercice de l’activité de chercheur d’au plus un an avec privation de traitement et d’indemnités ;
• 5° la mise à la retraite d’office ;
• 6° la révocation sans suspension des droits à pension ;
• 7° la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions 1 et 2 prévues par l’article 33 sont prononcées par le directeur de l’établissement sur avis de la commission de discipline.

Les sanctions 3 et 4 prévues par l’article 33 sont prononcées par le Ministre chargé de la recherche scientifique sur proposition du directeur de l’établissement sur avis de la commission de discipline.

Les sanctions 5, 6 et 7 prévues par l’article 33 sont prononcées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de la fonction publique et du Ministère de tutelle sur rapport détaillé du chef d’établissement après avis motivé de la commission de discipline de l’établissement.

Pour l’application des articles 32 et 33, il est créé au sein de chaque établissement une Commission de discipline composée ainsi qu’il suit :

• le Chef d’établissement, président ;
• un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de la Fonction publique, membre ;
• un représentant du Ministère de tutelle de l’établissement d’accueil, s’il n’est pas le Ministère chargé de la Recherche Scientifique, membre ;
• deux chercheurs d’un grade au moins égal à celui de l’agent mis en cause, membres ;
• le responsable de la structure de recherche auquel appartient l’agent mis en cause, membre.

La procédure disciplinaire est confidentielle et contradictoire. Le mis en cause à la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix.

La convocation à se présenter devant la Commission de discipline, signée par le président de ladite Commission, est notifiée au mis en cause par le rapporteur par toutes voies laissant traces écrites dix jours au moins avant la séance.

Le mis en cause est informé par les mêmes voies pour les pièces du dossier qui sont tenues à sa disposition auprès du rapporteur, pour consultation sur place et à titre confidentiel, par lui-même ou par son défenseur. Une attestation de communication du dossier est signée, après cette consultation, par le mis en cause.

En cas de refus de consultation du dossier ou de signature de l’attestation de communication du dossier, il est passé outre à l’accomplissement de cette formalité et la commission peut valablement statuer.

La présence des deux tiers (2/3) des membres de la Commission de discipline est nécessaire à la validité de l’avis émis.

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage de voix, l’opinion favorable au mis en cause l’emporte.

Par dérogation aux dispositions du statut général de la fonction publique et du régime des pensions civiles, les personnels du corps des chercheurs sont soumis au même régime de retraite que Membre celui des enseignants chercheurs.

Les conditions d’admission à la retraite par anticipation de ces personnels sont les mêmes que celles prévues par le statut Membre général de la fonction publique et le régime des pensions civiles.

Le traitement des chercheurs se compose des éléments ci-après :

• le traitement de base ;
• le complément du traitement ;
• la prime de recherche ;
• la prime d’encadrement ;
• la prime d’incitation ;
• la prime de sujétion ;
• l’indemnité de non logement ;
• les allocations pour charge de famille.

Les règles applicables pour le calcul des traitements des chercheurs et notamment la valeur du point d’indice, les indices afférents aux différents grades et échelons, ainsi que pour le calcul des allocations pour charge de famille, sont celles prévues par le régime général de la fonction publique.

Le droit aux primes d’incitation, de sujétion et d’encadrement cesse, si le chercheur n’exerce plus ses fonctions dans un établissement public.

Les taux des primes et indemnités allouées aux chercheurs sont fixés par un décret.