Art. 1
Les dispositions des articles 3, 7 (nouveau), 8, 10, 11 (nouveau), 17 et 19 du décret n° 98-022 du 19 avril 1998 modifié, relatif au régime commun des concours administratifs et examens professionnels, sont abrogées et remplacées comme suit :
Art.3 (nouveau) : L’ouverture des concours, le nombre des places offertes, le lieu, la date limite du dépôt des candidatures, les dates, heures, durées, nature, coefficients et programmes des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de la Fonction Publique et du Ministre dont relève l’emploi objet du concours lorsqu’il ne s’agit pas de corps interministériels. S’il s’agit de ces derniers, l’arrêté est de la compétence du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Suite à cet arrêté, qui sera publié, les candidatures seront acceptées pour une période n’excédant pas un mois et n’étant pas inférieure à une semaine, et le jury publiera la liste des personnes autorisées à concourir.
Art.7 (nouveau) : Les dossiers de candidature sont soumis, pour le compte du secrétariat de la commission du jury, auprès de la structure bénéficiaire du recrutement ou à distance via la plateforme numérique dédiée.
En ce qui concerne les établissements étrangers de formation et, dans d’autres cas, les dossiers sont soumis directement au secrétariat de la commission du jury concernée ou via la plateforme numérique dédiée, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent décret, et de celles des textes régissant le processus de sélection considérée.
Les textes régissant chaque processus de sélection fixent les éléments du dossier requis pour la candidature.
Sans préjudice des attributions accordées à l’administration, la commission du jury compétent rayera tout dossier qui, à un stade du concours, s’avère ne pas remplir les conditions nécessaires pour l’acceptation de sa candidature.
Les candidats dont les dossiers de candidature n’ont pas été acceptés peuvent soumettre leurs réclamations, le cas échéant, à la Commission Nationale des Concours, dans un délai n’excédant pas quatre jours à compter de la date de la déclaration par le jury de la liste des candidats acceptés.
Après l’expiration de ce délai, la Commission Nationale des Concours statue sur ces réclamations dans un délai n’excédant pas une semaine.
Art.8 (nouveau) : Les délais prévus à l’article 3 ci-dessus s’appliquent à toutes formes de sélection. Ils peuvent être réduits ou augmentés en cas de force majeure dûment établie. Toutefois, il ne doit pas s’écouler moins de cinq jours et plus de 45 jours.
Art.10 (nouveau) : Les sujets des épreuves écrites sont proposés par des membres du jury et approuvés par son président, qui est chargé de veiller à leur sécurisation.
Art.11 (nouveau) : La commission du jury est l’unique organe chargé par la Commission Nationale des Concours, sous l’autorité de laquelle elle travaille, pour assurer le processus de sélection. Elle s’organise, intérieurement, pour exercer les fonctions de surveillance, de correction, de secrétariat et d’anonymat.
Art.17 (nouveau) : Dans le concours à épreuves écrites, les copies sont corrigées sous anonymat. L’anonymat n’est levé qu’après attribution de la note définitive.
Dans la mesure du possible chaque copie fait l’objet d’une double correction, le deuxième correcteur ignorant la note attribuée par le premier. Les correcteurs sont choisis parmi les membres du jury désigné dans les conditions prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus.
La confrontation des notes des deux correcteurs est faite par le Secrétariat, le cas échéant. La note définitive résulte de la moyenne des deux notes, si l’écart entre celles-ci n’est pas supérieur à quatre points ; dans le cas contraire, la copie est soumise à une troisième correction et/ou à l’appréciation du jury qui attribue la note définitive.
Toutefois, en cas de force majeure, la correction peut être faite par un correcteur unique, dans ce cas, les copies sont présentées avant la levée de l’anonymat au jury qui peut décider de rectifier les notes attribuées par le correcteur, et attribue une note définitive.
La correction des concours peut être effectuée électroniquement via la plateforme numérique dédiée.
Du Secrétariat et d’anonymat
Art.19 (nouveau) : Le Secrétariat est formé de membres de jury désigné dans les conditions prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus. Ses membres ne peuvent être désignés correcteurs. Le secrétariat agit sous l’autorité du Président du jury. Il reçoit, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, les dossiers de candidature, établit et soumet à la décision du jury la liste des candidats autorisés à participer à la sélection envisagée, et celle des cas de rejets.
Il identifie et prépare les salles d’examen ; organise la logistique, prévoit et gère la sécurité de l’examen.
Le Secrétariat assure en outre l’impression des résultats et des décisions du jury. Il conserve à la disposition du Président du jury, les archives des opérations de sélection organisées.
La commission d’anonymat assure, sous l’autorité du président de jury, l’élaboration et la confidentialité des numéros de l’anonymat pour les épreuves écrites des concours. Les numéros réels ne sont révélés qu’après l’établissement des classements au mérite et lors des délibérations relatives à l’annonce des résultats provisoires du concours.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 98-022 du 19 avril 1998, modifié, relatif au régime commun des concours administratifs et examens professionnels.
Art. 3
Les Ministres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
