Décret n° 2025-133 du 19 août 2025 portant Promotion et Commercialisation des Produits halieutiques et leurs Dérivés, destinés à l’exportation

En application des dispositions du Code des Pêches Maritimes, le présent décret a pour objet de définir les règles relatives à la promotion et à la commercialisation des produits de la pêche et leurs dérivés destinés à l’exportation à partir de la Mauritanie.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux produits de la pêche soumis à un régime dérogatoire tel que prévu par les lois ou conventions applicables.

Au sens du présent décret, on entend par les produits de pêche et leurs dérivés :

Produits congelés : produits de la pêche ayant subi une congélation suffisamment intensive pour abaisser leur température, afin de préserver leur qualité microbiologique, physique et chimique.

Farines et huiles de poisson et leurs dérivés : produits finis obtenus à partir des rebus des usines de transformation et/ou des rejets de produits halieutiques

Produits frais ou vivants : (i) produits, entiers ou préparés, n’ayant subi en vue de leur conservation, aucun traitement, autre que la réfrigération, (ii) produits capturés et maintenus vivants, comme les langoustes vertes et langoustes roses ;

Petits pélagiques : espèces de poissons vivant en surface ou entre les deux eaux (Sardine, Maquereau, Chinchards, Anchois, sardinelles et espèces assimilées) telles que définies par le Plan d’Aménagement des poissons petits pélagiques.

La Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons - Société d’économie mixte (SMCP-sem) prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la promotion, la commercialisation et l’exportation des produits de pêche et leurs dérivés tels que définis à l’article 2, ci-dessus, dans les meilleures conditions et conformément aux textes en vigueur. A cet effet, la SMCP-sem :

• élabore une politique de promotion, de valorisation et de labélisation des produits mauritaniens de la pêche pour l’obtention d’un produit concurrentiel de labels de durabilité reconnus internationalement ;
• prend toutes dispositions utiles pour faire connaître les produits mauritaniens dans les marchés cibles ;
• supervise les halles de criée pour permettre d’apprécier le volume de production et le niveau des prix dès la première vente locale ;
• œuvre au développement du sous-secteur de la pêche artisanale, notamment à travers :
• l’organisation et la modernisation du sous-secteur et,
• la mobilisation de ressources budgétaires destinées à l’appui du sous-secteur conformément aux dispositions de l’article 15, ci-dessous ;
• développe des partenariats stratégiques dans les domaines relevant de son objet ;
• veille à la régularité du rapatriement des devises résultant des produits exportés et du paiement des impôts, taxes et redevances, en lien avec les services compétents du Ministère chargé des Finances et de la BCM ;
• veille à la réception des notes de pêche détaillées des produits congelés à bord, quinze jours avant le débarquement ;
• veille à l’état des stocks au niveau des entrepôts frigorifiques et des usines, toutes les semaines ;
• programme les opérations de débarquements et embarquements des produits de pêche ;
• assure le pointage des produits halieutiques que le producteur contresigne et dont il vise la conformité avec le bordereau de livraison ;
• établit les procès-verbaux d’inspection ;
• oriente le produit vers l’entrepôt jugé convenable en accord avec le producteur ;
• suit et analyse les tendances des marchés de destination ;
• examine et analyse l’offre et la demande internationales des produits halieutiques et établit des notes conjoncturelles en conséquence ;
• œuvre à la diversification des débouchés pour les produits halieutiques mauritaniens ;
• tient à jour toutes les statistiques relatives aux opérations de commercialisation et d’exportation ;
• informe utilement l’Etat, les producteurs et les acheteurs.

La SMCP-sem est chargée exclusivement, conformément aux conditions prévues au présent décret, de la commercialisation et de l’exportation de tous les produits halieutiques et leurs dérivés, à l’exception des produits soumis à un régime dérogatoire prévu par les lois ou conventions applicables.

La SMCP-sem pourra également, sur demande de l’Administration ou des producteurs, réaliser des opérations de contrôle, suivi, inspection ou vente sur d’autres produits halieutiques.

Aux fins d’exportation, la SMCP-sem dispose des produits halieutiques et leurs dérivés pour en assurer, à sa charge, en concertation avec le producteur, le contrôle et l’inspection systématique, de la mise sur le marché jusqu’à l’exportation et ce, en vue du respect des normes commerciales, de la classification des produits et de la conformité des procédures. Elle vend, en concertation avec le producteur, le produit aux clients intéressés, directement et sans intermédiaire, sur la base du prix plancher tel que fixé par la Commission prévue à l’article 12 ci-dessous, et prend ensuite les mesures nécessaires en vue de faciliter et d’assurer l’expédition du produit.

L’accord de la SMCP-sem est matérialisé par un visa apposé sur les notes d’embarquement. En collaboration avec les producteurs, la SMCP-sem est chargée, en outre, des formalités de transit en fonction des différents régimes douaniers applicables.

Les services compétents des douanes vérifient le respect du prix plancher, ainsi que les spécifications de la cargaison, et apposent, en cas de conformité, leur visa sur les documents relatifs à l’opération d’exportation. La SMCP-sem suit en collaboration avec les services de la douane les opérations d’exportation effectuées.

Les inspections supplémentaires réalisées en cours de procédure sont à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

Les ventes des produits halieutiques et leurs dérivés s’effectuent par transfert, par crédit documentaire irrévocable et confirmé, ou par tout autre moyen de paiement conforme aux normes internationales approuvées par la Banque Centrale de Mauritanie (BCM).

La SMCP-sem met en place un système performant de suivi des marchés, nationaux, régionaux et internationaux des produits halieutiques, notamment à travers :

• La création de mécanismes et outils fiables de collecte des informations commerciales ;
• Le suivi de l’évolution des prix et des stocks au niveau des principaux marchés intérieurs et extérieurs ;
• Le suivi des volumes et des prix des importations des pays destinataires en produits similaires ou substituables à ceux de la SMCP ;
• Le suivi du volume et des prix de la commercialisation des produits des pays exportateurs de produits similaires ;
• L’analyse des tendances afin d’apprécier la situation économique internationale et son impact sur les prix des produits halieutiques.

Le producteur est rémunéré selon le prix de cession obtenu ou accepté par la SMCP-sem à l’exportation, dans le respect du prix plancher fixé par la commission prévue à l’article 12 ci-dessous. Ce prix de cession obtenu à l’exportation est répercuté par la SMCP-sem au producteur, déduction faite des charges effectives occasionnées par la manutention et l’entreposage frigorifique du produit ainsi que d’une commission de commercialisation représentant 1,5 % (un virgule cinq pour cent) de la valeur des produits exportés, sauf pour les petits pélagiques congelés soumis au régime des points francs, dont la commission de commercialisation est de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent).

Le producteur est payé dès que la SMCP-sem entre en possession de la valeur du produit correspondant.

Si le prix effectif de vente est supérieur au prix plancher, le producteur est tenu de régulariser le paiement des différents prélèvements, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les taux de la commission de commercialisation prévus à l’article 9, ci-dessus sont révisables par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des pêches.

Pour toutes les transactions prévues au présent décret, l’acheteur est tenu de rapatrier, en devise, la totalité du prix, dans le délai prévu par la réglementation de change.

La SMCP-sem prélève, au profit de l’Etat et des collectivités publiques, et selon le régime applicable au produit, les impôts, droits, taxes et redevances prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment :

• Les charges fiscales et parafiscales de l’Etat ;
• Les impôts, taxes et redevances dus aux autres institutions publiques ;
• Les taxes portuaires.

La SMCP-sem reverse les montants résultant de ces prélèvements aux bénéficiaires respectifs.

Il est institué une Commission de fixation des prix à l’exportation des produits halieutiques et leurs dérivés tels que prévus par le présent décret.

Cette commission est présidée par le Directeur Général de la SMCP-sem et comprend, outre le Président, treize membres, répartis ainsi qu’il suit :

1) Collège A : Etat et institutions publiques (4 représentants) :

• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Deux représentants du Ministère chargé des Pêches ;
• Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie.

2) Collège B : Professionnels du secteur des pêches (9 représentants) :

• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• Un représentant de la pêche hauturière ;
• Deux représentants de la pêche artisanale et côtière ;
• Deux représentants des industries de traitement, de transformation et de valorisation des produits de pêche ;
• Deux représentants des mareyeurs ;
• Un représentant de la filière Produits frais ou vivants.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé des pêches, sur proposition des institutions compétentes, pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la SMCP-sem. La Commission peut adjoindre à ses débats ou se faire assister de toute personne ressource utile.

La Commission prévue à l’article 12 ci-dessus fixe, sur la base des données pertinentes, et selon les périodes adaptées, les prix planchers à l’exportation pour les produits halieutiques et leurs dérivés. Ces prix planchers sont rendus publics et s’imposent à la SMCP-sem et aux producteurs.

Si le producteur obtient une meilleure offre pour le produit, ce prix est appliqué.

Pour autant, cette faculté ne saurait être utilisée, à des fins dilatoires ou de spéculation, pour bloquer ou retarder le processus de commercialisation et d’exportation des produits.

La Commission délibère à la majorité des deux tiers de ses membres. Toutefois, à l’issue d’une première convocation infructueuse, les membres de la Commission sont convoqués une nouvelle fois après un délai de vingt-quatre heures. La Commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Lorsqu’il s’avère impossible de dégager la majorité requise à l’alinéa précédent en faveur d’une décision de fixation de prix, la Commission est convoquée une nouvelle fois dans un délai de vingt-quatre heures. Si à cette occasion, aucune décision n’est prise, le président de la Commission transmet sans délai, pour décision, un rapport circonstancié au Ministre chargé des Pêches.

La Commission fixe son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du Ministre chargé des pêches.

Pour chaque produit de pêche relevant de son champ d’action, la SMCP-sem met en œuvre, en concertation avec les producteurs concernés, un processus de commercialisation adéquat, basé sur des modalités spécifiques, transparentes et efficientes.

La SMCP-sem doit prévoir dans son budget annuel un pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N-1, dont le taux et les modalités d’utilisation seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Pêches. Ce pourcentage est destiné à l’appui au secteur de la pêche artisanale et à la promotion de ses produits.

Elle doit veiller à faciliter l’accès au financement aux producteurs artisanaux et aider à la certification de la qualité de leurs produits.

La SMCP-sem peut, à titre exceptionnel, en conformité avec ses procédures statuaires et compte tenu de ses possibilités, apporter aux producteurs propriétaires de stock en instance d’exportation une assistance financière, dont elle appréciera l’opportunité, le niveau et les conditions.

Dans ce cas, la SMCP-sem se fera rembourser l’assistance financière consentie à titre d’avance sur le premier paiement quelle aura à effectuer au profit du producteur, ainsi que toutes les charges afférentes à l’opération d’assistance financière.

La SMCP-sem et les producteurs sont tenus de collaborer et de se prêter mutuellement assistance en vue de la bonne exécution des dispositions du présent décret.

Toute action individuelle ou concertée, visant à spéculer sur les produits halieutiques ou leurs dérivés, à entraver le processus de commercialisation, de contrôle, d’inspection ou d’exportation de ces produits ou à y interférer de quelque manière que ce soit, est interdite. Est également interdite toute action visant à détruire ou détériorer la production ou les stocks ou à ternir l’image de marque du label de qualité « Produit Mauritanien » ou à faillir à des engagements vis-à-vis d’un client.

Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment au Code des Pêches Maritimes.

Dans tous les cas d’infraction aux dispositions du présent décret, la SMCP-sem peut, indépendamment des sanctions prévues à l’article 18 ci-dessus, intenter, en réparation des préjudices subis par elle, l’action qui s’impose devant les tribunaux compétents de l’ordre judiciaire mauritanien.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des Ministres chargés des Pêches et des Finances.

Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles du décret n° 2017-027 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2017-27 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 mars 2017 modifié, portant commercialisation et exportation des produits halieutiques destinés à l’exportation ainsi que celles du décret n° 2019-073 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2019-73 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions dudit décret.

Le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires, le Ministre chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.