Décret n° 2023-018 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-078 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et fonctionnement de l’ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M)

Les dispositions des articles 4, 9, 11, 12, 18, 21, 22, 33, 34, 35, 43, 51, 52 et 54 du décret n° 2019-078 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.4 (nouveau) : Les organes de l’Ordre National des Pharmaciens sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil National de l’Ordre ;
• le Bureau Exécutif ;
• le Conseil de Discipline.

Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ses différentes instances de l’ordre seront définies dans un règlement intérieur.

Art.9 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre comprend quinze membres élus par l’Assemblée Générale. Les modalités de candidature sont définies par le Conseil National dans le règlement intérieur.

Les membres du Conseil National doivent être régulièrement inscrits pendant au moins cinq ans. Ce délai court à partir de la date d’inscription au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.

Art.11 (nouveau) : Le Conseil National est assisté par un magistrat, conseiller juridique, qui est nommé par le Ministre chargé de la Justice. Il exerce les fonctions de conseiller juridique de l’Ordre et préside le Conseil de Discipline.

Il assiste aux réunions du Conseil National de l’Ordre avec voix consultative.

Art.12 (nouveau) : Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens est dirigé par un bureau exécutif dont la composition est la suivante :

• 1) un Président ;
• 2) un Vice-Président ;
• 3) un Secrétaire Général ;
• 4) un Secrétaire Général Adjoint ;
• 5) un Trésorier.

Ils sont tous élus par le Conseil National de l’Ordre parmi ses membres selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Art.18 (nouveau) : Les organes de l’ordre sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

Le Président est élu en même temps que les autres organes de l’Ordre par l’Assemblée Générale et doit être inscrit au tableau de l’ordre d’une manière régulière au moins dix ans et n’avoir jamais encouru de sanction disciplinaire.

Cette période commence à partir de la date d’inscription sur la liste de l’Ordre National des Pharmaciens.

L’élection est faite à la majorité simple des membres présents inscrits sur la liste électorale. En cas de nécessité, le Conseil National peut apporter les corrections utiles pour préserver le bon fonctionnement des organes de l’ordre.

Art.21 (nouveau) : Le Président et les membres du Conseil National de l’Ordre sont rééligibles une fois.

Les modalités de candidature et d’élection du Président et des membres sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.

Art.22 (nouveau) : Les modalités d’élection du Conseil de Discipline sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre. Le règlement intérieur de l’ordre est adopté durant l’Assemblée Générale.

Les modalités de convocation et la fréquence des réunions du Conseil National et du Conseil de Discipline de l’ordre sont fixées par le règlement intérieur du Conseil National de l’Ordre.

Art.33 (nouveau) : Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil National peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer. Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée pourra, s’il y a lieu, être renouvelée.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil National, établi par trois médecins experts, spécialisés, désignés l’un par l’intéressé ou sa famille, le deuxième par le Conseil National et le troisième par le Ministre chargé de la Santé.

En cas de carence de l’intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du Conseil National par le Président du tribunal compétant.

Art.34 (nouveau) : Toutes les demandes d’autorisation d’exercer à titre privé des professions pharmaceutiques ainsi que les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements privés pour l’exercice des professions pharmaceutiques doivent être soumises à un avis du Conseil National de l’Ordre.

Les demandes d’examen des autorisations doivent être transmises obligatoirement au Conseil National de l’Ordre par le Ministre chargé de la Santé.

Art.35 (nouveau) : Cet avis doit être communiqué au Ministre chargé de la Santé dans le mois qui suit la transmission du dossier de l’intéressé au Conseil National de l’Ordre.

A l’expiration de ce délai et en l’absence de cet avis, le Ministre en charge de la Santé prend la décision qu’il juge nécessaire relative au dossier en question.

Art.43 (nouveau) : La radiation du tableau de l’ordre de tout pharmacien est entérinée par le Conseil National de l’Ordre d’office en cas de décès ou de départ définitif de la Mauritanie.

Art.51 (nouveau) : Lorsqu’un pharmacien a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu’un crime ou délit contre la Nation, l’Etat ou la paix Publique, le Conseil National de l’Ordre peut prononcer, s’il y a lieu à son égard, une des sanctions prévues à l’article 44 ci-dessus.

Art.52 (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l’article 44 et suivant ci-dessus, les pharmaciens régis par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat demeurent soumis au régime disciplinaire prévu par ce statut général et ses décrets d’application.

Art.54 (nouveau) : Un comité de coordination est créé par arrêté du Ministre chargé de la Santé entre les trois ordres :

• l’ordre National des Médecins Dentistes de Mauritanie (ONMDM) ;
• l’ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M) ;
• l’ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M.).

Cet arrêté définira la composition du comité ses missions et les modalités de son fonctionnement.

Les dispositions des articles 7, 13, 30, 31, 36 du décret n° 2019-078 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M) sont abrogées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2019-078 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M).

Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.