Art. 1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent, quel que soit leur statut, aux fonctionnaires et agents des administrations, services, entreprises et établissements publics et semi-publics ainsi qu’aux agents du secteur privé.
Art. 2
Les personnes visées à l’article 1er de la présente loi peuvent être requises d’assurer leurs fonctions lorsque les circonstances l’exigent, et notamment pour assurer lorsqu’il est compris, le fonctionnement d’un service considéré comme indispensable pour la satisfaction d’un besoin essentiel du pays ou de la population.
Il peut être procédé à la réquisition de tout ou partie des personnels susvisés.
Art. 3
En ce qui concerne les agents ou fonctionnaires de l’administration, des établissements publics ou semi-publics, le droit de réquisition est exercé par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique.
En ce qui concerne les agents du secteur privé, ce droit est exercé par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Ministre du Travail.
En cas d’urgence le Ministre de l’Intérieur pourra, à l’encontre des fonctionnaires et agents du secteur public et des agents du secteur privé, déléguer son droit de réquisition aux gouverneurs des Régions, du District de Nouakchott et aux Préfets territorialement compétents.
Art. 4
L’ordre de réquisition, obligatoirement donné par écrit doit indiquer la nature et la durée de la réquisition ainsi que le lieu et la date de son exécution et porter la signature de l’autorité requérante.
L’ordre de réquisition doit en outre porter la mention expresse des pénalités encourues par quiconque n’aura pas satisfait aux obligations résultant des dispositions de la présente loi. Le juge d’instruction ou le président du Tribunal porteront les dispositions du présent article à la connaissance de l’inculpé.
Art. 5
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 20.000 à 100.000 Ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque n’aura pas déféré à un ordre de réquisition pris par l’autorité publique sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
