Art. 1
On entend par mix électrique la répartition relative, exprimée en pourcentage de la production électrique annuelle totale (MWh/an), entre les différentes sources d’énergie renouvelables et non renouvelables utilisées dans les activités minières.
Aux fins du présent décret, toutes les sociétés d’exploitation minière opérant sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie sont tenues d’augmenter progressivement la part des énergies renouvelables dans leur mix électrique, à raison d’un taux annuel minimal de 5 %, et ce jusqu’à l’année 2030.
Art. 2
Il est institué une Commission conjointe de suivi, chargée de contrôler l’augmentation annuelle de la part d’énergies renouvelables produites par les sociétés d’exploitation minière. La mission de ladite Commission consiste notamment à :
- vérifier les données transmises ;
- évaluer les performances constatées ;
- proposer les mesures appropriées en cas d’écart entre les résultats obtenus et les objectifs fixés.
Elle établit un rapport annuel sur le respect, par les sociétés minières, des obligations résultant du présent décret.
La Commission conjointe est composée de :
- un représentant du Ministère chargé des Mines, Président ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Economie, membre ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Énergie, membre.
Art. 3
Dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret, les sociétés d’exploitation minière actives sur le territoire national sont tenues de :
1) Transmettre à la Commission un rapport comportant :
- la production annuelle totale d’électricité (MWh/an) pour l’année de référence ;
- la répartition de cette production par technologie (diesel, solaire, éolienne, hybride, hydraulique, etc.).
Cette situation de référence constitue la base du calcul du taux de progression annuel prévu à l’article premier.
2) Communiquer, avant le 31 mars de chaque année, les données détaillées de production par source énergétique (MWh par technologie).
Art. 4
La constatation d’un manquement aux objectifs annuels fixés à l’article premier entraîne la détermination d’un écart de production, exprimé en MWh/an, correspondant à la différence entre la quantité d’énergie renouvelable devant être produite conformément à la trajectoire réglementaire et la quantité effectivement produite.
Lorsque cet écart est positif, la société concernée est tenue de réaliser un investissement compensatoire au bénéfice de l’électrification rurale, selon l’un des deux mécanismes ci-après :
- 1° compensation énergétique : chaque MWh non produit sur site doit être produit ou financé dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable en zone rurale ;
- 2° compensation financière : l’écart est converti en une valeur monétaire, calculée sur la base du coût moyen actualisé de production d’électricité renouvelable (USD/MWh), fixé annuellement par la Commission conjointe.
Les projets de compensation sont soumis à l’approbation de la Commission conjointe et exécutés sous la supervision du Ministère chargé des Mines, en coordination avec le Ministère chargé de l’Economie, le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé de l’Énergie.
En cas de non-engagement de l’investissement compensatoire dans un délai de douze mois suivant la notification de l’écart, la Commission conjointe peut proposer l’application de sanctions administratives et financières.
Art. 5
Les modalités techniques d’application du présent décret portent notamment sur :
1) Les facteurs de capacité standardisés, permettant la comparaison de la production issue des différentes sources d’énergie renouvelables :
- énergie solaire photovoltaïque : 22 %
- énergie éolienne terrestre : 35 %
- énergie hydraulique : 40 %
Ces valeurs peuvent être révisées tous les trois ans par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie, sur proposition de la Commission conjointe ;
2) La méthodologie complète de calcul de l’écart, incluant les règles de compensation énergétique et financière prévues à l’article 4 ci-dessus ;
3) Les procédures administratives de compensation, leurs exigences, les délais impartis et les modalités de supervision prévues par les dispositions du présent décret ;
4) Les mécanismes de suivi, de contrôle et de reporting à la charge des sociétés minières et de la Commission conjointe.
Art. 6
Les modalités techniques pourront être révisées tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions technologiques, des coûts de production des énergies renouvelables et des conditions locales d’exploitation.
Art. 7
Le Ministre des Mines et de l’Industrie et le Ministre des Affaires Economiques et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
