Décret n° 2023-016 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-077 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M)

Les dispositions des articles 4, 9, 11, 12, 21, 22, 32, 33, 35, 36, 51, 52 et 54 du décret n° 2019-077 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des Médecins de Mauritanie sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.4 (nouveau) : Les organes d’administration et de gestion de l’Ordre National des Médecins de Mauritanie sont :

• 1) l’Assemblée Générale ;
• 2) le Conseil National de l’Ordre ;
• 3) le bureau exécutif ;
• 4) le conseil de discipline.

Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces différents organes de l’ordre seront définis dans un règlement intérieur.

Art.9 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre comprend 15 membres. Les frais de transport des membres qui exercent à l’intérieur sont supportés par le Conseil National de l’Ordre pour assister aux sessions.

Art.11 (nouveau) : Le Conseil National est assisté dans ses travaux par un Magistrat désigné par le Ministre chargé de la Justice. Le Magistrat participe aux réunions du conseil avec voix consultative.

Art.12 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre des médecins de Mauritanie est dirigé par un bureau exécutif dont la composition est la suivante :

• 1) le Président du Conseil National de l’Ordre des médecins ;
• 2) un vice-président ;
• 3) un secrétaire général ;
• 4) un secrétaire général adjoint ;
• 5) un trésorier ;
• 6) un commissaire aux comptes. Ils sont tous élus parmi les membres du conseil national de l’ordre selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Art.21 (nouveau) : Le Président et les membres du Conseil National de l’Ordre sont rééligibles une seule fois.

Les modalités de candidature et d’élection du président et des membres sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Art.22 (nouveau) : Le règlement intérieur de l’ordre est adopté par le Conseil national.

Les modalités de convocation et la fréquence des réunions du conseil national et du conseil de discipline de l’ordre sont fixées par le règlement intérieur du Conseil National de l’Ordre.

Art.32 (nouveau) : L’Ordre National des Médecins émet des avis sur les demandes d’autorisation d’exercice à titre privé des professions médicales et sur les demandes d’autorisation d’ouverture d’établissements privés des professions médicales. Cet avis motivé concerne :

• 1) les qualifications professionnelles et la moralité du postulant.
• 2) la satisfaction par le candidat des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
• 3) l’opportunité, pour la santé publique, de l’installation à titre privé d’un nouveau médecin au lieu demandé et dans la discipline envisagée.

Art.33 (nouveau) : Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil national peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer. Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée pourra, s’il y a lieu, être renouvelée.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil national, établi par trois médecins experts, spécialisés, désignés l’un par l’intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil national et le troisième par le Ministre chargé de la Santé. En cas de carence de l’intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil national par le président du tribunal compétent.

Art.35 (nouveau) : L’avis du conseil national doit être donné au Ministre chargé de la Santé dans le mois qui suit la transmission du dossier de l’intéressé au Conseil National de l’Ordre.

A l’expiration du délai imparti au conseil national de l’ordre pour statuer, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant le dit conseil.

Art.36 (nouveau) : Il est institué, au sein du Conseil National, une formation disciplinaire, dénommée « le Conseil de Discipline ». Ce conseil est présidé par un magistrat avec voix délibérative.

Outre le président, le Conseil Disciplinaire comprend :

• quatre membres du Conseil National élus en assemblée générale ;
• un médecin désigné par le Ministre chargé de la Santé ;
• un médecin désigné par le Ministre chargé de la Défense.

Art.51 (nouveau) : Lorsqu’un médecin a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu’un crime ou délit contre la Nation, l’Etat ou la paix publique, le Conseil National de l’Ordre peut prononcer, s’il y a lieu à son égard, une des sanctions prévues à l’article 44 du présent décret.

En vue d’assurer l’application des dispositions du précédent alinéa, l’autorité judiciaire avise dans les plus brefs délais le Conseil National de l’Ordre de toute condamnation, devenue définitive, du praticien mentionné ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l’étranger.

Art.52 (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l’article 44 et suivant ci-dessus, les médecins régis par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat demeurent soumis au régime disciplinaire prévu par ce statut général et ses décrets d’application.

Art.54 (nouveau) : Un comité de coordination est créé par arrêté du Ministre chargé de la Santé entre les trois ordres :

• l’Ordre National des Médecins Dentistes de Mauritanie (ONMDM) ;
• l’Ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M) ;
• l’Ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M.).

Cet arrêté définira la composition du comité, ses missions et les modalités de son fonctionnement.

Les dispositions des articles 7, 13, 30 et 31 du décret n° 2019-077 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M) sont abrogées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2019-077 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M).

Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.