Décret n° 2021-208 du 23 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur du Numérique

Il est créé en vertu du présent décret un établissement public d’enseignement supérieur dénommé Institut Supérieur du Numérique (Sup’Num), et désigné ci-après « Institut ».

L’Institut est doté de la personnalité morale, de l’autorité administrative, financière, pédagogique et scientifique dans le cadre de sa mission.

Le budget de l’institut est inscrit au budget du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le siège de l’institut est situé à Nouakchott.

L’institut a pour mission de former des cadres supérieurs et de contribuer à la recherche scientifique dans les domaines du Numérique et des technologies de l’information et de la communication (ITIC), et assure la liaison entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation.

L’Institut assure des formations selon le système Licence, Master, Doctorat (LMD) et délivre des diplômes au nom du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

L’institut peut également développer la formation continue, délivrer des certificats professionnels et fournir des prestations contractuelles, notamment dans les domaines de l’expertise, du conseil, de l’appui technique et de l’innovation, ainsi que mettre ses équipements à disposition et soutenir l’innovation.

L’institut développe la coopération avec des établissements nationaux et étrangers et comprend un pôle de recherche et d’innovation comprenant une école doctorale, des laboratoires ainsi que des unités et centres de recherche spécialisés.

Le Ministère chargé de la Transformation Numérique apporte à l’Institut, dont le secteur est le principal bénéficiaire, son appui technique et financier.

L’Institut est administré par un Conseil d’Administration qui comprend :

• Président ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de la Transformation Numérique ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;
• un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien (UNPM) ;
• un représentant élu parmi les enseignants permanents ;
• un représentant du milieu socio-économique et industriel ;
• un représentant des personnels techniques ou administratifs ;
• un représentant élu des étudiants.

Le Directeur participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Président du Conseil peut inviter toute personne qu’il juge utile.

Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour un mandat de trois ans.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Le conseil d’administration a pour mission de définir les orientations de l’institut et de prendre les décisions stratégiques concernant sa gestion et son organisation.

A ce titre, le conseil d’administration :

• vote son budget et approuve les comptes de l’institut ;
• approuve le rapport annuel et pluriannuel des activités de l’Institut ;
• approuve sur avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche l’ouverture, la reconduction, la fermeture des départements et des filières ;
• établit son règlement intérieur et celui d’institut ;
• approuve l’organigramme de l’institut ;
• approuve sur avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche, les décisions concernant la carrière des enseignants ;
• approuve l’organisation des manifestations de l’institut ;
• accepte les dons et legs, approuve les propositions de parrainage ;
• approuve les conventions et accords de partenariat.

Le conseil d’administration étudie et propose, en outre, toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration de l’institut crée en son sein un comité de gestion, un conseil de discipline et une commission des marchés. La composition, les attributions et le fonctionnement du comité de gestion, du conseil de discipline et de la commission des marchés sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou demande écrite d’un tiers de ses membres.

En cas de besoin, il peut se réunir en session extraordinaire suivant les mêmes formes.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et deux membres présents lors de la séance. Ils sont inscrits sur un registre spécial côté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et au Ministre des Finances.

Le conseil d’administration définit son fonctionnement par un règlement intérieur approuvé par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’Institut possède un Conseil Pédagogique, Scientifiques et de Recherche chargé de :

• approuver les programmes ;
• donner son avis sur les structures de recherche ;
• donner son avis sur les promotions scientifiques ;
• donne son avis pour la création de départements, de laboratoires et de centres de recherche ;
• étudier les programmes et les contrats de recherche ;
• suivre la formation continue ;
• élaborer son règlement intérieur.

Le Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche est présidé par le directeur de l’institut et comprend :

• le directeur adjoint ;
• le directeur des études ;
• les chefs des départements ;
• le directeur de l’école doctorale ;
• deux représentants élus parmi les enseignants ;
• un représentant du monde socio-économique ;
• un représentant élu des étudiants.

Les membres du CPSR sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, pour un mandat de trois ans renouvelables.

L’institut est dirigé par un directeur, choisi parmi les enseignants chercheurs justifiant d’une solide expérience d’enseignement et de management dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Le directeur est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Le directeur de l’institut est l’ordonnateur du budget.

Il est également chargé de :

• gérer et exercer son autorité sur tout le personnel de l’institut ;
• veiller à l’application de la loi du règlement au sein de l’institut ;
• représenter l’institut à l’égard de tiers dans tous les actes de la vie civile ;
• signer les contrats et les conventions au nom de l’institut ;
• élaborer le projet du budget de l’institut ;
• présider les réunions du conseil pédagogique, scientifique et de recherche et en établir l’ordre du jour ;
• assurer l’exécution des décisions et directives du conseil d’administration ;
• présider les jurys de fin d’année et d’attribution des diplômes.

Le directeur peut déléguer certains pouvoirs au directeur adjoint au directeur des études ou au secrétaire général.

Pour la réalisation de ses missions, le directeur de l’institut est assisté par un directeur adjoint, un directeur des études et un secrétaire général, nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le directeur adjoint est désigné parmi les enseignants chercheurs justifiant d’une solide expérience d’enseignement et de management.

Le directeur adjoint est chargé de seconder le directeur de l’institut dans la mise en œuvre de l’ensemble des activités académiques de l’institut.

Il assure également l’intérim du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

Le directeur des études est chargé de coordonner la formation au sein de l’institut. A ce titre, il :

• assure la supervision de l’ensemble des activités académiques en relation avec les chefs de départements ;
• développe les partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur internationaux ;
• assure la promotion de l’institut auprès des établissements d’enseignement supérieur ;
• valide les états de services des enseignants titulaires, contractuels et vacataires des départements ;
• préside les jurys de semestre transversaux communs à tous les départements ;
• participe à la coordination des emplois du temps des différents départements, en particulier pour l’ensemble des activités pédagogiques transversales ;
• assure que les programmes pédagogiques et le contrôle des connaissances sont mises en œuvre dans le respect de la réglementation.

L’institut comprend les départements suivants :

• département développement des systèmes informatiques (DSI) ;
• département Réseaux, Systèmes et Sécurité (RSS) ;
• département Communication Numérique et Multimédia (CNM).

Des départements peuvent être créés, restructurés ou fermés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du conseil d’administration de l’institut.

Les départements ont pour mission d’assurer la formation des étudiants dans le champ de leurs disciplines.

Le département est animé par un chef de département qui est nommé parmi les enseignants permanents de l’institut, par le conseil d’administration sur proposition du directeur de l’institut.

Le chef de département est responsable de :

• la mise en œuvre des programmes et l’évaluation des connaissances ;
• l’organisation et le suivi des enseignants ;
• la gestion des notes, il préside les jurys semestriels du département ;
• l’animation de l’équipe pédagogique du département ;
• l’accomplissement des étudiants durant tout leur cursus de formation ;
• de la conception et de l’exécution du budget du département.

Les personnels de l’institut comprennent :

• les enseignants permanents de l’institut ;
• les personnels techniques ou administratifs.

Les enseignants permanents de l’institut sont :

• des fonctionnaires du corps des enseignants chercheurs, des enseignants technologues ou des chercheurs ;
• des experts d’enseignement et de recherche sous contrat à durée indéterminée.

Les personnels permanents de l’institut sont soumis à une obligation d’astreinte exclusive au profit de l’institut et à ce titre ils bénéficient d’avantages spécifiques concernant le rendement et la responsabilité, en particulier ceux en vigueur dans les établissements d’enseignement supérieur.

Ces avantages seront précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du conseil d’administration.

Les enseignants permanents de l’institut sont affectés aux départements.

Lorsqu’ils n’effectuent pas dans ces départements la totalité de leur service d’enseignement statutaire, ils devront, intervenir dans d’autres établissements d’enseignement supérieur.

Les personnels en service au sein de l’institut relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d’emplois.

Le régime des études est régi par le décret n° 2016-044 du 21 mars 2016, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux dans le système de Licence - Master - Doctorat (LMD). L’accès en première année s’effectue par orientation ministérielle.

Le budget de l’institut est préparé par le directeur de l’institut.

Il comprend :

En termes de recettes :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des droits d’inscription et de pension des étudiants ;
• les produits et bénéfices provenant des prestations de services et travaux d’expertise ;
• les dons, legs et parrainages.

En termes de dépenses :

• les traitements, salaires, indemnités, primes et allocations servis aux personnels ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’enseignement et de recherche ;
• les dépenses afférentes aux étudiants.

Conformément aux régimes dispensés à l’institut, les études sont sanctionnées par des diplômes dont la nomenclature et la forme sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’institut peut également délivrer des certifications qui lui sont propres dans le cadre de formations continues.

Les dispositions du présent décret peuvent, en cas de besoin, être complétées ou précitées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de la Transition Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration, des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, des Finances et de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.