Décret n° 2021-076 du 12 mai 2021 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre de Formation et d’Echanges à Distance » (CFED) et fixant son organisation et ses règles de fonctionnement

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre de Formation et d’Echanges à Distance » (CFED) conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat, appelé ci-après CFED.

Les missions, l’organisation et les règles de fonctionnement du centre de formation et d’échanges à distance sont fixées par le présent décret.

Le CFED jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le CFED a comme principales missions :

• promouvoir la formation à distance et l’échange numérique afin d’assurer le partage du savoir-faire nécessaire au développement économique et social du pays ;
• héberger et organiser des ateliers, séminaires, téléconférences, réunions de travail et des programmes de formation et échange à distance, aux niveaux local, régional et national, au profit des acteurs publics, privés et de la société civile ;
• contribuer au renforcement des capacités des personnes et des institutions par l’utilisation optimale des TIC ;
• favoriser l’introduction des nouvelles technologies et outils d’apprentissage au service de l’éducation, l’enseignement, la formation, la recherche et l’innovation ;
• développer les partenariats d’échanges, d’expériences et de connaissances avec les différentes institutions de formation dans différents pays ;
• apporter l’appui et l’expertise technique en matière de formation et d’échanges à distance, à toute autre structure nationale de formation ;
• développer des partenariats permettant les certifications en matière de technologies de l’information et de la communication ainsi que les qualifications conformes aux normes et standards internationaux ;
• assurer toute autre mission confiée ou autorisée par la tutelle.

Le CFED est administré par :

• 1° un organe délibérant dénommé conseil d’administration, assisté par les organes suivants :
• le comité de gestion ;
• la commission des marchés ;
• 2° organe exécutif composé d’un directeur et d’un directeur adjoint, assistés par des directions spécialisées dont le nombre et les missions seront précisés dans un organigramme par délibération du conseil d’administration.

Le conseil d’administration délibère, d’une manière générale, sur toute question utile pour orienter l’activité du CFED ou sa bonne gestion.

A ce titre, outre les compétences dévolues par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil d’administration du CFED :

• 1° établit son règlement intérieur et celui du centre les soumet au Ministre de tutelle pour approbation ;
• 2° approuve, sur avis du directeur, le contrat programme entre le centre et le Ministère de tutelle ;
• 3° vote le budget et approuve les comptes ;
• 4° autorise la signature par le directeur du centre des accords et des conventions et leur approbation. Cette autorisation prend la forme d’une délégation accordée au directeur ;
• 5° approuve les propositions de parrainage, accepte les dons et legs et donne autorisation au directeur du centre pour l’acquisition ou la cession d’éléments du patrimoine foncier et immobilier du CFED conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• 6° approuve le rapport annuel d’activités, qui comprend le bilan, le compte de gestion de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir, présenté par le directeur du centre ;
• 7° délibère dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics, sur les achats et les acquisitions des biens et services ;
• 8° approuve l’organigramme du centre.

Le conseil d’administration est présidé par un président et comprend les membres suivants :

• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Emploi ;
• un représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle ;
• un représentant de l’Union Nationale du Patronat de Mauritanie ;
• un représentant élu du personnel administratif, technique et de service du centre.

Le Président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le directeur du CFED assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’administration siège trois fois par an en session ordinaire et se réunit chaque fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande écrite du tiers de ses membres.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être communiqués aux membres du conseil huit jours au moins avant la tenue de la session. Le président du conseil d’administration peut inviter, sans droit de vote, toute personne qualifiée à assister aux délibérations du conseil.

Le quorum requis pour la tenue de la réunion du conseil d’administration est la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation du conseil d’administration, une deuxième réunion du conseil peut être valablement tenue, à trois jours d’intervalle, sans conditions de quorum.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président du conseil et deux autres membres.

La présence aux sessions ordinaires est obligatoire. Trois absences consécutives non justifiées d’un membre du conseil d’administration entrainent, de plein droit, la cessation du mandat de celui-ci.

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un comité de gestion (CG) chargé des questions administratives et financières. Le comité de gestion veille notamment à l’exécution et au suivi des délibérations et orientations du conseil d’administration et supervise les opérations de suivi, d’audit et de contrôle. Le comité de gestion comprend :

• le président du conseil d’administration, président ;
• le représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur, membre ;
• le représentant du Ministère des Finances, membre ;
• un autre membre désigné par le conseil.

Le directeur du centre est considéré comme rapporteur du comité de gestion.

Le comité de gestion se réunit une fois au moins tous les deux mois, et autant de fois que nécessaire.

Le conseil d’administration désigne parmi les membres une commission des marchés et contrats (CM), cette commission a compétence pour tout ce qui relève du fonctionnement de l’établissement et est tenue de se conformer aux règles prévues par les dispositions légales et réglementaires en matière des marchés publics.

L’organe exécutif du CFED comprend le directeur, assisté du directeur adjoint, des directeurs spécialisés et d’un comptable.

Le directeur est le représentant du CFED et il en est l’ordonnateur du budget.

Il assure le fonctionnement du centre, coordonne l’ensemble de ses activités et gère le personnel sur lesquels il exerce le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il veille au respect des lois et règlements ainsi qu’à l’ordre dans l’enceinte du CFED, en prenant les mesures qui s’imposent pour les circonstances. En cas d’avènement de problèmes dangereux, le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour la continuité du service public au CFED et avise sans délai le conseil d’administration et l’autorité de tutelle.

Outre les attributions conférées par la législation et le règlement portant sur les établissements publics, le directeur du CFED :

• élabore le plan d’action annuel et le contrat - programme ;
• négocie et signe les accords et conventions de coopération ou en l’absence de la délégation les soumet au conseil d’administration pour approbation ;
• assure l’expression des besoins en matière de recrutement du personnel ;
• désigne, sur avis du comité de gestion, un auditeur interne responsable du suivi, du contrôle et de l’évaluation des aspects d’ordre financier et administratif.

Le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint ou aux autres directeurs.

Le directeur est nommé par décret, pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le directeur adjoint est chargé d’assister le directeur dans toutes ses missions et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Le directeur adjoint est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Les directeurs spécialisés sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du directeur.

Ils sont chargés, sous l’autorité du directeur, de la coordination et du suivi, chacun en ce qui le concerne, des activités administratives, logistiques, scientifiques et de formation.

Le budget du CFED comprend :

En recettes :

• les subventions et dotations du budget de l’Etat ou autres personnes publiques ;
• les recettes propres des produits et bénéfices provenant des prestations de services et de travaux d’expertise ;
• de compensation résultant de la fourniture de services et d’expérience ;
• les recettes et produits divers ;
• les dons, legs et parrainages.

En dépenses :

• les salaires, les indemnités et allocations servis aux personnels ;
• les dépenses de fonctionnement et d’équipement, y compris la maintenance ;
• les dépenses de formation et de prestation de services ;
• les dépenses des engagements de coopération et de partenariat ;
• les dépenses autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
• les remboursements des dettes.

Le budget du CFED est préparé par un comité de préparation du budget présidé par le directeur du centre et comprenant des directeurs spécialisés et le comptable.

Les modalités de préparation, de présentation des projets de budget et le détail des procédures concernant la gestion financière et comptable, sont précisées par le conseil d’administration.

La comptabilité du CFED est tenue suivant les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité du CFED est tenue par un comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le comptable a pour mission de fournir aux instances décisionnelles l’aide et le soutien nécessaires à la bonne gestion financière.

Il est responsable :

• de la centralisation, de la prestation des écritures, de la tenue des livres et journaux et de la présentation, dans les délais réglementaires de tous les documents financiers et comptables du CFED ;
• de la régularité de l’exécution des opérations de recettes, d’engagement, d’avance, de recouvrement et de paiement ;
• de la régie de la caisse d’avance et de la caisse de recettes.

Conformément aux articles 176, 177 et 178 de l’Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989, portant règlement général de la comptabilité publique, un plan comptable spécial du CFED peut, en cas de besoin, être établi et adopté par son conseil d’administration.

La gestion financière du CFED est soumise à un contrôle interne et à un contrôle externe.

Le contrôle interne est assuré, sous la responsabilité directe du président du conseil d’administration du CFED, par l’auditeur interne du centre.

Le CFED est également assujetti aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques.

Le Ministre en charge des Finances désigne un commissaire aux comptes chargé de vérifier les livres, les caisses et les valeurs du CFED et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

Le commissaire aux comptes établit des rapports dans lesquels il rend compte au Ministre en charge des Finances de l’exécution des mandats qui lui ont été confiés et signale le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées.

Ces rapports sont transmis au conseil d’administration du CFED.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.