Art. 1
Les dispositions des articles 23 et 56 du décret n° 2019-056 du 02 avril 2019 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art.23 (nouveau) : La durée des contrats d’approvisionnement établis sur la base des dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2019-056 ci-dessus, est fixée de 3 à 12 mois. Cette durée sera précisée dans les dossiers d’appel d’offres de l’approvisionnement. Pendant la durée des contrats, les fournisseurs bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de l’exclusivité de l’approvisionnement du marché intérieur.
« Art.56 (nouveau) : L’activité d’avitaillement maritime en produits pétroliers consiste en l’approvisionnement des navires en produits pétroliers et dérivés, en mer et quais de ports nationaux. L’attribution de la licence d’avitaillement maritime n’est pas soumise à un dépôt de garantie et ne donne pas lieu à des frais d’instruction de dossier. Ces charges sont remplacées par la garantie de bonne exécution et les redevances éventuelles qui sont prévues dans le dossier d’appel d’offres.
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés aux fins d’avitaillement maritime tel que défini ci-dessus, autres que le gaz butane devra :
- avoir elle ou son partenaire une expérience avérée dans l’avitaillement des navires en mer ;
- s’engager à réaliser un programme d’investissement permanant en vue d’assurer un approvisionnement normal et régulier du marché.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie, des pêches et de l’Environnement définira les zones d’ancrage ainsi que les normes exigibles en matière de l’environnement.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de la délivrance de la licence, il s’avère que l’opérateur bénéficiaire de la licence d’avitaillement maritime est substantiellement défectueux par rapport aux obligations issues de son cahier de charges, il sera procédé sans possibilité aucune de prétention à des dommages et intérêts de sa part, à l’annulation de sa licence.
Les licences de distribution d’hydrocarbures raffinés aux fins d’avitaillement maritime tel que défini ci-dessus, sont attribuées suivant la procédure d’appel d’offres international sous la supervision de la Commission Nationale des Hydrocarbures. La durée de cette licence est fixée à une année.
Dans l’attente de la préparation et l’aboutissement du Dossier d’Appel d’Offre et l’octroi des licences suivant les formes citées au paragraphe précédent, le Ministre chargé de l’Energie peut accorder des prolongations pour une période d’un mois renouvelable, des licences en activité.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Les Ministres du Pétrole, des Mines et de l’Energie, des Finances, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et de l’Equipement et des Transports sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
