Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En application de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’État, et de l’article 55 de la loi n° 2010 -043 du 21 juillet 2010 relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, le présent décret fixe le statut particulier du corps des chercheurs.
Il s’applique aux fonctionnaires exerçant des activités de recherche dans des établissements publics ou privés de recherche scientifique conformément aux articles 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 2010-043 susvisées.
Art. 2
Le corps des chercheurs est classé en catégorie A de la Fonction Publique.
Le corps des chercheurs comprend trois grades :
- Directeur de recherche ;
- Maître de recherche ;
- Assistant de recherche.
