Décret n° 2024-103/P.M du 26 juillet 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-132 du 21 octobre 2020, déterminant les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services de communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services de communications électroniques.

Les termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur donne la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, modifiée et complétée par la loi 2022-014 du 20 juillet 2022 ;

En sus de ces définitions, la définition suivante est applicable pour l’interprétation des dispositions du présent décret :

« Haut débit : caractérise les connexions à un réseau de transmission de données, tel que le réseau Internet, de débit supérieur ou égal à 2 Mbit/s pour les débits descendants et 1 Mbit/s pour les débits ascendants. Ce seuil pourra être relevé par décision de l’Autorité de Régulation en fonction de l’évolution des technologies disponibles, en tenant compte, notamment, des recommandations pertinentes de l’Union internationale des télécommunications et des usages observés internationalement ».

Le service universel et sa mise en œuvre se fondent sur le respect des principes suivants :

• i) La priorité donnée aux investissements ayant un impact mesurable sur la réduction de la fracture numérique, en termes d’accès aux infrastructures et d’accessibilité des services, sur le niveau d’utilisation et d’appropriation des technologies de l’information et de la communication, ainsi que sur le développement des contenus multiplateformes.
• ii) La recherche et l’utilisation des mécanismes permettant d’obtenir de meilleurs résultats avec la même valeur d’investissement et sans augmenter le niveau de risque.
• iii) L’évaluation périodique de l’effectivité, de l’efficacité et de l’impact des plans, programmes et projets qui sont financés par le Fonds d’accès universel aux services ou par toute autre ressource publique.
• iv) L’importance donnée aux partenariats publics/privés.
• v) L’application de critères financiers, sociaux, techniques, économiques, juridiques, institutionnels et de viabilité pour justifier des investissements réalisés dans ce domaine.
• vi) La souplesse et la neutralité (technologique) dans le déploiement des services.

Dans toutes les zones géographiques desservies par un ou plusieurs opérateurs, ces derniers sont tenus de fournir à toute personne physique ou morale, si elle en fait la demande, l’accès aux services visés à l’article 5 du présent décret.

Dans les localités non desservies ou dont la desserte n’est pas prévue, ou encore, dans lesquelles seule une partie des services ci-dessous est accessible ou prévue, les programmes de service universel sont mis en œuvre, conformément aux dispositions du présent décret, afin d’assurer l’accès au service universel.

Le service universel consiste à fournir à l’ensemble de la population, indépendamment de la localisation géographique, à un prix abordable et de façon ininterrompue, un ensemble de services de communications électroniques comprenant :

• la fourniture sur tout ou partie du territoire national de services, fixes ou mobiles, de communications électroniques ;
• l’établissement sur tout ou partie du territoire national de l’infrastructure nécessaire à la fourniture de tout service, fixe ou mobile, de communications électroniques ;
• l’acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• l’installation des postes téléphoniques publics et de télé centres ;
• la fourniture d’un annuaire universel ;
• la fourniture d’un service de renseignement.

Font également partie du service universel les mesures particulières suivantes :

• l’établissement sur tout ou partie du territoire national d’une infrastructure de transmission large bande accessible à tous les opérateurs de communications électroniques ;
• la mise en place d’accès haut débit à l’Internet dans les écoles, les centres de santé et hôpitaux, les mairies, les bibliothèques, les bureaux de poste et autres lieux où sont dispensés les services publics ainsi que les centres communautaires ;
• le développement de contenus, d’applications et de services adaptés aux besoins de la population ;
• les formations relatives aux technologies de l’information et de la communication ;
• le développement d’offres de services adaptées aux personnes handicapées, aux personnes aux plus faibles revenus, aux femmes et aux habitants des zones isolées ;
• une tarification particulière en faveur des groupes sociaux les plus défavorisés, lorsque cela s’avère nécessaire ;
• toute mesure (hormis fiscale) réduisant les coûts relatifs aux terminaux pour les populations à faibles revenus.

Le contenu du service universel fait l’objet d’une révision périodique. A ce titre, d’autres réseaux et services de communications électroniques ou mesures particulières pourront être identifiés par le Ministre chargé des communications électroniques, comme relevant du service universel.

En concertation avec le Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de Régulation met en œuvre le(s) programme(s) de service universel pluriannuel et annuel visant à mettre en œuvre l’accès aux services visés à l’article 5 du présent décret, en particulier dans les zones non desservies, conformément à la stratégie sectorielle d’accès universel et aux objectifs de couverture validés par le Ministre chargé des communications électroniques. Dans ce cadre, l’Autorité de Régulation propose, pour validation au Ministre chargé des communications électroniques une actualisation des objectifs susmentionnés, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire et, dans tous les cas, au minimum une fois par an, à une date décidée d’un commun accord, pour tenir compte des exigences de programmation budgétaire.

Les objectifs de la stratégie sectorielle d’accès universel peuvent être actualisés à travers d’une communication conjointe entre le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des communications électroniques en Conseil des Ministres présentée par le Ministre chargé des communications électroniques. Une telle communication doit indiquer le budget nécessaire estimé pour la réalisation des objectifs actualisés. L’approbation de cette actualisation tient lieu d’inscription des nouveaux objectifs dans la stratégie quinquennale sectorielle d’accès universel aux services de communications électroniques, de sa programmation et de validation de son plan de financement.

Le Ministre chargé des communications électroniques adopte et met en œuvre le(s) programme(s) relatif aux mesures particulières prévues à l’article 6 du présent décret, conformément à la stratégie sectorielle d’accès universel en vigueur et aux principes de la commande publique en vigueur en Mauritanie.

Un Comité conjoint chargé du suivi et de la supervision de la mise en œuvre des programmes de service universel est mis en place par arrêté du Premier Ministre. Ce Comité, présidé par un représentant du Ministre chargé des communications électroniques, est composé de cinq membre :

• un représentant du Ministère chargé des Finances,
• deux représentants du Ministère chargé des communications électroniques, dont son président, et
• deux représentants de l’Autorité de Régulation.

Le Ministre chargé des communications électroniques adopte au minimum tous les cinq ans une stratégie d’accès universel.

La stratégie tient compte des réseaux et services disponibles d’une part, et des besoins de la population, des collectivités locales et des entreprises d’autre part. Elle détermine notamment :

• les objectifs et axes stratégiques de mise en œuvre du service universel ;
• les services et infrastructures essentiels du service universel, parmi les services et infrastructures de communications électroniques visés aux articles 5 et 6du présent décret ;
• les bénéficiaires potentiels du service universel ;
• un plan d’actions pour la réalisation des objectifs et des axes stratégiques du service universel ;
• le plan de financement de la stratégie.

Pour la mise en œuvre de l’accès aux services visés à l’article 5 du présent décret, l’Autorité de Régulation peut inviter les opérateurs titulaires d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale en Mauritanie à manifester leur intérêt pour réaliser le(s) programme(s) de desserte des zones non desservies. Dans l’hypothèse où plusieurs de ces opérateurs souhaitent réaliser le même programme de desserte, l’Autorité de Régulation engage une concertation avec les opérateurs concernés afin de répartir les zones de desserte entre les opérateurs intéressés.

L’Autorité de Régulation veille à ce que la réalisation des programmes de desserte soit répartie équitablement entre lesdits opérateurs.

La réalisation d’un ou plusieurs programmes de desserte par l’un de ces opérateurs donne lieu à l’exonération du paiement de toute ou partie de sa contribution au Fonds d’accès universel, ou à l’octroi de la subvention prévue à l’article 24 du présent décret.

Si la procédure visée à l’article 10 du présent décret n’a pas été mise en œuvre ou si elle n’a pas permis de désigner l’opérateur chargé de réaliser le(s) programme(s) de desserte pour les services visés à l’article 5 du présent décret, l’Autorité de Régulation lance un appel à concurrence, conformément aux articles 12 et suivants du présent décret pour désigner :

• le ou les opérateurs devant fournir les services de communications électroniques,
• l’entreprise ou les entreprises devant réaliser les infrastructures de communications électroniques.

Pour la mise en œuvre de l’accès aux services visés à l’article 5 du présent décret, le dossier d’appel à concurrence est élaboré par l’Autorité de Régulation, et approuvé par le Ministre en charge des communications électroniques.

Il est composé :

• 1° d’un règlement de la procédure précisant :
• le contenu et la forme de présentation des offres ;
• la date limite de dépôts des offres ;
• les règles d’évaluation des offres, notamment les critères et barèmes d’évaluation ;
• les documents à fournir par les candidats ;
• 2° d’un cahier de charges précisant :
• la liste des services et/ou réseaux et/ou équipements à fournir ;
• les zones et/ou les populations concernées ;
• le coût net prévisionnel du service universel évalué par l’Autorité de Régulation ;
• le délai prévisionnel de disponibilité des services et/ou réseaux et/ou équipements ;
• les dispositions spécifiques relatives à la qualité du service ;
• le cas échéant, la mise en place de points d’accès publics.

Les zones à desservir peuvent être regroupées en lots pertinents dans le but d’assurer une meilleure efficacité de l’appel d’offres pour leur desserte. Les lots peuvent comporter des axes routiers, des localités ou des zones isolées en conformité avec la stratégie sectorielle d’accès universel en vigueur.

L’Autorité de Régulation peut également, si elle le juge pertinent allotir l’appel d’offres en fonction des différents publics visés.

Les candidats doivent présenter une offre composée de tout ou partie des éléments suivants :

• la liste des zones et populations concernées et, en cas d’allotissement, couvrant tout ou partie des lots à attribuer ;
• le calendrier prévisionnel de réalisation ;
• les infrastructures, les équipements, ainsi que la technologie à déployer ;
• les offres de service proposées y compris tarifaires ;
• un business plan précisant notamment le coût total de l’investissement, les charges annuelles d’exploitation et le montant de la subvention demandée correspondant au coût net de l’accès au service universel tel que défini à l’article 15 ci-après.

Le coût net de l’accès au service universel correspond à la différence entre les coûts pertinents d’investissement et d’exploitation encourus pour la fourniture du service universel et les recettes directes ou indirectes induites par ce service.

L’évaluation des offres des candidats pour les services ou infrastructures visés à l’article 5 du présent décret, est faite par l’Autorité de Régulation sur la base de critères d’évaluation définis par le règlement de la procédure et notamment :

• la conformité aux exigences du dossier d’appel à concurrence et à la réglementation en vigueur ;
• la pertinence de la technologie proposée ;
• la pertinence des offres par rapport aux besoins des populations visées ;
• les engagements des candidats en matière d’étendue de couverture et de qualité de service ;
• les délais de réalisation ;
• le montant de la subvention demandée.

L’Autorité de Régulation établit le classement des offres des candidats conformément aux critères et barèmes d’évaluation définis par le règlement de la procédure et désigne le(s) adjudicataire(s) provisoire(s). Est désigné adjudicataire le ou les candidats ayant obtenu la note la plus élevée par rapport à l’ensemble des critères d’évaluation, selon la pondération prévue par le règlement de la procédure.

Sous la supervision du Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de Régulation conclut avec les adjudicataires des projets d’infrastructure une convention de construction et le Ministre saisit l’Autorité de Régulation pour la sélection de l’opérateur désigné pour l’exploitation de ces infrastructures de service universel.

Le cas échéant, l’Autorité de Régulation attribue à l’adjudicataire ou aux adjudicataires l’autorisation requise par la réglementation en vigueur, pour exercer les activités du service universel. Les actifs publics acquis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’accès universel sont transférés à la Société pour le Développement des Infrastructures Numériques (SDIN), conformément à la procédure prévue par la législation en vigueur. L’acte de transfert établi par le Ministre chargé des finances fixera les modalités de gestion de ces actifs.

La convention de service universel définit notamment :

• les zones à couvrir, les services, réseaux ou équipements à fournir et, le cas échéant, les populations spécifiques visées ;
• les délais de réalisation ;
• les normes et règles spécifiques de qualité du service ;
• Les tarifs du service universel ;
• le cas échéant, les obligations relatives à l’accès au réseau et au partage d’infrastructure, y compris en termes d’itinérance nationale ;
• le coût net prévisionnel de fourniture du service universel et, le cas échéant, les modalités de compensation de ce coût ;
• toute autre disposition pertinente pour assurer l’atteinte des objectifs de service universel et le contrôle par l’Autorité de Régulation du respect des obligations à la charge du titulaire de la convention.

L’Autorité de Régulation est chargée du contrôle de la bonne exécution des conventions par les opérateurs chargés de fournir le service universel, aux termes des articles 10 et 11 du présent décret.

Elle établit chaque année et publie sur son site internet, et tout autre moyen qu’elle juge approprié, un rapport sur la réalisation de ses programmes de service universel.

Les opérateurs assurant le service universel sont tenus de fournir régulièrement à l’Autorité de Régulation, dans des conditions définies par la convention de service universel, une mesure des indicateurs de qualité et de la disponibilité des services qu’ils sont tenus de respecter.

L’Autorité de Régulation est habilitée à vérifier les informations reçues. Elle peut, notamment, exiger la mise à disposition des données brutes permettant de mesurer ces indicateurs, et ordonner toute mesure pour s’assurer de leur conformité.

En cas de défaillance dans la fourniture d’informations probantes, elle peut ordonner la réalisation d’une expertise indépendante aux frais de l’opérateur.

Le titulaire de la convention de service universel est un opérateur au sens de la Loi, et en cas de non-respect des engagements issus des conventions de service universel, l’Autorité de Régulation peut appliquer aux opérateurs défaillants les sanctions, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, modifiée par la loi 2022-014 du 20 juillet 2022.

Elle peut également ordonner le remboursement de tout ou partie des compensations dont ils ont bénéficié, en vertu de l’article 24 du présent décret.

Elle peut également utiliser toute voie de droit utile pour faire valoir son préjudice et requérir une indemnisation.

L’Autorité de Régulation veille à la fourniture du service universel à des conditions tarifaires accessibles à tous, dans le respect de l’équilibre économique global des services.

Elle peut, sur demande du Ministre chargé des communications électroniques, contraindre les opérateurs chargés du service universel à proposer aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques des tarifs, des options ou des formules tarifaires qui diffèrent des conditions normales d’exploitation.

Les conditions de mise en œuvre de cette offre doivent être proportionnelles, transparentes, non discriminatoires et rendues publiques.

L’Autorité de Régulation pourra exiger la modification ou la suppression de tout ou partie de cette offre.

Le coût net du service universel est réévalué au terme de la deuxième année d’attribution de la convention de service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques, technologiques et commerciales.

La subvention basée sur le coût net, proposée initialement par le titulaire de la convention de service universel, peut être révisée à la baisse dans une proportion qui ne saurait compromettre l’équilibre économique de ladite convention, si l’évaluation établit une amélioration de la profitabilité de la zone.

Cette évaluation ne saurait avoir pour effet d’augmenter cette subvention sauf si, sur la demande expresse de l’Autorité de Régulation, le périmètre et des conditions des services fournis ont été modifiées de telle façon à entraîner une augmentation objective et transparente des coûts.

Pour permettre à l’Autorité de Régulation de procéder à l’évaluation susmentionnée, l’opérateur titulaire de la convention de service universel est tenu de :

i) Tenir des comptes séparés permettant de distinguer, parmi l’ensemble de ses activités, les activités spécifiques au service universel ainsi que les recettes et les coûts y afférents ;

ii) Communiquer annuellement à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année civile, le calcul net de la fourniture du service universel pour le ou les lots dont il est attributaire, pour l’année civile précédente et toute autre information financière dont elle a besoin.

Ainsi et à minima, l’opérateur titulaire de la convention de service universel doit fournir, en appui de son calcul du coût net, les informations détaillées concernant :

• les investissements réalisés ;
• les coûts d’exploitation techniques et non techniques ;
• les recettes directes et indirectes, notamment l’avantage commercial susceptible d’être induit par la fourniture du service universel ;
• les données relatives au volume de trafic, au nombre d’abonnés et aux conditions d’offre ;
• toute information pertinente requise par l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation valide le calcul du coût net du service universel dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations.

Le cas échéant, elle demande aux opérateurs concernés, pendant cette période d’un mois, de procéder à des corrections dans le délai impératif qu’elle précise.

Le défaut de communication de ces informations avant le 31 mai de chaque année civile, ou l’absence de mise en œuvre des corrections requises dans le délai prescrit, ouvre droit à l’application automatique par l’Autorité de Régulation et, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de 40.000 MRU par jour de retard, sans préjudice des autres sanctions applicables aux termes de la Loi et de la règlementation en vigueur.

Les informations incomplètes ou inexactes communiquées par les opérateurs en charge du service universel, qui auraient pour effet d’augmenter de façon injustifiée le coût net du service universel, sont sanctionnées par l’application d’une surtaxe de 10 % sur le montant révisé de la contribution au fonds d’accès universel aux services, pour prendre en compte les sommes non déclarées ou inexactes.

Cette pénalité est doublée en cas de récidive au cours de la période pour laquelle a été attribuée la convention de service universel. Elle n’est pas applicable lorsque l’erreur est une erreur matérielle manifestement non intentionnelle.

Le montant du coût net de fourniture du service universel est versé aux opérateurs chargés du service universel :

• i) en priorité, par réduction de la contribution au Fonds d’accès universel pour les opérateurs assujettis à cette contribution et dans la limite des montants dus par ces opérateurs ;
• ii) par paiement à ces opérateurs d’une subvention couvrant l’excédent de leur contribution au Fonds d’accès universel.

Ces deux modalités peuvent être combinées lorsque la première (i) ne suffit pas à indemniser l’opérateur concerné du coût net de fourniture du service universel.

Les paiements et/ou les réductions des contributions au fonds d’accès universel pour couvrir la totalité du coût net, ne peuvent avoir été réalisés dans leur intégralité avant que l’ensemble des conditions ci-dessous soient remplies :

• le réseau a été installé et interconnecté aux autres réseaux de communications électroniques du pays ;
• les services sont disponibles et conformes aux prescriptions figurant dans la convention de service universel ;
• la réévaluation du coût net prévue à l’article 22 du présent décret a eu lieu.

Tout opérateur titulaire d’une licence d’une autorisation générale est tenu de contribuer, annuellement, au fonds d’accès universel aux services créés par l’ordonnance n° 2001-06 du 27 juin 2001 portant création de l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services à hauteur de 3 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent, hors-taxes d’interconnexion nationale et internationale.

Le Fonds d’accès universel aux services, créé par l’ordonnance n° 2001-06 du 27 juin 2001 portant création de l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services, est géré conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La contribution annuelle des opérateurs au financement de l’accès universel aux services est exigible à compter du 15 juin de chaque année. Cette contribution sera payée en quatre échéances égales aux dates suivantes :

• 15 juin ;
• 30 juillet ;
• 30 septembre et ;
• 30 novembre.

Tout retard de paiement des échéances ci-dessus donne lieu, sur l’appréciation de l’Autorité de Régulation, à l’application d’une pénalité de 5 % du montant impayé par mois de retard. Les frais de recouvrement et/ou de contentieux sont imputés à l’opérateur défaillant.

Les opérateurs sont tenus de se soumettre aux vérifications qui peuvent être demandées par l’Autorité de Régulation.

Lors de ces vérifications, les déclarations incomplètes ou inexactes qui ont pour effet de réduire le montant de la contribution exigible sont sanctionnées par l’application d’une surtaxe de 10 % sur le montant révisé de la contribution pour prendre en compte les sommes non déclarées ou inexactes. Cette sanction n’est pas appliquée lorsque l’erreur n’est manifestement pas intentionnelle.

Les déclarations inexactes qui ont eu pour effet d’augmenter le montant de la contribution exigible donnent lieu à un redressement du montant de la contribution en faveur de l’opérateur. Si la contribution avant redressement est déjà versée, le montant du redressement est remboursé à l’opérateur par déduction sur les échéances suivantes jusqu’à remboursement complet.

Les opérateurs qui réalisent tout ou partie du service universel sont exonérés du paiement de toute ou partie de la contribution du Fonds d’accès universel aux services, conformément à l’article 24 du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2020-132 (Version en vigueur en 2024 : Décret n°2020-132 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 octobre 2020, déterminant les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services de communications électroniques.

Les cahiers de charges associées aux licences et aux autorisations des opérateurs sont mis en conformité, en tant que de besoin, avec le présent décret dans un délai de douze mois à compter de sa publication au Journal Officiel.

Les modalités d’application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé du secteur des communications électroniques.

Le Ministre en charge des finances, le Ministre chargé du secteur des communications électroniques et l’Autorité de Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.