Art. 1
Le présent décret a pour objet d’organiser l’activité de transport public des personnes à travers les applications numériques, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2011-031 du 5 juillet 2011 portant organisation et orientation des transports terrestres.
Art. 2
Est interdit l’exercice de toute activité de transport public des personnes à travers les applications numériques sans l’agrément préalable du Ministère chargé des Transports et une licence de transport délivrée par l’Autorité de Régulation et d’Organisation des Transports Routiers.
Art. 3
L’agrément visé à l’article 2 ci-dessus dans le domaine du transport public des personnes à travers les applications numériques ne peut être octroyé qu’aux personnes morales de nationalité Mauritanienne.
Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un capital de 1.000.000 d’ouguiya et une garantie financière de 500.000 ouguiya ;
- avoir des locaux administratifs justifiés par la propriété ou un bail commercial ;
- recruter au moins 5 employés de nationalité mauritanienne affiliés à la CNSS.
Art. 4
Les sociétés exerçant dans ce domaine sont tenues de disposer d’une base de données comportant ses affiliés (prestataires de services), les déplacements réguliers et les directions, qu’elle met à la disposition des services compétents de l’Autorité de Régulation et d’Organisation des Transports Routiers.
Art. 5
Le prestataire de service (le chauffeur) doit être :
- de nationalité mauritanienne ;
- âgé de 24 ans au moins et 63 ans au plus ;
- muni du permis de transport vert ;
- muni d’un casier judiciaire en cours de validité ;
- apte physiquement et mentalement pour l’exercice de la profession du transport public des personnes par le biais d’un certificat médical.
Art. 6
Le prix de la course ainsi que le taux à prélever sur les prestataires affiliés seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.
Art. 7
Les véhicules utilisés pour le transport des personnes à travers les applications numériques doivent remplir les conditions suivantes :
- être assurés pour le transport public ;
- avoir une visite technique en cours de validité ;
- offrir un minimum de confort convenable (climatisation).
Art. 8
Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
