Titre 3 - Des droits des personnes
Section 1 - Dispositions communes
Art. 47
Les informations à fournir par le responsable du traitement, en application de l’article 50 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la protection des données à caractère personnel, peuvent être délivrées par tout moyen, notamment par :
- courrier électronique ou sur support papier ou électronique ;
- affichage ou formulaire électronique ;
- annonce dans un support approprié ;
- au cours d’un entretien individuel.
Art. 48
Les demandes tendant à la mise en œuvre des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression prévus aux articles 53 et suivants de la loi susmentionnée doivent être présentées au responsable du traitement par écrit, quel que soit le support, papier ou voie électronique, et préciser avec exactitude l’objet de la demande.
Ces demandes doivent être signées et accompagnées de la photocopie ou du scan d’une pièce d’identité.
Lorsque le responsable du traitement n’est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège de la personne morale, de l’autorité publique, ou de l’organisme dont il relève. La demande est transmise immédiatement au responsable du traitement.
Le destinataire de la demande, quelle qu’il soit, et quelle que soit le support de la demande, est tenu d’en accuser réception sans délai.
Art. 49
Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite le demandeur à les lui fournir avant l’expiration des délais fixés aux articles 51 du présent décret et 62 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la protection des données à caractère personnel.
La demande de compléments d’information suspend les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Section 2 - Du droit d’accès
Art. 50
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’être informée sur les données la concernant faisant l’objet d’un traitement en adressant au responsable du traitement une demande écrite d’accès. Ladite demande doit contenir, outre les informations concernant l’identité du demandeur, et dans la mesure où ce dernier dispose de ces informations :
Tous les éléments pertinents concernant les données, tels que leur nature, les circonstances ou l’origine de la prise de connaissance du traitement de ces données ;
La désignation de l’organisme ou entité concerné.
Si plusieurs responsables de traitement des données gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit d’accès aux informations peut être exercé auprès de chacun d’eux, à moins que l’un d’eux soit considéré comme responsable de l’ensemble des traitements. Si la personne sollicitée n’est pas autorisée à communiquer les informations demandées, elle doit transmettre la requête à qui de droit dans les meilleurs délais.
Art. 51
Les demandes d’accès tel que prévu à l’article 53 de la loi susmentionnée sont satisfaites dans un délai de 48 heures, hors jours fériés ou chômés.
Les demandes d’accès tel que prévu à l’article 54 de la loi susmentionnée sont satisfaites dans un délai de 7 jours, hors jours fériés ou chômés.
Section 3 - Du droit d’opposition
Art. 52
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par écrit auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, sur le document lui servant de support pour collecter les données, porter à l’attention de la personne concernée de façon claire et séparée de toute autre information, le droit d’opposition prévu à l’article 59 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la protection des données à caractère personnel.
S’il est envisagé de traiter les données à des fins de prospection, la personne concernée doit être en mesure d’exprimer son choix avant la validation définitive de ses réponses.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Art. 53
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée autrement que par écrit, le responsable du traitement demande à celle-ci, de façon claire et séparée de toute autre question et avant la fin de la collecte, si elle souhaite exercer le droit d’opposition prévu à l’article 59 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la protection des données à caractère personnel.
Art. 54
Dans cette hypothèse, le responsable du traitement doit conserver la preuve que la personne concernée a eu la possibilité d’exercer son droit d’opposition notamment à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques appropriées.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendue destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.
Section 4 - Du droit de rectification et de suppression
Art. 55
En application des articles 61 et 62 de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la protection des données à caractère personnel, toute personne justifiant de son identité a le droit de demander la rectification ou la suppression des données personnelles la concernant faisant l’objet d’un traitement, en adressant une demande écrite au responsable du traitement.
Ladite demande doit contenir, outre les informations concernant l’identité du demandeur, et dans la mesure où ce dernier dispose de ces informations :
Tous les éléments pertinents concernant les données contestées, telles que leur nature, les circonstances ou l’origine de la prise de connaissance des données contestées, ainsi que les rectifications éventuellement souhaitées ;
La désignation de l’organisme ou entité concerné.
Si plusieurs responsables de traitement des données gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit de rectification ou de suppression peut être exercé auprès de chacun d’eux, à moins que l’un d’eux soit considéré comme responsable de l’ensemble des traitements.
Art. 56
Les demandes de rectification ou de suppression sont satisfaites dans le délai mentionné à l’article 62 de la loi susmentionnée.
Art. 57
L’héritier d’une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt, en application de l’article 63 de la loi susmentionnée, doit, lors de sa demande, outre la justification de son identité, apporter la preuve de sa qualité d’héritier par la production d’un acte notarié ou d’un livret de famille, ou de tout autre document officiel justifiant de cette qualité.
