Décret n° 2022-041 du 20 avril 2022 complétant certaines dispositions du décret n° 2019-056 du 2 avril 2019, modifié, fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures

En application des articles 5 et 23 de l’ordonnance n° 2002-05 du 28 mars 2002, relative aux activités aval du secteur des hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les procédures de sécurisation et de continuité du service pour l’importation des produits pétroliers liquides et gazeux et institue les mécanismes institutionnels permettant au pays de faire face aux perturbations et situations exceptionnelles des marchés pétroliers. Il complète les dispositions du décret n° 2019-056 du 02 avril 2019, modifié par le décret n° 2020-146 du 13 novembre 2020, fixant les conditions d’exercice des activités d’importation d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures comme suit :

Art.22 (bis) : Lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2019-056 du 02 avril 2019, modifié, n’a pas abouti ou que des circonstances exceptionnelles empêchent le fonctionnement normal des marchés internationaux des produits pétroliers, l’approvisionnement du marché national peut être confié à une entité publique dument agréée, sur décision du Ministre en charge de l’Energie et du Pétrole, ou à un fournisseur extérieur ou intérieur, après avis de la Commission Nationale des Hydrocarbures, agissant à la demande du Ministère en charge de l’Energie et du Pétrole.

Art.22 (ter) : L’initiative de la mise en œuvre de l’article 22 bis du présent décret appartient au Ministre chargé de l’Energie et du Pétrole conformément à l’article 23 de l’ordonnance n° 2002-05 du 28 mars 2002. Le Ministre en charge de l’Energie, après avis de la Commission Nationale des Hydrocarbures et accord du Comité Interministériel de l’approvisionnement, notifie à l’entité ou au fournisseur choisis la décision de lui confier l’approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers liquides et gazeux. La notification du Ministre précise la durée ainsi que les autres modalités de l’opération.

Art.22 (quater) : Alinéa premier : Le Choix de l’entité chargée d’assurer l’approvisionnement du marché, dans les circonstances décrites à l’article 22 bis du présent décret, est arrêté par un Comité Interministériel chargé de sécuriser l’approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers liquides et gazeux.

Alinéa 2 : Le Comité a pour missions de :

• examiner les contraintes empêchant la continuité de l’approvisionnement du marché intérieur et prendre les mesures nécessaires pour la levée desdites contraintes ;
• approuver le choix de l’entité chargée d’assurer l’importation des produits pétroliers et valider les modalités d’exécution des missions de ladite entité ;
• arrêter le Plan de financement de l’opération d’importation ;
• prendre toute mesure nécessaire à sécuriser l’approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers et gazeux.

Alinéa 3 : Le Comité Interministériel est présidé par le Premier Ministre. Il comprend :

• le Ministre en charge du Pétrole et de l’Energie ;
• le Ministre en charge des Affaires Economiques ;
• le Ministre en charge des Finances ;
• la Ministre en charge du Commerce ;
• le Ministre en charge des Transports ;
• le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Un arrêté du Premier Ministre fixe les modalités d’organisation de ce Comité Interministériel.

Alinéa 4 : Pour réaliser ses missions, le Comité demande les avis consultatifs de la Commission Nationale des Hydrocarbures. Il peut être assisté, au besoin, par un Comité Technique désigné par un arrêté du Ministre en charge de l’Energie.

Art.23 (bis) : La durée de la modalité d’approvisionnement prévue à l’article 22 bis ne peut dépasser neuf mois calendaires.

Les autres dispositions du décret n° 2019-056 du 02 avril 2019, modifié, restent sans changement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres du Pétrole, des Mines et de l’Energie, des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, des Finances, du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et de l’Equipement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.