Décret n° 2023-017 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-076 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’ordre National des Médecins Chirurgiens-Dentistes Mauritaniens (O.N.M.D.M)

Les dispositions des articles 3, 4, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 38, 43, 44, 47, 49, 51, 52 et 54 du décret n° 2019-076 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre National des Médecins dentistes de Mauritanie (O.N.M.D.M) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.3 (nouveau) : L’Ordre National des Médecins Dentistes veille au respect des principes de moralité, de compétence et de dévouement nécessaires à l’exercice de la profession de médecin dentiste, et que tous les membres de l’ordre remplissent les devoirs et règles professionnels dictés par le Code de déontologie médicale.

Il assure :

• 1) la défense des traditions de la médecine ;
• 2) la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de médecin dentiste ;
• 3) le respect des devoirs professionnels.

Il peut organiser toutes œuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

Il accomplit ses missions par l’intermédiaire du Conseil National et ses organes.

Il donne son avis aux pouvoirs publics, en matière de législation et de réglementation, sur toute question intéressant la santé publique et de toutes politiques sanitaires.

Art.4 (nouveau) : Les organes de l’Ordre National des Médecins Chirurgiens-Dentistes sont :

• 1. Assemblé Générale ;
• 2. Conseil National de l’Ordre ;
• 3. Le Bureau Exécutif ;
• 4. Conseil de Discipline.

Les modalités de fonctionnement et l’organisation des différents organes de l’ordre seront définies dans un règlement intérieur.

Art.9 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre est composé de quinze membres mauritaniens répartis comme suit :

• 12 membres élus par les médecins-dentistes inscrits sur la liste électorale de l’Ordre en Assemblée Générale ;
• un médecin-dentiste nommé par le Ministre chargé de la Santé avec voix consultative ;
• un médecin-dentiste nommé par le Ministre chargé de la Défense avec voix consultative ;
• un magistrat, conseiller juridique, nommé par le Ministre chargé de la Justice avec voix consultative ;

Les deux membres représentant les Ministères chargés de la Santé et de la Défense ne peuvent être que médecins-dentistes régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre National des Médecins Chirurgiens-Dentistes de Mauritanie.

Toutefois si l’une de ces institutions désigne une personne non inscrite régulièrement, le Conseil National de l’Ordre peut demander la désignation d’un autre représentant.

Art.12 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre des médecins dentistes est dirigé par un bureau exécutif composé de :

• Président du Conseil National ;
• Vice-Président ;
• Secrétaire Général ;
• Secrétaire Général Adjoint ;
• Trésorier.

Ils sont tous élus par et parmi les membres du Conseil National de l’Ordre selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Art.14 (nouveau) : Aucune personne ne peut exercer la profession de Médecin-dentiste si elle n’est pas :

• inscrite régulièrement sur le tableau de l’ordre ;
• titulaire d’un doctorat en médecine dentaire ou son équivalent, reconnu par l’Etat Mauritanien ;
• être titulaire de la nationalité Mauritanienne ou ressortissant d’un pays ayant signé avec la Mauritanie une convention de réciprocité en matière d’exercice des professions de médecine dentaire ;
• été l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire dans le pays ou ailleurs.

Dans tous les cas, il est interdit d’exercer la médecine dentaire sous un pseudonyme.

Art.16 (nouveau) : Tout exercice de la médecine dentaire à titre privé est obligatoirement soumis à une inscription préalable au tableau de l’Ordre.

Les Médecins-dentistes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou magasins commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou utilisent.

Art.17 (nouveau) : L’inscription sur le tableau de l’Ordre rend l’exercice de la profession légale sur tout le territoire national.

Les inscriptions au tableau de l’Ordre National des médecins dentistes doivent être notifiées au dernier semestre de l’année en cours, au Ministre chargé de la Santé.

Par ailleurs, chaque nouvelle inscription est transmise au Ministre chargé de la Santé.

Art.18 (nouveau) : Les organes de l’Ordre sont élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Le Président est élu en même temps que les autres organes de l’Ordre par l’Assemblée Générale et doit être inscrit au tableau de l’ordre d’une manière régulière au moins dix ans et n’ayant jamais encouru de sanction disciplinaire.

Les autres membres du Conseil National doivent être régulièrement inscrits pendant au moins cinq ans et n’ayant jamais encourus de sanction disciplinaire.

L’élection se fait à la majorité simple des membres présents et inscrits sur la liste électorale.

L’Assemblée Générale peut, en cas de besoin, apporter les corrections utiles au maintien du bon fonctionnement de l’Ordre.

Art.19 (nouveau) : Tous les médecins-dentistes inscrits au tableau de l’ordre et à jour de leurs cotisations sont électeurs.

Les modalités de l’élection et de l’élaboration de la liste électorale sont précisées dans le règlement intérieur.

Art.22 (nouveau) : Le Règlement intérieur est ratifié par l’Assemblée Générale.

Le Règlement intérieur de l’ordre détermine la procédure de convocation et la fréquence des réunions du Conseil National et du Conseil de Discipline de l’Ordre.

Art.24 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre est un organe consultatif doté de la personnalité morale. A ce titre, il est chargé de :

• veiller à l’organisation des affaires de l’Ordre ;
• représenter l’ordre en justice devant les tribunaux ;
• apporter des corrections utiles pour maintenir le bon fonctionnement de l’ordre ;
• étudier les questions ou les projets qui lui sont soumis par le Ministre chargé de la Santé.

Art.29 (nouveau) : Il y a incompatibilité entre les fonctions de Président et de trésorier du Conseil National de l’Ordre et l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel régional, interrégional, ou national.

Art.30 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre exerce dans son domaine les pouvoirs généraux de l’Ordre et décide de l’inscription sur le tableau de l’Ordre.

Art.33 (nouveau) : En cas d’invalidité ou de maladie rendant l’exercice de la profession dangereux, le Conseil National peut suspendre temporairement le droit d’exercice. Cette suspension est prononcée pour une durée déterminée et peut être renouvelée en cas de besoin.

La suspension ne peut être prononcée que sur la base d’un rapport motivé adressé au Conseil National et dressé par trois médecins experts, dont l’un est désigné par l’intéressé ou sa famille, le second par le Conseil National et le troisième par le Ministre chargé de la Santé.

Dans le cas où l’intéressé ou sa famille ne le fait pas, le premier expert est désigné à la demande du Conseil National par le président du tribunal compétent.

Art.34 (nouveau) : Toutes les demandes d’obtention d’une autorisation d’exercer librement les professions médico-dentaires, ainsi que les demandes d’obtention d’une autorisation d’ouverture d’établissements privés d’exercice des professions médico-dentaires doivent être soumises préalablement et obligatoirement à un avis du Conseil National de l’Ordre.

Le Ministre chargé de la Santé transmet les demandes d’autorisations au Conseil National de l’Ordre.

Art.35 (nouveau) : L’avis du Conseil national doit être donné au Ministre chargé de la Santé dans le mois qui suit la transmission des dossiers au Conseil National de l’Ordre.

Art.36 (nouveau) : Il est institué, au sein du Conseil National, une formation disciplinaire, dénommée « le Conseil de Discipline ». Ce Conseil est présidé par le magistrat avec voix délibérative.

Outre le Président, ce Conseil de Discipline comprend :

• trois membres du Conseil National ;
• le membre nommé par le Ministre chargé de la Santé ;
• le membre nommé par le Ministre de la Défense.

Art.38 (nouveau) : Le Conseil de Discipline se réunit à la demande du Ministre chargé de la Santé ou du Conseil National de l’Ordre.

Toute personne peut déposer une plainte auprès du Conseil National de l’Ordre.

Il appartiendra au Conseil compétent d’apprécier les suites qu’il convient de lui réserver.

Le Conseil de Discipline peut, à la demande des deux parties, le Président du Conseil, ou de sa propre initiative, ordonner l’ouverture d’une enquête sur les faits dont l’examen paraît utile pour enquêter sur l’affaire.

Art.43 (nouveau) : Le Conseil National approuve de plein droit la radiation de tout médecin dentiste du tableau de l’ordre, en cas de décès ou de départ définitif de Mauritanie.

Art.44 (nouveau) : Les sanctions disciplinaires que le Conseil de Discipline peut prononcer sont comme suit :

• 1. l’avertissement ;
• 2. le blâme avec inscription au dossier ;
• 3. interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des fonctions de médecin dentiste accordée ou payée par l’Etat, les communes et les établissements publics. Cette interdiction temporaire ne dépasse pas trois ans ;
• 4. interdiction définitive d’exercer avec radiation du tableau de l’Ordre national.

Ces sanctions comportent, en outre, la privation du droit d’appartenir au Conseil National de l’Ordre à titre définitif.

Art.47 (nouveau) : La radiation des tableaux de l’ordre de tout médecin dentiste est entérinée par le Conseil National :

1) En cas d’interdiction temporaire d’exercer la profession prononcée par le Conseil de Discipline et entérinée par le Conseil National.

2) En cas d’interdiction définitive d’exercer la profession prononcée par le Conseil de Discipline et entérinée par le Conseil National.

Toute décision définitive du Conseil National est notifiée sans délai au Ministre chargé de la Santé.

Art.49 (nouveau) : L’exercice de l’action disciplinaire ne met obstacle :

• 1) ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux pénaux dans les termes du droit commun ;
• 2) ni aux actions civiles en réparation d’une infraction ;
• 3) ni à l’action disciplinaire devant l’administration dont dépend le médecin dentiste fonctionnaire.

Art.51 (nouveau) : Lorsqu’un médecin dentiste a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu’un crime ou délit contre la Nation, l’Etat ou la paix publique, le Conseil National de l’Ordre peut prononcer, s’il y a lieu à son égard, une des sanctions prévues à l’article 44 (nouveau) du présent décret.

En vue d’assurer l’application des dispositions du précédent alinéa, l’autorité judiciaire avise dans les plus brefs délais le Conseil National de l’Ordre de toute condamnation, devenue définitive, du praticien mentionné ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l’étranger.

Art.52 (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l’article 44 (nouveau) et suivant ci-dessus, les médecins dentistes régis par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat demeurent soumis au régime disciplinaire prévu par ce statut général et ses décrets d’application.

Art.54 (nouveau) : Un comité de coordination est créé par arrêté du Ministre chargé de la santé entre les trois ordres :

• l’ordre National des Médecins Dentistes de Mauritanie (ONMDM) ;
• l’ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M) ;
• l’ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M.).

Cet arrêté définira la composition du comité, ses missions et les modalités de son fonctionnement.

Les dispositions des articles 7, 10, 11, 13, 20, 21, 28 et 31 du décret n° 2019-076 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre National des Médecins Chirurgiens-dentistes de Mauritanie (O.N.M.D.M) sont abrogées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2019-076 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Médecins dentistes de Mauritanie (O.N.M.D.M).

Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.