Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de prise en charge des missions des responsables et agents de l’Etat, effectuées à l’intérieur du pays.
Art. 2
Les missions des responsables et agents de l’Etat, effectuées à l’intérieur du pays doivent être justifiées par la nécessité de service.
Toute mission doit être autorisée par le Premier Ministre quand elle concerne un Ministre ou assimilé et par le Ministre compétent ou assimilé quand elle concerne les responsables et les agents placés sous son autorité.
Art. 3
Chaque mission est sanctionnée par la délivrance d’un ordre de mission qui en précise les dates de départ et de retour, la destination, la composition de la délégation, le cas échéant, et les moyens de transport utilisés.
Les ordres de mission sont signés, par le Secrétaire Général du département, par délégation du Ministre compétent ou assimilé, conformément à la réglementation en vigueur, pour les responsables et agents de l’Etat au niveau des administrations centrales et par le Wali pour le Personnel des administrations déconcentrées.
A l’issue de chaque mission, un compte rendu de mission doit être présenté au Premier Ministre pour les missions présidées par le Ministre ou assimilé et un rapport de mission au Ministre ou assimilé, ainsi qu’aux Walis, le cas échéant, pour toutes les autres missions.
Art. 4
A l’occasion de leurs déplacements à l’intérieur du pays, les responsables et agents de l’Etat ont droit à des frais de mission.
Ces frais sont calculés, proportionnellement, à l’ordre catégoriel des responsables et agents de l’Etat et sont évalués sur la base d’un forfait journalier payable en Ouguiya, comme l’indique le tableau ci-dessous.
Catégorie des missionnaires | Montant forfaitaire journalier |
Ministre ou assimilé | 6.000 MRU |
Secrétaire Général du département ministériel ou assimilé | 3.000 MRU |
Chargé de Mission, Conseiller, Inspecteur général, directeur général et directeur général adjoint ou assimilés | 2500 MRU |
Directeur, directeur adjoint et inspecteur ou assimilés | 2.000 MRU |
Chef de Service, Attaché au Cabinet du Ministre et chef de division ou assimilés | 1500 MRU |
Cadre au niveau du département | 1500 MRU |
Personnel de soutien | 1500 MRU |
La durée de la mission est justifiée par la présentation de l’ordre de mission cacheté par les autorités administratives concernées à l’arrivé et au départ.
Art. 5
Les frais de mission ne sont pas accordés aux responsables et agents de l’Etat qui bénéficient d’une autre prise en charge.
Art. 6
La durée d’une mission payée ne peut excéder quinze jours.
Art. 7
Les dispositions de l’article 6 ci-dessus ne s’appliquent pas aux missions qui concernent les campagnes de vaccination et de recensement.
Art. 8
Les frais de mission sont supportés par les budgets des départements concernés.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
