Décret n° 2024-0109/PM du 31 juillet 2024 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Agence Nationale de Cybersécurité et de Certification Electronique « ANCCE »

Il est créé, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommée « Agence Nationale Cybersécurité et de Certification Electronique » appelée ci-après l’ANCCE. Par dérogation aux règles régissant les établissements publics à caractère administratif, l’ANCCE bénéficie des assouplissements prévus au présent décret, portant notamment sur la gestion administrative, et ce conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990.

L’ANCCE est placée sous la tutelle technique du Premier Ministre et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

L’ANCCE est créée en exécution des dispositions prévues par l’article 90 de la loi n° 2018-022, portant sur les transactions électroniques, et conformément au cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité numérique, en vue de son opérationnalisation. Elle est l’instrument principal du gouvernement pour la mise en œuvre de la politique nationale en matière de cybersécurité et de certification électronique.

L’ANCCE est chargée, en coordination avec les différentes structures intervenant dans le domaine de Cybersécurité et de certification électroniques, d’effectuer le contrôle de l’intégrité des systèmes d’information et de communication des structures publiques et privées du cyberespace national, et exerce principalement les tâches suivantes :

En matière de cybersécurité :

• Contribuer à l’élaboration et à l’application des politiques publiques en matière de cybersécurité et assister les services de l’État, les opérateurs d’infrastructures essentielles et les organismes chargés de la protection des données à caractère personnel à déployer les mesures documentaires, organisationnelles et techniques pour la protection et la supervision des ressources sensibles ;
• Proposer toute réforme législative, réglementaire ou administrative tendant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la cybersécurité, de la lutte contre la cybercriminalité et de la protection des infrastructures essentielles ;
• Proposer au HCN les programmes et les actions nécessaires pour renforcer la protection et la supervision du cyberespace national ;
• Assurer le pilotage, le suivi et l’exécution des programmes et des actions approuvés par le HCN et l’informer périodiquement de l’avancement de ces tâches ;
• Animer les travaux du sous-comité du Comité Technique d’Appui du Haut Conseil du Numérique spécifiquement dédié à la sécurité numérique ;
• Animer et coordonner les travaux du comité interministériel en matière de cybersécurité ;
• Instituer une cellule opérationnelle pour la protection et la supervision du cyberespace national en élaborant les normes nationales de sécurité permettant de détecter les menaces en temps-réel afin de déployer les réponses adéquates ;
• Contribuer à la collecte et à la préservation des preuves numériques dans le cas des procédures d’investigation ;
• Accréditer, auditer et contrôler les prestataires de services de sécurité conformément au référentiel général de sécurité ;
• Animer l’écosystème national de cybersécurité à travers la contribution aux programmes de recherche et développement, le déploiement de campagnes de sensibilisation et l’entretien des liens de collaboration avec les institutions nationales et internationales.

En matière de certification électronique :

• 1° Contribuer à l’élaboration et à l’application des politiques publiques nationales en matière de cryptologie et de certification électronique ;
• 2° L’octroi des autorisations d’exercer l’activité de certification électronique sur tout le territoire national, en collaboration avec l’Autorité de Régulation ;
• 3° Auditer et contrôler les prestataires de services de certification qualifiés selon les exigences spécifiées dans le cahier des charges fixant les procédures d’accréditation et de contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés et selon les exigences spécifiées dans le référentiel général de sécurité ;
• 4° Générer, délivrer, gérer, conserver et publier les certificats électroniques utilisés dans les transactions et les communications électroniques pour garantir leur confidentialité, leur authenticité et leur intégrité. Ces opérations peuvent être effectuées directement ou à travers des fournisseurs de services de certification électroniques qualifiés ;
• 5° Procéder à l’examen technique et documentaire des solutions comportant des modules matériels ou logiciels basés sur des fonctions cryptographiques soumises à la qualification ;
• 6° Etablir et gérer les conventions de reconnaissance mutuelle avec les parties étrangères ;
• 7° Participer aux activités d’étude, de recherche, et de développement afférant à la cryptologie et à la certification électronique appliquée aux échanges et commerce électroniques.

L’ANCCE accomplit sa mission dans le respect des orientations générales définies par l’État en matière de cybersécurité et de certification électronique.

L’agence collabore avec les institutions publiques et privées pour renforcer la confiance dans l’économie numérique, accroître la résilience des infrastructures essentielles de l’Etat et, à terme, préserver la sécurité numérique des citoyens mauritaniens.

Elle veille au partage de connaissances, au développement des structures publiques et à la formation du personnel, et mène des actions de sensibilisation à la cybersécurité et à la certification électronique.

L’ANCCE peut être chargée par le Gouvernement d’émettre des recommandations sur la politique générale de l’État en matière de sécurité numérique.

L’ANCCE peut également rendre des prestations de services en relation avec ses missions à l’État, à des collectivités territoriales ou à des tiers.

L’ANCCE peut également, à titre onéreux, assurer toute fonction ou action en relation avec ses missions à la demande et pour le compte de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, des associations professionnelles, des entreprises, des organisations de la société civile et de tout autre partenaire national ou international intéressé.

Les modalités d’intervention de L’ANCCE seront précisées dans le cadre du contrat- programme.

Les détails, conditions et normes de ces dispositions seront précisées par voie règlementaire.

L’ANCCE est administrée par un organe délibérant, dénommé Conseil d’Administration, régi par les dispositions du Décret n° 90-118 du 19 août 1990 modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Conseil d’Administration de l’ANCCE comprend, outre le président, les membres suivants :

• Un représentant du Premier Ministère ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Économie ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Transformation Numérique ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• Un représentant élu du personnel.

Le Conseil d’Administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’ANCCE, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances par l’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère sur les questions suivantes :

• Le budget prévisionnel ;
• L’organisation administrative ;
• L’organigramme, le statut du personnel et l’échelle de rémunération ;
• Les indemnités des sessions et avantages accordés aux présidents et aux membres des organes délibérants ;
• Le manuel de procédures ;
• Le règlement opérationnel, financier et comptable conformément aux textes en vigueur ;
• Les états financiers des exercices comptables et l’affectation de leur résultat ;
• Le règlement intérieur de l’ANCCE ;
• L’acceptation des dons et legs ;
• Le placement des Fonds ;
• L’autorisation de l’acquisition ou la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’ANCCE ;
• La composition interne de la commission des marchés ;
• Le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• La nomination dans les différents postes de l’ANCCE ;
• La nomination aux postes de responsabilité au rang hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général adjoint. Les titulaires desdits postes sont choisis au terme d’un appel à la concurrence ;
• Les référentiels de services et de prestations que l’ANCCE peut fournir à des tiers à titre onéreux ;
• Autorisation de la signature et l’approbation des accords et des conventions par le Directeur Général. Cette autorisation prend la forme d’une délégation accordée au Directeur Général ;
• Approbation des propositions de parrainage ;
• Approbation du rapport annuel d’activités, qui comprend le bilan, le compte de gestion de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir, présenté par le Directeur Général ;
• Délibération dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de marchés publics, sur les achats et les acquisitions des biens et services.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres. Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être adressés aux membres du Conseil huit jours au moins avant la tenue de la session. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres.

Le Conseil prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général. Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne qualifiée à participer aux délibérations du Conseil, sans droit de vote. Les procès-verbaux des réunions sont cosignés par le Président et par deux membres du Conseil d’Administration désignés, à cet effet, au début de chaque session. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre spécial coté et parafé par le président du Conseil d’Administration et ouvert à cet effet.

Pour l’exécution de sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité de gestion qu’il désigne en son sein, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président. Le comité de gestion est chargé de la surveillance et du suivi permanent de l’exécution des délibérations et des orientations du Conseil d’Administration. Il se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration de l’ANCCE perçoivent, en vertu des dérogations prévues à l’article 1ᵉʳ du présent Décret, des indemnités des sessions et avantages conformément à la règlementation en vigueur.

L’autorité des tutelles technique et financière exerce les pouvoirs d’autorisation et d’approbation sur les délibérations du Conseil d’Administration portant sur :

• Le programme d’action, annuel et pluriannuel ;
• Le budget prévisionnel ;
• Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• Les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• Les tarifs des prestations et des services ;
• L’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers. L’autorité de tutelle dispose du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les délibérations du Conseil sont réputées exécutoires, sous réserve du respect des dispositions règlementaires applicables aux décisions ayant une incidence financière.

L’organe exécutif de l’ANCCE comprend un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint.

L’ANCCE est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, sur la base des critères d’intégrité morale, de qualification et expérience professionnelle dans les domaines juridiques, techniques, ou économiques. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui. Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs lui permettant d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’ANCCE conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes des dispositions du présent décret et sans préjudice à celles du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général a pour mission de :

• Participer à l’élaboration du plan stratégique de développement et la politique de l’ANCCE ;
• Exécuter la politique générale de l’ANCCE dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’Administration et les pouvoirs publics ;
• Élaborer le plan d’action annuel et pluriannuel de l’ANCCE ;
• Élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration l’organigramme de l’ANCCE ;
• Présenter un rapport annuel d’activité au Conseil d’Administration ;
• Veiller à la bonne gestion de l’ensemble des ressources de l’ANCCE ;
• Préparer les réunions du Conseil d’Administration et assurer l’exécution de ses délibérations ;
• Préparer et exécuter le budget en sa qualité d’ordonnateur du budget de l’ANCCE ;
• Représenter l’ANCCE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• Conclure les conventions et marchés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• Veiller à la préservation de l’équilibre financier de l’ANCCE.

Aux fins d’exécution de sa mission, le directeur général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il propose au conseil d’Administration les nominations et les révocations du personnel conformément à l’organigramme et dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il peut déléguer certaines de ses missions à toute personne placée sous son autorité.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget, et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’agence. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Les fonctions de directeur général de l’ANCCE sont incompatibles avec toute activité exercée dans le secteur des TIC, des communications électroniques ou toute activité assimilée, ou toute détention d’intérêts directs dans le secteur du numérique.

Il est créé auprès du Directeur Général de l’ANCCE, un conseil scientifique de cinq membres, en tant qu’organe consultatif de réflexion et de proposition, pour l’accompagner dans l’anticipation des grands défis technologiques et socioéconomiques de la cybersécurité, et orienter et répartir au mieux les efforts et les ressources.

Le conseil scientifique propose ainsi des thèmes de recherche, s’exprime sur le programme scientifique de l’agence, et est consulté sur toute question d’ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l’agence relatives aux activités de recherche et développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, et de la veille technologique menée. Il donne son avis et ses recommandations sur :

• la cohérence des programmes et des projets proposés par le directeur général de l’agence ;
• les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherche et développement ;
• le choix et l’acquisition de la documentation scientifique ;
• l’organisation et la participation aux évènements et manifestations à caractère scientifique dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information et de la certification électronique ;
• les actions de formation scientifique, de perfectionnement et recyclage au profit du personnel de l’agence ainsi que du personnel en charge de la sécurité des systèmes d’information, au sein des administrations, institutions et organismes publics.

Le Conseil scientifique est composé de personnalités scientifiques, choisis intuitu personae, principalement dans le monde académique, l’administration et les experts dans le domaine de la cybersécurité, la certification électronique et la transformation numérique.

Les membres du Conseil scientifique sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Directeur Général de l’ANCCE. Le président du conseil scientifique est élu par ses pairs. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personnalité scientifique ou expert pouvant contribuer utilement à ses travaux, en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique et la cybersécurité.

Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil Scientifique perçoivent des indemnités ou avantages particuliers fixés par le Conseil d’Administration.

Le Conseil Scientifique se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Le secrétariat du comité scientifique est assuré par un employé désigné par le Directeur Général de l’agence. Le Directeur Général de l’ANCCE participe aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Le budget de l’ANCCE comprend :

En recettes :

• Les subventions et dotations du budget de l’État ou autres personnes publiques ;
• Les recettes propres provenant des prestations de services et de travaux d’expertise ;
• La compensation résultant de la fourniture de services et d’expérience ;
• Les recettes et produits divers ;
• Les dons, legs et aides financières.

En dépenses :

• Les salaires, les indemnités et allocations servis aux personnels ;
• Les dépenses de fonctionnement de toute nature ;
• Les dépenses d’investissement de toute nature ;
• Les dépenses de formation et de prestation de services ;
• Les dépenses des engagements de coopération et de partenariat ;
• Les dépenses autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
• Les remboursements des dettes.

Le budget prévisionnel de l’ANCCE est préparé par un comité présidé par le Directeur Général et comprenant les responsables concernés de l’ANCCE.

La comptabilité de l’ANCCE est tenue suivant les règles de la comptabilité d’engagement par un agent comptable, nommé par le Ministre chargé des Finances. L’agent comptable exécute les recettes et les dépenses de l’ANCCE. Il est responsable de ses actes devant le ministre chargé des Finances. Il est justiciable devant les juridictions compétentes.

L’exercice budgétaire et comptable de l’ANCCE commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, le premier exercice budgétaire et comptable de l’ANCCE commence à compter de la signature du présent décret.

L’autorité de tutelle financière nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’ANCCE et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le Commissaire aux Comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes. A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du Commissaire aux Comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis à l’autorité de tutelle ainsi qu’au Conseil d’Administration. Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil d’Administration conformément à la règlementation en vigueur.

Le personnel de l’ANCCE est régi par un statut approuvé par le Conseil d’administration et par les dispositions du statut Général de la Fonction Publique.

Sont abrogées Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre de la Justice, le Ministre Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et du Développement Durable, le Ministre des Finances et Ministre de la Transformation Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.