Décret n° 2025-032/PM du 20 mars 2025 fixant les règles et les mécanismes d’organisation du service civique en Mauritanie

Le présent décret fixe les règles, les mécanismes d’organisation et les conditions d’exercice du service civique ainsi que les droits et engagements des volontaires.

Sont régies par les dispositions du présent décret toutes les formes du service civique, réalisées dans le cadre du soutien des efforts de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics et privés, pour l’exécution des programmes de développement et pour la participation à la gestion des affaires publiques.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret, les activités exercées au sein des organes chargés de la sécurité civile, de la gestion des crises et du croissant rouge mauritanien.

Les volontaires du service civique en Mauritanie sont gérés par la Direction du Service Civique et les Programmes concernés relevant du secteur du service civique.

Les agréments qui permettent aux organes agréés de contracter avec des volontaires du service civique sont attribués par un arrêté du Ministre chargé du service civique.

Le rapport entre l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, d’une part, et les organisations et les associations soumises aux dispositions du présent décret, d’autre part, est défini selon les conventions de mission conclues entre les organes contractants, les organismes de financement et les structures d’accueil.

Les volontaires du service civique sont classés conformément aux trois catégories suivantes :

• Catégorie (A) Volontariat national ;
• Catégorie (B) Service Civique de courte durée ;
• Catégorie (C) Bénévolat.

Le volontariat national et le service civique de courte durée comprennent toute activité visant la réalisation d’un intérêt général, exécutée dans un cadre organisé, où le volontaire s’engage personnellement, et de manière désintéressée, à réaliser la mission qui lui est confiée avec loyauté et discipline et en respect des lois et des droits des individus et de leur dignité.

Le bénévolat est un engagement libre ouvert à chaque personne, quel que soit son âge ou son niveau de qualification, qu’il soit en activité ou qu’il soit sans emploi.

Le bénévole est libre de mettre fin à son activité sans procédure ni dédommagement. Réciproquement, et dans les mêmes formes, la structure d’accueil peut mettre terme à l’activité d’un bénévole.

Peut-être volontaire du service civique toute personne physique quel que soit son niveau d’études, de formation ou de qualification, répondant à la demande de la structure d’accueil et aux critères ci-après :

• Être de nationalité mauritanienne ou résider légalement depuis au moins deux ans sur le territoire national ;
• Être âgé de dix-huit ans au minimum et de trente-cinq ans au maximum, ou de dix-huit ans au minimum à cinquante ans au maximum pour les catégories des encadreurs de la jeunesse et des personnes à mobilité réduite, au moment de la signature du contrat ou de la lettre d’engagement ;
• Être discipliné et de bonne moralité ;
• Être en bonne santé lui permettant d’accomplir sa mission ;
• Jouir de ses droits politiques et civiques ;
• Accepter d’exercer la mission conformément au formulaire ou aux conditions propres à la mission. En complément de ces critères, l’organe contractant et la structure d’accueil peuvent en ajouter d’autres, sur la base des exigences spécifiques de la mission du service civique.

Est exclu de la condition d’âge, la catégorie (C) citée à l’article 5 du présent décret.

La Structure d’accueil est tout organe public ou privé œuvrant pour l’intérêt général ou l’insertion professionnelle et accueillant à sa demande des volontaires du service civique ou des volontaires internationaux.

Chaque mission de service civique doit répondre au besoin formulé par la structure d’accueil qui fixe les objectifs de la mission, sa nature, son lieu d’exécution, sa durée et les conditions requises au profil du volontaire du service civique.

Il est interdit à la structure d’accueil de remplacer des employés à plein temps ou des prestataires de services par des volontaires du service civique.

Afin d’obtenir l’agrément prévu à l’article 3 du présent décret, tout organe candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier son existence légale ;
• Réaliser des activités d’intérêt général ;
• Être capable d’accueillir et d’encadrer les volontaires du service civique ;
• Réaliser des activités humanitaires et de développement de manière durable.

L’organe contractant est tout organe à but non lucratif, exerçant une activité de volontariat et agréé conformément aux conditions prévues à l’article 11 du présent décret.

Avant d’envoyer le volontaire du service civique, l’organe contractant doit s’assurer qu’il répond au profil demandé par la structure d’accueil.

Le volontaire du service civique doit, avant de commencer sa mission, recevoir une formation sur les valeurs et principes du service civique et les volets techniques en rapport avec l’exécution de sa mission.

Un référant est désigné par la structure d’accueil pour assurer l’accompagnement du volontaire du service civique dans l’exécution de ses missions.

La structure d’accueil doit veiller au respect des valeurs et principes du service civique et à la sécurité du volontaire durant sa mission.

Conformément à la classification prévue à l’article 5 du présent décret, l’organe contractant est tenu de signer avec le volontaire national un contrat de volontariat avant le début de sa mission pour la Catégorie (A), et obtenir une lettre d’engagement signée par le volontaire du service civique de courte durée avant le début de sa mission pour la catégorie (B).

L’organisme de financement est tout organe doté de la capacité juridique qui, par le biais d’un accord écrit avec un organe contractant, finance partiellement ou totalement la mobilisation des volontaires du service civique.

Tout organe agréé dans le domaine du service civique est habilité à cumuler les fonctions d’organe contractant, d’organisme de financement et de structure d’accueil.

Le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) a droit à une motivation forfaitaire mensuelle. Le volontaire du service civique de la catégorie (C) peut recevoir une motivation forfaitaire journalière non obligatoire.

Cette motivation n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération et n’est soumise à aucun impôt ni à aucun prélèvement social.

Un arrêté du Ministre chargé du service civique fixe les seuils minimum et maximum des motivations accordées aux volontaires du service civique.

Le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) a droit à une formation aux valeurs civiques et à la nature de sa mission. Pour la bonne exécution de celle-ci, il doit bénéficier de l’appui nécessaire.

A la fin de sa mission, le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) a droit à une attestation, émise par l’organe contractant.

Cette attestation représente un atout supplémentaire pour le volontaire du service civique pour postuler aux concours de recrutement et obtenir des financements d’appui dédiés à l’entreprenariat de la jeunesse.

Le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) a droit à une assurance civile en matière d’accident de travail, dans les conditions prévues par la loi.

Le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) a droit à un congé annuel de deux jours par mois de mission effectuée. Des autorisations d’absence, non déductibles de la période de congé, peuvent être accordées au volontaire desdites catégories pour des évènements sociaux. Ces autorisations sont limitées à dix jours par an.

Le volontaire du service civique est tenu d’exécuter, personnellement et en toute diligence, la mission qui lui a été confiée. Il doit adhérer aux valeurs de volontariat, de citoyenneté, de solidarité et de paix et œuvrer à promouvoir de telles valeurs.

En dehors du cadre contractuel, le volontaire du service civique doit s’abstenir d’exiger une contrepartie, de quelque nature qu’elle soit, de la structure d’accueil ou d’autres personnes concernées par sa mission de service civique.

Il ne peut avoir, ni par lui-même ni par personne interposée, sous quelle dénomination que ce soit, des actions ou parts sociales dans la structure où il accomplit la mission de service civique.

Le Volontaire du service civique est tenu de respecter les droits, convictions et opinions des bénéficiaires de sa mission.

Il doit, en toutes circonstances, accomplir la mission de service civique avec impartialité. Il doit se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des bénéficiaires de sa mission et de tout comportement de nature à faire douter de sa neutralité.

Le volontaire du service civique doit participer aux activités de formation réalisées par la structure d’accueil et qui sont de nature à améliorer ses compétences.

Pendant la durée de sa mission, le volontaire du service civique des catégories (A) et (B) ne peut exercer à temps plein une autre activité, quelle qu’en soit la nature.

Lorsque l’exercice d’activités secondaires est de nature à compromettre l’exécution de sa mission, le volontaire du service civique doit demander au préalable une autorisation de la structure d’accueil.

Le volontaire du service civique doit respecter les mesures règlementaires internes de la structure d’accueil, notamment la discipline, les horaires de travail et les consignes d’hygiène, de sécurité professionnelle et d’environnement.

Le volontaire du service civique est astreint à la discrétion professionnelle pour les faits, informations confidentielles ou documents dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission et dont la divulgation peut nuire aux bénéficiaires de sa mission ou aux intérêts de la structure d’accueil.

Le contrat de volontariat national est un accord écrit à durée déterminée régissant le rapport juridique entre le volontaire du service civique et l’organe contractant agréé et la structure d’accueil. Il organise la collaboration entre les parties contractantes et définit les procédures d’exécution de la mission confiée au volontaire national conformément à la convention indiquée à l’article 33 du présent décret.

Le contrat de volontariat national est conclu pour une durée de quatre mois au minimum et douze mois au maximum et peut être renouvelé.

Le contrat de volontariat national n’est ni un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services. Il expire à la fin de sa durée sans préavis.

La lettre d’engagement est un engagement écrit à durée déterminée auquel le volontaire du service civique s’engage à exercer sa mission. Elle est signée pour une durée de quinze jours au minimum et de quatre mois au maximum et peut être renouvelée.

L’engagement bénévole est un engagement non écrit à durée indéterminée auquel le volontaire du service civique s’engage verbalement à exercer sa mission. Il doit respecter le règlement de la structure d’accueil. Il est soumis à un engagement moral en vertu duquel il s’engage à réserver une partie de son temps pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’organe.

Le bénévole ne bénéficie pas de contrat de volontariat et ne signe pas de lettre d’engagement.

Une convention d’exécution des missions du service civique est signée entre l’organe contractant, l’organisme de financement et la structure d’accueil.

La convention doit détailler toutes les obligations relatives à la mobilisation, formation et déploiement du volontaire du service civique et les procédures nécessaires à la garantie de ses droits.

Des dispositions objet du Chapitre V seront précisées par arrêté du Ministre chargé du service civique.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Autonomisation de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et du Service Civique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.