Instruction n° 05/GR/2014 du 24 juin 2014, de la Banque centrale, réglementant la classification des créances et constitution des provisions

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de classement et de provisionnement des créances détenues par les établissements de crédit tels que définis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2007-07.

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• a) créance : tout concours accordé à une personne morale ou physique quelle qu’en soit la forme ou la durée, qu’il figure au bilan ou au hors bilan, qu’ils soient exprimés en ouguiya ou en devise ;
• b) contrepartie : toute personne physique ou morale bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature ;
• c) risque de crédit : l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits ;
• d) marge d’intérêt, les produits ou charges d’intérêts comptabilisés dans les produits et charges d’exploitation bancaire ;
• e) créance radiée : les créances sorties du bilan après l’échec des procédures de recouvrement ;
• f) État, les institutions suivantes :
• l’administration publique centrale (ministères, services centraux) ;
• le Trésor public et les comptables secondaires ;
• les établissements et organismes publics à caractère administratif ou social exerçant des fonctions relevant du gouvernement central (Sécurité sociale).

Parmi l’ensemble de leurs risques de crédit, les établissements distinguent dans la comptabilité les créances saines (classe A) et les créances en souffrance ventilées entre les classes B, C ou D.

Les créances en souffrance doivent être identifiées au sein du système d’information comptable selon les classes B, C ou D soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d’attributs.

Sont considérées comme des créances en souffrance les créances qui présentent un risque de non-recouvrement total ou partiel du fait de la détérioration de la capacité de remboursement immédiat ou futur de la contrepartie.

En fonction de leur degré de risque de crédit, les créances en souffrance sont reparties entre :

• créances pré-douteuses (classe B) ;
• créances douteuses (classe C) ;
• créances compromises (classe D).

Le classement des encours est effectué sans considération des garanties existantes. Il porte sur l’ensemble de la créance, principal et intérêts.

Sont classés dans la catégorie des créances en souffrance, les encours présentant des irrégularités de paiement depuis :

• 90 jours, les encours sont alors classés parmi les créances pré-douteuses (classe B) ;
• 180 jours, les encours sont alors classés parmi les créances douteuses (classe C) ;
• 360 jours les encours sont alors classés parmi les créances compromises (classe D).

Pour l’application de l’article précédent, le délai court à partir :

• de la constatation d’une échéance impayée pour les crédits amortissables ;
• du terme des crédits amortissables remboursables en une seule échéance ;
• pour les découverts autorisés (convention de découvert), de l’absence de mouvements créditeurs susceptibles de compenser le montant intégral des intérêts débiteurs et autres charges ;
• pour les découverts non autorisés, depuis que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert, et que le compte présente un solde débiteur.

Sont considérées comme créances en souffrance, en l’absence d’impayés de plus de 90 jours, les créances sur une contrepartie dont la situation permet de conclure à l’existence d’un risque avéré de non-recouvrement, notamment :

• lorsque l’établissement de crédit a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie ;
• lorsqu’il a connaissance d’événements qui concernent les principaux dirigeants ou actionnaires (décès) ;
• l’existence de problèmes de gestion ou de litiges entre les associés ;
• si des procédures contentieuses ont été ouvertes entre l’établissement de crédit et la contrepartie comme :
• une action en justice engagée à l’encontre de la contrepartie pour le recouvrement de créances ;
• la contestation par voie judiciaire de tout ou partie des créances par la contrepartie ;
• la cessation d’activité, le redressement ou la liquidation judiciaire de la contrepartie.

Les créances en souffrance visées au présent article sont classées dans la catégorie appropriée (B, C ou D) en fonction du degré de risque de non-recouvrement. La Banque Centrale de Mauritanie peut exiger un classement plus défavorable que celui adopté.

Dès lors qu’une créance accordée à une personne physique ou morale est classée dans la catégorie C ou D, l’ensemble des engagements sur ce client doit être inscrit parmi les créances en souffrance.

Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement de crédit examine les conséquences des difficultés rencontrées par ce client sur les créances relatives aux personnes physiques ou morales liées, telles que définies à l’article 5 de l’instruction n° 11 /GR/2012 instituant le coefficient maximum de division des risques et définissant les notions de contrôle et d’influence notable. Il évalue quelles sont les entités dont les créances présentent un risque potentiel de non-recouvrement, en l’absence même d’impayé. L’ensemble des créances sur ces entités doivent être classées parmi les créances en souffrance.

Une créance restructurée désigne une créance pour laquelle l’établissement a accepté de modifier les dispositions initiales de remboursement en raison de la détérioration financière de l’emprunteur.

La restructuration peut porter sur :

• les montants échus et impayés uniquement ;
• l’encours à échoir en cas d’absence d’impayés ;
• l’intégralité des montants échus demeurés impayés et des montants à échoir.

Lors de la restructuration, tout abandon de principal ou d’intérêt, échu ou couru, est constaté en perte.

La restructuration doit répondre à des considérations objectives telles l’assainissement de la situation financière du débiteur et/ou le renforcement des garanties pour que la banque soit assurée de récupérer sa créance conformément au nouveau schéma de remboursement.

Les créances restructurées qui ne présentent aucun impayé sont classées parmi les créances pré-douteuses (classe B). Lorsque les termes de règlement issus de la restructuration ne sont pas respectés, elles sont classées parmi les créances douteuses (classe D).

Les créances restructurées peuvent être reclassées parmi les créances saines en l’absence de tout défaut de paiement pendant un an.

Au moment de la restructuration, les abandons de principal et/ou d’intérêts, échus ou futurs, font l’objet d’une décote.

Dès lors qu’un encours est en souffrance, la perte probable doit être prise en compte au moyen d’une dépréciation enregistrée en déduction de cet encours. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan doivent être prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La perte probable est déterminée en fonction du montant recouvrable de la créance, qui est lui-même déterminé en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, et l’état des procédures en cours.

Dans tous les cas, les créances en souffrance doivent donner lieu à la constitution de provisions égales au moins à :

• 20 % pour les créances pré-douteuses ;
• 50 % pour les créances douteuses ;
• 100 % pour les créances compromises.

La base de calcul de la provision correspond à la valeur comptable totale de la créance, hors intérêts déjà réservés, et après déduction des garanties visées à l’article 17 ci-dessous. Toutefois, les garanties ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul des provisions, lorsque les créances sont classées comme compromises depuis deux ans et plus.

Dans le cas du crédit-bail et de la location avec option d’achat, la base de calcul des provisions est constituée :

• des loyers échus impayés lorsque la créance est considérée comme pré-douteuse ou douteuse ;
• du total formé par les loyers échus et impayés et le capital restant dû, diminué de la valeur marchande du bien, lorsque la créance est classée dans la catégorie des créances compromises.

Les garanties pouvant être déduites de l’assiette de calcul des provisions, et des quotités qui leurs sont appliquées, sont détaillées ci-après :

• g) quotité de 100 %
• les garanties reçues de l’État ;
• les garanties reçues des établissements de crédit de toute nationalité et ayant les capacités financières pour apporter la garantie demandée ;
• les nantissements de comptes à terme ouverts auprès de l’établissement de crédit lui-même, de bons de caisse ou de titres de créance émis par l’établissement.
• h) quotité de 80 %
• les hypothèques sur des biens immobiliers, sur des aéronefs ou sur des bateaux dument enregistrées ;
• les marchés publics domiciliés, sous réserve de l’existence d’une attestation de conformité et de régularité dans l’exécution délivrée par l’administration aux entreprises adjudicataires de marchés publics.

Les garanties ne sont prises en considération que pendant leur durée effective et à hauteur des encours des contrats initialement couverts pondérés par les quotités affectées aux garanties concernées.

Les garanties visées à l’article 17 ci-dessus doivent être réalisables à première demande et sans possibilité de contestation.

Pour être prises en compte, les hypothèques reçues en couverture de crédits par décaissement et/ou d’engagement doivent être de rang et dument enregistrées.

Les actifs hypothéqués doivent faire l’objet d’évaluations fréquentes et indépendantes.

Lorsque la valeur évaluée des actifs hypothéqués est inférieure à la valeur enregistrée, c’est la valeur évaluée qui doit être retenue en garantie au titre de l’article 17.

La BCM peut exiger à tout moment de l’établissement de crédit de procéder à une évaluation de ces actifs, en exigeant des garanties de compétence et d’impartialité pour la réalisation de l’expertise.

Pour les créances classées B, C et D, seuls les intérêts (ou produits) effectivement perçus peuvent être incorporés dans le compte de résultat.

Tout intérêt ou produit précédemment enregistré mais non payé doit être déduit des résultats.

Lorsque les intérêts ou produits échus et demeurés impayés et les intérêts ou (produits) courus et non échus se rapportant aux actifs classés (B, C et D) sont comptabilisés, ils doivent être intégralement couverts par des provisions (intérêts réservés) individuelles inscrites dans un compte distinct au niveau de la comptabilité.

Article abrogé.

L’établissement publie dans l’annexe au compte de résultat publiable les informations suivantes :

• le montant et la variation des dépréciations effectuées au titre du risque de crédit : encours à l’ouverture, dotations, reprises, encours à la clôture ;
• encours transférés entre les classes A, B, C et D ;
• montant des encours restructurés au cours de l’exercice ;
• pour les actifs reçus au titre de la mise en œuvre de garanties, le montant des actifs obtenus et celui des actifs cédés au cours de l’exercice.

Cette instruction prend effet à compter de sa date de signature et annule tonte les dispositions antérieures contraires.