Décret n° 2022-13 du 18 février 2022 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel

A compter de sa constitution, c’est-à-dire à la date où l’ensemble de ses membres, son Président et le Commissaire du gouvernement auront été désignés conformément au présent décret, l’APD dispose de six mois pour dresser la liste des décisions prioritaires qu’il est nécessaire qu’elle adopte dans les douze mois suivant sa constitution aux fins d’être en mesure de commencer ses activités opérationnelles conformément aux attributions que lui confère la Loi.

Le Ministre en charge du numérique et le Ministre en charge des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.