Art.préliminaire.- Dans le cadre de la loi 2005-048 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été décidé par les pouvoirs publics la mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans ce contexte, la présente instruction a pour objet de préciser pour une catégorie d’Entreprises et Professions Non Financières Désignées ; en l’occurrence les agents immobiliers, les négociants en pierres et métaux précieux et les négociants en objets d’art de grande valeur certaines mesures de vigilance à observer à l’occasion des transactions financières et des opérations d’achat et de vente de biens immobiliers ou d’opérations similaires.
Art. 1
Toute opération d’achat ou vente de biens immobiliers effectuée par les agents immobiliers pour le compte de leurs clients et dont le montant est supérieur ou égale à la somme de 10 millions d’ouguiyas, doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission d’Analyses des Informations Financières (CANIF) conformément au modèle de déclaration en annexe.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux négociants en pierres et métaux précieux, ainsi qu’aux négociants en objet d’art de grande valeur.
Art. 2
Toute opération d’achat ou de vente de biens immobiliers ou de transaction financière quelconque, suspectée de se rapporter à une entreprise, à une entité ou personne terroriste ou ayant un lien avec le terrorisme ou le financement du terrorisme ou au blanchiment d’argent ou figurant sur les listes noires du Conseil de Sécurité en la matière, doit également faire l’objet d’une déclaration de soupçon adressée à la Commission d’Analyses des Informations Financières (CANIF) suivant modèle en annexe.
Art. 3
Tout cumul d’opération d’achat ou de vente de biens immobiliers ou de transaction financière similaire se rapportant à un seul client survenue sur une période de 1 mois dépassant le seuil fixé à l’article 1 doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission d’Analyses des Informations Financières suivant le modèle en annexe.
Art. 4
La présente instruction prend effet pour compter de sa date de signature et annule toute disposition contraire.
