Décret n° 2026-043/P.M/M.E.S.R.S/M.A.E.D/M.F/M.F.P.T du 26 février 2026 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires

Les dispositions des articles 3 (nouveau), 5, 6 (nouveau), 7, 10 (nouveau), 13 (nouveau), 16 (nouveau), 17 (nouveau), 18, 21 et 22 du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.3 (nouveau) : Le CNOU a pour mission l’aide sociale envers les étudiants des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études.

A cet effet, il peut produire ou vendre des biens et/ou services. Il est notamment chargé de gérer :

• les bourses et aides sociales ;
• les logements et la restauration ;
• l’assurance maladie ;
• les activités sportives et culturelles ;
• le transport universitaire.

Pour mener à bien sa mission, le CNOU peut faire appel dans le cadre de contrats et marchés précis, aux prestations d’opérateurs privés.

Le Centre National des Œuvres Universitaires conduit, anime et coordonne le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l’efficience de leur emploi.

Les centres régionaux des œuvres universitaires sont représentés dans chaque Wilaya, à raison d’un centre par Wilaya, à l’exception de Nouakchott.

Le centre national des œuvres universitaires prend en charge la gestion des œuvres universitaires au des willayas de Nouakchott.

Les centres régionaux sont soumis à l’autorité du Directeur du centre national des œuvres universitaires.

Art.5 (nouveau) : Le Conseil d’Administration (CA) jouit de toutes les attributions et compétences permettant d’assurer l’administration et la bonne gestion du CNOU. A ce titre, outre les compétences qui lui sont reconnues par les dispositions législatives et réglementaires, le CA du CNOU :

• se prononce sur les politiques et orientations générales du CNOU et veille à l’application des règlements ;
• établit son règlement intérieur et autres règlements utiles au bon fonctionnement des œuvres universitaires et les soumet au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour approbation ;
• approuve, sur avis du Directeur du CNOU, le contrat programme entre le CNOU et le ministère de tutelle ;
• vote le budget et approuve les comptes ;
• donne mandat au Directeur pour toute acquisition ou cession d’élément du patrimoine foncier ou immobilier du CNOU ;
• les délibérations du CA relatives aux cessions foncières et immobilières, ne deviennent exécutoires qu’après leurs approbations par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des Finances ;
• approuve les accords et les conventions signés par le Directeur du CNOU ;
• approuve les propositions de parrainage et accepte les dons et legs ;
• délibère, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière des marchés publics, sur les achats et acquisitions des biens et services du CNOU ;
• propose au Ministre de tutelle la création des cités et des restaurants universitaires et autres installations sportives, culturelles et sociales relevant de sa compétence ;
• approuve le rapport annuel d’activités, qui comprend le bilan de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir, présenté par le Directeur ;
• nomme les commissions ad hoc qu’il estime utiles et en détermine la composition et les attributions ;
• approuve l’organigramme du CNOU.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux points 2, 3 4, 10 et 12 ci-dessus au Directeur du CNOU. Celui-ci rend compte dans les meilleurs délais au CA des décisions prises en vertu de cette délégation.

Art.6 (nouveau) : Le Conseil d’administration du Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU) est dirigé par un Président et se compose des membres suivants :

• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ;
• un représentant du Ministère chargé du Transport Urbain ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Action Sociale ;
• deux représentants des étudiants ;
• un représentant élu du personnel du CNOU ;
• un représentant des présidents des Universités Publiques ;
• les Directeurs des centres régionaux du CNOU.

Le Directeur et l’agent comptable du CNOU assistent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Le président du CA peut inviter à assister à la séance toute personne dont leur présence lui parait utile.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Les modalités d’élection des membres élus du CA sont fixées par le Règlement Intérieur du CA. Lorsque ces membres ne sont pas désignés dans les délais prévus par les textes, le Conseil peut valablement siéger en présence des autres membres.

Art.7 (nouveau) : Le Conseil d’Administration siège trois fois par an en sessions ordinaires et se réunit chaque fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres. En cas de réunion en session extraordinaire, le Ministre chargé de la tutelle est à chaque fois informé au préalable.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être communiqués aux membres du Conseil huit jours au moins avant la tenue de la session.

La présence aux sessions ordinaires est obligatoire.

Trois absences consécutives non justifiées d’un administrateur entraînent de plein droit la cessation du mandat de celui-ci. A cet effet, le président du conseil d’administration en informe le Ministre de tutelle qui prend les dispositions nécessaires pour le remplacement dudit administrateur.

Art.10 (nouveau) : Le Comité de Gestion (CG), issu du CA, est chargé des questions se rapportant aux aspects administratifs et financiers. Il assure le contrôle et le suivi permanents de l’exécution des délibérations et directives du CA. Le Comité de Gestion est présidé par le Président du Conseil d’Administration et comprend :

• un représentant du Ministère de tutelle ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du personnel administratif du CNOU.

Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par le Directeur du CNOU.

Le Comité de Gestion se réunit une fois au moins tous les deux mois et au tant de fois que de besoin.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Art.13 (nouveau) : Le Directeur et le Directeur adjoint du CNOU sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le Directeur Adjoint exécute les missions qui lui sont confiées par le Directeur et assure l’intérim de celui-ci en cas d’absence.

Art.16 (nouveau) : Les centres régionaux des œuvres universitaires contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale.

Chaque centre régional des œuvres universitaires est dirigé par un directeur régional.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres régionaux sont fixées par délibération du Conseil d’Administration.

Art.17 (nouveau) : Les Directeurs régionaux sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, parmi les fonctionnaires jouissant d’une longue expérience et d’une bonne réputation.

Art.18 (nouveau) : L’organigramme du CNOU est approuvé par le Conseil d’Administration du CNOU.

Art.21 (nouveau) : La comptabilité du CNOU est tenue par un comptable principal du CNOU et des comptables secondaires des centres régionaux du CNOU. Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les comptables des centres régionaux travaillent sous la responsabilité du comptable principal du CNOU.

Art.22 (nouveau) : Le comptable principal du CNOU et, le cas échéant, les comptables des centres régionaux du CNOU, ont pour mission la coordination générale des activités de la comptabilité et de fournir aux instances décisionnelles du CNOU l’aide et le soutien nécessaires à une bonne gestion financière.

Le comptable principal est responsable de :

• la centralisation, de la passation des écritures, de la tenue des livres et journaux et de la présentation, dans les délais règlementaires de tous les documents financiers et comptables du CNOU ;
• la régularité et l’exécution des opérations du recouvrement des recettes, d’engagement, d’avances, de recouvrement et de paiement ;
• la régie de la caisse d’avances et de la caisse de recettes.

Les dispositions du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires, sont complétées par l’article 19 (bis) ainsi qu’il suit :

Art.19 (bis) : Le Directeur du CNOU est l’ordonnateur du budget du CNOU et peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d’ordonnateur aux Directeurs des Centres Régionaux.

Le Directeur du Centre Régional du CNOU est ordonnateur délégué du budget du Centre Régional dans les limites fixées par l’organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

Les dispositions des articles 14 (nouveau) et 15 (nouveau) du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires sont abrogées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires.

Le Ministre l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre des Finances et la Ministre de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.