Décret n° 2022-120 du 17 août 2022 portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé, « Académie Diplomatique de Mauritanie » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Le présent décret a pour objectif de créer un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommé « Académie Diplomatique de Mauritanie » ci-après désigné « Académie », de définir son organisation et les règles de son fonctionnement.

L’Académie a une vocation de formation continue et de recherche prospective dans le domaine de sa compétence. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Affaires Etrangères. Son siège est fixé à Nouakchott et peut-être transféré ailleurs sur le territoire national.

Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par le Ministère chargé des Affaires Etrangères, l’Académie a pour missions principales :

• la formation continue et le renforcement des capacités des agents de l’administration, ou toute autre structure publique ou privée, en matière de diplomatie et de relations internationales ;
• les études, recherches et analyses prospectives et stratégiques dans le domaine diplomatique ;
• le développement de l’expertise, du partenariat et des échanges avec les structures similaires ;
• l’hébergement et l’organisation des ateliers, séminaires, téléconférences, réunions de travail et des programmes de formation ;
• la publication de revues, de bulletins et d’annuaires spécialisés dans les domaines des compétences de l’Académie ;
• toute autre activité connexe de nature à assurer la réalisation des missions de l’Académie.

Dans le cadre de sa mission, l’Académie est plus spécifiquement chargée de :

1) En matière de formation continue :

• assurer le perfectionnement et la mise à niveau des nouvelles promotions de diplomates ainsi que les autres fonctionnaires du ministère chargé des affaires étrangères ;
• organiser des cycles de formation continue pour renforcer les capacités des personnels en fonction dans le ministère chargé des affaires étrangères ;
• animer une séminarisation spéciale au profit des diplomates affectés à l’extérieur, y compris les chefs de mission, pour les initier aux règles de base de la diplomatie : comportement, protocole, conventions internationales, informations sur le pays hôte ;
• dispenser des formations au profit des départements ministériels ou structures publiques et privées sur des outils diplomatiques d’usage : protocole, processus de conclusion des Traités internationaux, technique des négociations, préparation aux points de presse et débats télévisés, perfectionnement en langues et autres domaines prévus par l’article 5 du présent décret ;
• offrir un cadre de débats directs, conviviaux et confidentiels réservé aux diplomates en fonction ;
• organiser les « retraites des Ambassadeurs » et autres séminaires diplomatiques destinés, exclusivement, au personnel du ministère chargé des affaires étrangères et ayant pour but la consolidation de l’action diplomatique par des formations visant, notamment, la réactualisation du discours ainsi que des positions de la Mauritanie sur les sujets de l’actualité.

2) En matière d’Études et de Recherches

• organiser et conduire la recherche, les études et les analyses prospectives sur les grandes questions nationales et internationales ;
• promouvoir les publications, les études et recherches à travers les outils de communication moderne.

3) En matière d’expertise, de partenariat et d’échanges

• servir de Think Tank d’analyse stratégique et politique et d’expert national dans les questions diplomatiques ;
• fournir des conseils, études et analyses aux décideurs publics nationaux ;
• opérer en tant qu’instance d’expertise permettant l’échange d’expériences avec les pays amis dans le cadre de relations bilatérales, régionales et multilatérales ;
• accueillir des forums et des rencontres ouvertes à la réflexion et à l’anticipation en étroite collaboration avec les organismes et autres institutions spécialisées.

4) En matière de prestations intellectuelles

• fournir des prestations en direction des acteurs publics et privés sur les questions diplomatiques ;
• produire et proposer des modules de formation sur la diplomatie aux structures de formation.

Les formations dispensées par l’Académie comprennent, en outre, le renforcement des capacités en droit international public, en relations internationales, en analyse, en capacité rédactionnelle, en protocole, en droit diplomatique, en techniques de négociation, en organisation et méthodologie de travail, en archivage et en communication.

Elle organise, avec des partenaires spécialisés, des sessions de formation en langues au profit des personnels diplomatiques nationaux mais aussi des diplomates étrangers accrédités en Mauritanie.

L’Administration de l’Académie comprend :

• un organe délibérant dénommé « Conseil d’Administration » régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics ;
• un organe exécutif ;
• un organe consultatif dénommé « Conseil Académique ».

Le Conseil d’Administration de l’Académie comprend :

• un Président ;
• trois représentants du Ministère chargé des affaires étrangères, membres ;
• un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, membre ;
• le Directeur Général de l’ENAJM, membre ;
• un représentant du Personnel de l’Académie, membre.

Le Président du Conseil d’administration de l’Académie peut inviter à participer à ses réunions, avec voix consultative, toute personne physique ou morale dont la participation aux travaux du Conseil pourrait être utile.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés sur proposition du Ministre chargé des affaires étrangères, par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Et ce conformément aux dispositions décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le conseil d’administration délibère sur toute question utile pour orienter l’activité de l’Académie ou sa bonne gestion. A ce titre, outre les missions qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil d’administration de l’Académie a pour attributions :

• arrêter le programme annuel de l’Académie ;
• approuver le budget de l’Académie et ses comptes ;
• accepter les dons et legs ;
• approuver les résultats des appels à projet ;
• approuver son rapport annuel d’activité ;
• agréer la liste des experts et consultants et fixer le montant des indemnités et du prix des prestations rendues à l’Académie Diplomatique de Mauritanie ;
• approuver le règlement intérieur de l’Académie sur proposition du Directeur Général ;
• approuver le statut du personnel de l’Académie sur proposition du Directeur Général ;
• aménager par délibération l’organigramme de l’Académie en fonction de ses besoins et en conformité avec sa mission telle qu’elle a été définie aux articles 3 et 4 du présent décret tout en observant les dispositions de l’article 11 du présent décret.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Président et en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à ses membres par le président pour se réunir dans l’intervalle de 10 jours.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général de l’Académie.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil d’administration sont exécutoires, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables aux décisions ayant des incidences financières.

Pour l’exécution de sa mission, le conseil d’administration est assisté par un comité de gestion qu’il désigne en son sein, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président.

Le Comité de Gestion a pour mission de :

• préparer et suivre les réunions du Conseil d’Administration ;
• contrôler l’exécution du Programme annuel de l’Académie.

L’organe exécutif de l’Académie est composé ainsi :

• le Directeur Général de l’Académie ;
• les Départements de l’Académie.

Le Directeur Général de l’Académie est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Affaires étrangères.

Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui. En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général de l’Académie est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général adjoint.

Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint dans les mêmes formes de nomination.

Le Directeur Général de l’Académie est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Etablissement, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au conseil d’administration aux termes du présent décret et aux tutelles technique et financière.

Dans ce cadre il :

• prépare et exécute le budget dont il est l’Ordonnateur, étagère le patrimoine de l’Académie ;
• veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
• représente l’Académie en justice et auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires ;
• exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ;
• prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice ;
• propose au Ministre chargé des affaires étrangères la nomination ou la révocation du personnel, conformément à l’organigramme dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en matière de gestion au Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général établit chaque année un rapport d’activités qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration et transmet à l’Autorité de Tutelle technique et financière.

Les Départements de l’Académie sont :

• département de la formation et de la diplomatie publique : chargé d’organiser les cours destinés aux diplomates du ministère chargé des affaires étrangères ainsi que ceux prévus pour la formation des diplomates des pays amis, des fonctionnaires publics et autres personnes concernées ;
• département des Relations Publiques : chargé du bureau d’ordre, de la communication et de l’organisation des évènements ;
• département des Affaires Administratives et Juridiques : chargé de la gestion administrative des ressources humaines de l’Académie et la mise au point des programmes de formation spécifiques aux cadres et agents et veille à leur suivi et à leur exécution. Il est, aussi, chargé des questions d’ordre juridique, notamment, les marchés, les contrats, le contentieux et la rédaction des actes juridiques ;
• département d’Etudes, de Documentation et de l’Informatique : chargé notamment de la classification, l’organisation, la mise en ordre et la maintenance des dossiers et documents qui lui sont confiés, de la tenue des archives de l’Académie, d’assurer l’exploitation, la maintenance des outils et des équipements et des programmes informatiques de l’Académie et leur développement et de la connexion de l’Académie avec les différents réseaux informatiques. Il est chargé de gérer la bibliothèque de l’Académie.

Les départements susmentionnés sont dirigés chacun par un Coordinateur nommé par arrêté du Ministre chargé des Affaires étrangères.

Les chefs de services et les chefs de divisions sont nommés par arrêté du Ministre chargé des affaires étrangères.

Il est mis fin aux fonctions des coordinateurs des départements, des chefs de services et des chefs de divisions dans les mêmes formes de nomination.

Le nombre des services et des divisions sera défini et approuvé par le Conseil d’administration suivant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 8 du présent décret et celles prévues à l’article 19 du présent décret.

Les départements de l’Académie sont chargés, sous la supervision du Directeur Général, de :

• l’exécution, chacun en ce qui le concerne, des tâches prévues à l’article 16 du présent décret ;
• la préparation des dossiers soumis aux instances de l’Académie ;
• l’organisation des réunions du conseil d’administration et du Conseil académique ;
• la conservation des documents de l’Académie ;
• l’assistance au Directeur Général de l’Académie dans la gestion administrative et financière ;
• la réalisation de toutes les missions qui leur sont confiées par le Directeur Général de l’Académie.

Le Conseil Académique a pour mission de concevoir et de produire les études, les notes conceptuelles utiles pour l’élaboration du programme d’activités annuel de l’Académie. Il est chargé, en particulier de :

• produire des Documents pouvant servir à la réflexion sur les contextes mondial et régional ;
• servir de Think Tank d’analyse stratégique et politique et d’expert national dans les questions diplomatiques ;
• concevoir les modules de formations spécifiques de l’Académie ;
• fournir des expertises aux acteurs publics et privés sur les questions diplomatiques ;
• contribuer à l’évaluation et des programmes de l’Académie.

Le Conseil académique comprend un Président et Sept membres nommés par un arrêté du Ministre chargé des affaires étrangères pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

Le Président et les membres du Conseil académique sont choisis parmi des personnalités ressources distinguées par leurs connaissances ou/et leur expérience dans les domaines de la diplomatie dans ses multiples dimensions sécuritaire, économique, culturelle, parlementaire etc. et du Droit international public.

Le Conseil académique se réunit sur convocation de Son Président une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au Ministre chargé des affaires étrangères. Le Secrétariat de séance est assuré par le Directeur Général de l’Académie.

Des indemnités d’incitation sont accordées aux membres du Conseil académique. Ces incitations seront fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et de la Coopération et du Ministre en charge des Finances.

Le Personnel de l’Académie est régi par les dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. Il comprend :

• le Personnel mis à sa disposition par le Ministère chargé des Affaires étrangères ;
• les fonctionnaires détachés à la demande du Ministre chargé des Affaires étrangères et en conformité avec les dispositions de la loi sus-visée ;
• le personnel contractuel recruté suivant la réglementation en vigueur.

L’organisation de l’Académie est précisée et complétée par l’organigramme tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration et les tutelles techniques et financière.

Les ressources de l’Académie sont constituées par :

A : Ressources ordinaires :

• subventions de l’Etat ;
• recettes propres provenant des activités de l’Académie, notamment la gestion des équipements, la location de la salle de conférences et autres prestations de services.

B : Ressources extraordinaires, éventuelles :

• Fonds de concours ;
• Subventions des collectivités territoriales ;
• Dons et legs ;
• Toutes autres recettes provenant d’organismes nationaux ou internationaux.

Les dépenses ordinaires de l’Académie comprennent tous les frais nécessaires à son fonctionnement et notamment :

• les émoluments du personnel permanent ;
• les frais générés par le programme d’activités de l’Académie, séminaires, colloques, conférences et autres évènements diplomatiques ;
• les frais de fonctionnement, incluant l’entretien des bâtiments et des véhicules ;
• les frais d’études et expertises ;
• les frais du centre d’études et de documentation et du matériel informatique ;
• le remboursement de la dette ;
• les dépenses extraordinaires comprennent notamment l’acquisition des biens d’équipement.

Le budget prévisionnel de l’Académie est préparé par le Directeur Général l’Académie et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle technique et financière pour approbation, trente jours avant le début de l’exercice considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’Académie commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre. Sauf le premier exercice qui commence pour compter de la publication du présent décret.

La comptabilité de l’Académie est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un Comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’agent comptable est responsable de la régularité et de l’exécution des opérations de recette, d’engagement, d’avance, de recouvrement et de paiement. Il est régisseur unique de la caisse d’avance et de la caisse de recettes de l’Académie. Il est justiciable de la chambre financière de la Cour des Comptes.

Les Marchés de l’Académie sont soumis au Code des marchés publics et ses textes d’application en vigueur.

Le commissaire aux comptes de l’Académie est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il a pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’Académie et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

A cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et fait rapport au Ministre des Finances et au Conseil d’Administration. S’il le juge opportun, le Commissaire aux Comptes peut demander, la convocation d’une session extraordinaire du Conseil d’administration.

La gestion financière de l’Académie est assujettie au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques.

Le contrôle interne est assuré sous la responsabilité directe du Président du Conseil d’administration de l’Académie par un vérificateur désigné par le Conseil d’administration.

Un procès-verbal de cession de l’actif et du passif sera dressé entre le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur, d’une part, le Directeur Général de l’Académie et le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, d’autre part. Ce Procès-verbal doit, notamment, mentionner : Le Patrimoine Immobilier et mobilier de l’Académie, la Situation financière de l’Académie, ainsi que les documents et autres archives du projet de l’Académie. Ce procès-verbal est établi sous la supervision d’un inspecteur général des finances.

Au sens des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 de l’Ordonnance 90-09 du 4 avril 1990 portant Statut de établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat, l’Académie bénéficie des assouplissements prévus aux articles 7, 11, 12, 19 et 21 du présent décret et portant, notamment, sur la gestion administrative, financière et comptable et sur la possibilité d’exploiter des brevets ou des licences, de produire ou de vendre des biens ou services ou d’adapter des statuts particuliers du personnel.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.