Loi n° 2000-024 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d’Arguin

Sans préjudice des dispositions législatives générales applicables, la présente loi a pour objet de définir les règles relatives à l’aménagement, à la conservation, à la préservation, à la protection et à la surveillance du Parc Nationale du Banc d’Arguin, tel que défini à l’article 2 ci-après.

Le Parc National du Banc d’Arguin, ci-après dénommé le « Parc », est une réserve protégée, constituée sur le territoire national, aux fins de :

• a) contribuer au développement national durable ;
• b) favoriser un développement harmonieux des populations résidentes utilisatrices des ressources naturelles du parc ;
• c) maintenir l’intégrité et la productivité des ressources naturelles du Banc d’Arguin ;
• d) protéger, conserver et aménager les écosystèmes terrestres, marins et insulaires, ainsi que le sous-sol et l’atmosphère afférents à ces écosystèmes ;
• e) contribuer à la préservations des espèces menacées d’extinction, y compris les espèces migratrices dont la zone du Parc constitue un lieu de parcours, d’escale ou de séjour ;
• f) sauvegarder les sites naturels de valeur scientifique, archéologique ou esthétique particulière ;
• g) contribuer à la recherche en matière d’environnement et en particulier d’environnement marin et promouvoir les activités à caractère éducatif en matière d’environnement ;
• h) assurer la constitution d’une aire marine protégée d’une importance écologique et biologique dans la sous-région.

Le Parc National du Banc d’Arguin est un patrimoine national inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial.

Le Parc National du Banc d’Arguin comprend les parties maritimes, insulaires et continentales du territoire national, comprise à l’intérieur de la zone délimitée conformément aux indications ci-après :

• au Sud : par une ligne suivant le parallèle 19°21’00”
• à l’Est : par le tronçon de piste allant du lieu-dit El Maharate à Nouadhibou contournant le puits de Chami par l’Est et passant les points de coordonnées suivantes :
• a) 19°21’00 N 016° 07’00W
• b) 19°27’30 N 016° 02’30W
• c) 20°04’30 N 015° 57’00W
• d) 20°04’30 N 016°03’00W
• e) 20°15’00 N 016°01’00W
• f) 20°24’30 N 016°03’30W
• g) 20°38’00 N 016°04’00W
• h) 20°50’00 N 016°14’00W
• au Nord : par une ligne suivant le parallèle 20°50’00.
• à l’Ouest : par une ligne suivant le méridien 16°45’00.

Lorsque les objectifs de conservation et de développement durable le justifiant, des décrets peuvent rattacher au Parc d’autres zones protégées ou aménagées situées en dehors des limites du Parc.

Aux fins de préservation, de protection des espèces de la faune menacées d’extinction, notamment celle du phoque moine, est rattachée au Parc, la réserve du Cap Blanc.

Les limites terrestres et maritimes du Parc, et celles des zones y rattachées, seront matérialisées, selon les normes conventionnelles et usages en vigueur, par des bornes, des pancartes, des balises maritimes ou par tout autre moyen approprié.

Il est institué un établissement public à caractère administratif ayant un objet scientifique et culturel, chargé de la gestion et de la protection du Parc, dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Le décret prévu à l’alinéa ci-dessus introduira en tant que besoin, les assouplissements prévus aux termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 de l’ordonnance 90.09 du 04 avril 1990. Dans ce cadre, il prévoira, entre autres mesures les deux règles suivantes :

• l’organe délibérant de cet établissement public sera assisté d’un conseil scientifique, autorité consultative, composé de personnalités compétentes, sans distinction de nationalité ;
• l’organe délibérant comprendra notamment des représentants des populations résidents à l’intérieur du Parc.

L’organe délibérant adopte sur la base des avis du conseil scientifique, des plans d’aménagement, de conservation, de préservation, de protection et de gestion du Parc et des zones y rattachées.

Les plans constituent le cadre de programmation, d’orientation, d’impulsion et de suivi des activités ayant trait à l’aménagement, à la conservation, à la préservation, à la protection, à la valorisation et à la surveillance du Parc.

Les plans doivent tenir compte des objectifs du Parc, tels que définis à l’article 2 ci-dessus et prévoir, entre autres dispositions :

• les projets de développement communautaire ;
• les programmes de recherche ;
• l’effort de pêche permissible à l’intérieur de la partie maritime du Parc, par rapport à l’effort de pêche traditionnellement exercé et, corrélativement, le nombre de l’anches à voile pouvant être admis à y pêcher ;
• les quotas de pêche pour les espèces exploitées et notamment les raies et les requins ;
• les techniques et engins de pêche à promouvoir ;
• les espèces à protéger.

Ces plans, établis en harmonie avec les politiques sectorielles du Gouvernement, sont révisables lorsque l’évolution des données humaines, biologiques et scientifiques l’exige. Ils font l’objet de mesures de publicité adéquates.

Tout projet d’aménagement ou d’ouvrage qui se caractérise par l’importance de ses dimensions ou ses incidences sur la vie humaine, la faune et la flore, les écosystèmes et les sites d’intérêt particulier à l’intérieur du Parc ou des zones rattachées, doit faire l’objet d’une évaluation d’impact, donnant toutes les garanties d’objectivité et dont les frais sont à la charge du promoteur du projet.

Sont notamment soumises aux dispositions de l’alinéa ci-dessus les opérations suivantes :

• construction de routes et d’infrastructures ;
• projets d’installation humaine, permanente ou non permanente ;
• construction de puits, digues ou barrages ;
• installations agricoles, pastorales, touristiques ou de pêche.

Les règles et documents d’urbanisme des villages ou centres urbains situés à l’intérieur ou à la périphérie immédiate du Parc et des zones y rattachées, doivent être compatibles avec les objectifs du Parc, tels qu’énumérés à l’article 2 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, il est interdit, sur toute l’étendue du Parc :

• de pêcher, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12 ci-après ;
• de mener des activités agricoles, forestières ou pastorales, sauf dans les cas prévus à l’article 11 ci-après ;
• de débarquer sur les îles et îlots, sauf Agadir et dans le cadre de l’exercice des droits d’usage prévus à l’article 11 ci-après ;
• de chasser, piéger, capturer, blesser, empoisonner ou tuer tout animal sauvage, notamment les mammifères, les oiseaux, les reptiles, et les batraciens, de déplacer, abîmer ou prendre des nids ou des œufs, d’endommager ou de détruire les habitats et les abris des animaux sauvages, abandonner les carcasses de poisson ou autres animaux ;
• d’édifier des constructions avec ou sans emprise sur le sol, sauf autorisation de l’autorité compétente, après avis favorable du conseil scientifique du Parc ;
• d’introduire toute arme ou munitions sauf pour l’usage de la force publique, d’introduire toute piège ou poison ;
• d’allumer des feux en dehors des lieux d’habitation ou de campement ;
• de ramasser, cueillir ou arracher des plantes sauvages, de couper du bois, d’ébrancher, d’endommager ou d’abattre des arbres ou des arbustes ;
• de détruire des sites contenant des objets d’intérêt historique, de détruire ou prélever des fossiles présents sur ces sites ;
• d’introduire dans le milieu naturel, volontairement, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une espèce animale ou végétale non indigène ou non domestique ;
• de jeter, abandonner, enfouir ou éliminer les ordres, détritus ou déchets en dehors des lieux prévus à cet effet ;
• de polluer le milieu marin et continental, l’eau et le sol, notamment par l’utilisation des substances chimiques ;
• d’abandonner des épaves ;
• de survoler les îles et îlots à moins de 2.000 pieds d’altitude et les autres parties du Parc à moins de 1.500 pieds ;
• d’organiser des rallyes motorisés ;
• et, de manière générale, de commettre tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Parc et de ses ressources.

Les dispositions de l’article 10 ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que les populations résidentes utilisatrices des ressources du Parc continuent à exercer leurs activités, dans les conditions définies aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-après :

• les populations résidentes exerçant habituellement la pêche dans le Parc demeurent autorisées à pratiquer la pêche de substance au sens des dispositions du Code des pêches maritimes et, à ce titre, notamment :
• la pêche à pied dite « pêche imraguen » ;
• la pêche à la l’anche à voile ;
• les populations pratiquant habituellement la transhumance dans la partie terrestre du Parc sont notamment habilitées à se déplacer et à se camper dans les zones traditionnelles de parcours afin d’alimenter et d’abreuver leur bétail ;
• les populations résidentes dans le Parc sont, en outre, habilitées à exercer les droits de culture traditionnels, à ramasser le bois mort, à récolter les fruits sauvages et à cueillir les plantes alimentaires ou médicinales, pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, individuels et collectifs.

A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions de l’article 10 et sans préjudice du droit d’usage reconnu à l’article 11 ci-dessus, l’autorité compétente du Parc peut autoriser, sur la base de l’avis du conseil scientifique et en coordination avec le Ministre chargé de pêche, l’accès à d’autres activités de pêche de manière compatible avec les exigences écologiques et les résultats de la recherche océanographique.

Les activités de pêche autorisées en application de l’alinéa ci-dessus, ne peuvent être réalisées au moyen d’embarcations autres que les l’anches à voile, ni porter sur des espèces menacées d’extinction, les chaluts, les filets tournants et les filets dérivants ne peuvent être utilisés dans le cadre de ces activités.

La liste des autres engins de pêche qui ne pourront être utilisés dans le cadre de ces activités sera définie par décret.

En vertu du principe de précaution reconnu par le droit international en matière d’environnement, le nombre de l’anches à voiles pratiquant la pêche en application des dispositions de l’article 11 paragraphe 1 ci-dessus, et de celles autorisées au titre du présent article, est fixé en réajusté par décret, en fonction de l’évolution des données scientifiques, techniques et économiques.

Le Parc, en concertation avec les autorités concernées, favorisera la réalisation d’études en vue de l’introduction de techniques de pêche permettant une exploitation optimale des ressources du Parc, dans le respect des exigences écologiques.

Les conditions d’accès, de séjour et de transit à l’intérieur du Parc et des zones y rattachées sont précisées par décret sur avis du conseil scientifique du Parc, et le cas échéant, des organismes nationaux de recherche scientifique compétents.

Ce décret définira en particulier les conditions dans lesquelles, aux fins de récréation du public, des activités touristiques compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, pourront être autorisées à l’intérieur du Parc et des zones y rattachées. Il déterminera en outre et notamment :

• les mesures relatives à la définition des points d’accès au parc et aux zones y rattachées, et des parties maritimes, insulaires et terrestres du Parc accessibles aux visiteurs et touristes ;
• les mesures et précautions à prendre en vue de respecter l’intégrité du Parc ;
• les catégories de visiteurs et les types de permis de séjour ou d’autorisation d’accès et leurs conditions de délivrance ;
• les conditions de la recherche, de la poursuite et de l’approche pour effectuer des prises de vues et de sons de toutes les espèces vivant dans le Parc ;
• les conditions de pêche sportive et notamment les modalités de cette pêche et la détermination de zones où elle peut être autorisée ;
• les droits d’entrée, de visite et de séjour, et leur destination.

La réalisation d’activités de recherche scientifique à l’intérieur du Parc et des zones y rattachées est soumise à autorisation préalable de l’autorité chargée de la gestion et de la protection du Parc, sur la base des avis du conseil scientifique, en concertation avec les organismes nationaux chargés de la recherche scientifique et sur présentation d’un plan détaillé des opérations à réaliser.

Les activités de recherche scientifique seront menées de manière à perturber au minimum l’écosystème.

Les résultats des opérations de recherche scientifique ainsi que les données recueillies lors de ces opérations sont communiquées à l’autorité chargée de la gestion et de la protection du Parc et aux institutions nationales de recherche scientifique concernées.

Par dérogation aux dispositions de l’article 10 ci-dessus, lorsque l’aménagement du Parc, la recherche scientifique ou l’intérêt du public le justifient peuvent être autorisées dans les parties du Parc qui s’y prêtent, notamment :

• l’introduction d’espèces animales ou végétales à des fins de repeuplement ou de réintroduction ;
• le piégeage, le baguage ou le marquage des oiseaux ;
• l’atterrissage et le décollage d’aéronefs ;
• la collecte des spécimens botaniques et l’échantillonnage de la faune ;
• l’ouverture de pistes, les travaux de terrassement, la construction de logements ou de bâtiments à l’usage des services du Parc et autres services publics, ou pour l’hébergement et la restauration des visiteurs et touristes.

Les opérations effectuées en application du présent article sont préalablement autorisées, de manière expresse et restrictive, par l’autorité chargée de la gestion et de la protection du Parc, sur la base des avis scientifiques pertinents.

Nonobstant les mesures pouvant être prises sur le fondement des dispositions de l’article 13 ci-dessus, peuvent accéder au Parc et aux zones y rattachées dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents ci-après :

• les agents de la force publique exerçant des fonctions de police ou de surveillance ;
• les fonctionnaires et agents, civils ou militaires en poste ou en mission dans la zone du Parc, y compris les agents relevant des organismes nationaux de recherche scientifique ;
• les agents du Parc ;
• les personnes désignées par l’administration du Parc pour effectuer des travaux d’aménagement et de conservation du Parc ;
• les chercheurs et experts autorisés par l’administration du Parc à effectuer des travaux scientifiques et des missions techniques.

L’usage des embarcations motorisées est interdit sauf aux fins de transport de personnes, de biens ou de produits à destination ou en provenance du parc, de surveillance de la zone maritime du Parc et de recherche scientifique dans les eaux du Parc.

L’usage des embarcations motorisées à des fins de transport de personnes, de biens ou de produits dans la partie maritime du Parc est soumis à autorisation dans les conditions fixées par décret.

Sans préjudice des autres clauses d’habilitation spéciales, des décrets d’application de la présente loi seront adoptés en tant que de besoin. Ces décrets porteront notamment sur :

• les mesures applicables à la pêche dans le Parc et notamment celles relatives aux méthodes et engins de pêche, aux périodes de pêche, aux zones interdites, aux tailles et poids minima des captures et aux espèces protégées ou contrôlées ;
• les mesures applicables à la commercialisation des produits halieutiques provenant du Parc ;
• les mesures applicables au tourisme ;
• les mesures applicables à la recherche scientifique ;
• les mesures relatives à la police à l’intérieur du Parc et notamment à la police de la circulation et de séjour ;
• la définition des mesures destinées à prévenir et régler les conflits d’intérêts pouvant survenir en raison de la diversité des activités à l’intérieur du Parc ;
• toutes autres mesures relatives à l’aménagement, la conservation, à la préservation, à la protection et à la surveillance du Parc.

Les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son application sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, et par les agents suivants lorsqu’ils sont spécialement habilités à cet effet :

• les agents du Parc National du Banc d’Arguin ;
• les officiers, les officiers mariniers de la marine nationale ;
• les agents habilités à constater les infractions aux dispositions du Code des pêches maritimes  ;
• les agents habiletés à constater les infractions aux dispositions du Code forestier (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1997-7 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• et tous autres agents assermentés.

Ces agents sont ci-après dénommés « agents de contrôle ». Ils prêtent serment devant la juridiction territorialement compétente à moins qu’ils ne l’aient déjà prêté au titre de leurs fonctions.

Sans préjudice de dispositions de procédure pénale applicables, les agents de contrôle peuvent, en l’absence de mandat spécial à cet effet :

• interpeller toute personne circulant à l’intérieur du Parc, lui demander la production des documents relatifs à son identité et les éléments de justification de sa présence sur les lieux ;
• faire ouvrir les locaux, y entrer et perquisitionner, sauf s’il s’agit de lieux d’habitation ;
• ordonner à tout navire ou véhicule se trouvant à l’intérieur du Parc de s’arrêter et d’effectuer les manœuvres nécessaires pour faciliter sa visite ;
• visiter le navire ou véhicule ;
• demander la production des documents relatifs au navire ou véhicule et aux produits transportés à bord ;
• demander tout renseignement complémentaire en relation avec la recherche d’infractions ;
• recueillir des échantillons de captures ou produits.

Les procédures de contrôle prévues à l’alinéa ci-dessus seront précisées par décret, notamment en ce qui concerne les modalités et conditions d’emploi de la force lors des opérations de contrôle.

Lorsqu’au cours d’opérations de contrôle, les agents constatent ou soupçonnent qu’une infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application a été commise, ils peuvent, en l’absence de mandat spécial à cet effet, saisir à titre conservatoire :

• tout navire, embarcation, véhicule, matériel de pêche ou de chasse, ou autres instruments qu’ils soupçonnent avoir été employés dans la pratique de cette infraction ;
• tous produits ou captures qu’ils soupçonnent avoir été conservés ou réalisés en conséquence d’une infraction.

Lors de la constatation d’une infraction, les agents de contrôle dressent un procès-verbal d’infraction, contenant l’exposé précis des faits, la relation de toutes les circonstances pertinentes entourant la pratique de l’infraction et les témoignages éventuels. Le modèle de procès-verbal d’infraction est approuvé par arrêté du Ministre compétent.

Le procès-verbal est signé par les agents de contrôle, des témoins éventuels et, dans la mesure du possible, par l’auteur présumé de l’infraction qui sera mis même de formuler ses observations. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal est, dès que possible, transmis au Ministre compétent qui prendra les mesures suivantes :

• décider de la destination des captures et produits saisis à titre de mesure conservatoire, conformément aux dispositions de l’article 22 ci-dessous ;
• transmettre, dans un délai de 72 heures, le dossier au procureur de la république près le tribunal compétent à moins qu’il ne décide de transiger conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessous.

Au sens des dispositions de la présente loi, on entend par « Ministre compétent », le Ministre chargé des pêches maritimes ou le Ministre chargé des eaux et forêts selon que l’infraction est commise sur la partie maritime et insulaire, ou continentale du Parc.

En cas de saisie à titre conservatoire, ou de prélèvement d’échantillons effectués en application des dispositions de l’article 20, les agents de contrôle dressent un relevé des captures ou produits saisi ou échantillons prélevés spécifiant leur quantité, état et toutes autres données pertinentes.

Si les captures ou produits saisis sont susceptibles de se détériorer, le Ministre compétent peut procéder à leur vente ou à leur remise aux collectivités résidant à l’intérieur du Parc. Le produit de vente de ces captures ou produits est consigné auprès du Trésor Public jusqu’à décision judiciaire définitive ou transaction conformément aux dispositions de l’article 31 ci-après.

Les infractions aux dispositions de l’article 10 ci-dessus sont punies d’une amende de 2000 à 2.000.000 d’ouguiya, et d’une peine d’emprisonnement de 3 à 90 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal prononce, en outre, obligatoirement la confiscation :

• aux animaux pêchés, chassés, capturés ou tués dans le Parc ;
• des armes, munitions, pièges ou poisons utilisés ou introduits dans le Parc ;
• des produits végétaux ou ligneux prélevés dans le Parc ;
• et, d’une manière générale tous produits ou objets ayant servi à commettre l’infraction ou ayant été obtenus par infraction.

Le tribunal peut également prononcé, le cas échéant, la confiscation du navire ou véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

Les personnes reconnues coupables d’activités de pêche, de tourisme ou de recherche scientifique non autorisées, ou menées en violation des termes de l’autorisation accordée, seront punies d’une amende de 25.000 à 1.000.000 d’ouguiya et d’une peine d’emprisonnement de 6 à 120 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal prononce, la confiscation des captures, produits, instruments, navires ou véhicules, dans les conditions prévues à l’article 23, alinéa 2 ci-dessus.

Sauf application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 29 ci-dessous, le patron ou capitaine d’un navire ou embarcation motorisée qui aura entrepris des activités de pêche à l’intérieur du Parc et des zones y rattachées, est puni d’une amende :

• de 800.000 ouguiya jusqu’à 1.200.000 ouguiya pour les navires chalutiers ;
• de 100.000 ouguiya jusqu’à 400.000 ouguiya pour les autres navires ou embarcations ;
• ou d’une peine d’emprisonnement de 1 à 12 mois.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du navire ou de l’embarcation.

Le patron ou capitaine d’une embarcation motorisée qui aura entrepris, sans y être dûment autorisé, des activités de transport de personnes, de biens ou produits à l’intérieur du Parc est puni d’une amende de 25.000 à 1.000.000 d’ouguiya et d’une peine d’emprisonnement de 5 à 30 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation de l’embarcation, des biens, produits ou instruments transportés.

Toute personne qui, sans autorisation s’introduit dans les espaces clôturés, ou comportant interdiction formelle d’entrée, à l’intérieur du Parc et des zones y rattachées, est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 ouguiya ou d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans ce dernier cas, le tribunal peut, en outre, s’il y a lieu, prononcer la confiscation du véhicule ou embarcation ou tout autre moyen de transport, utilisé pour la commission de l’infraction.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, qui ne sont pas expressément prévus aux articles 23 à 27 de la présente loi, sont punie d’une amende de 10.000 à 800.000 ouguiya et d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les amendes et peines d’emprisonnement prévus par la présente loi et des règlements pris pour son application, sont sans préjudice des droits des parties civiles éventuelles.

En cas de récidive, ces amendes et peines sont portées au double.

Lorsque les infractions prévues et réprimées par la présente loi ou les règlements pris pour son application, sont prévues et réprimées par d’autres dispositions applicables notamment en matière de pêches maritimes, de marine marchande, d’eaux et forêts, ou d’environnement, ce sont les sanctions les plus sévères qui s’appliquent.

Le montant des amendes et le nombre de jours d’emprisonnement prévus aux articles 23 à 28 de la présente loi, sont ajustés, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de l’espèces, du bénéfice que le coupable en aurait retiré et des dommages causés aux communautés humaines, au milieu naturel et aux écosystèmes.

Aux fins de réalisation des objectifs du Parc, tels que prévus à l’article 2 ci-dessus, les auteurs d’infractions à la présente loi et des règlements pris pour son application qui causent un dommage à l’intégrité du Parc et de ses ressources, sont tenus, outre les amendes et peines d’emprisonnement prévues, de restaurer à leurs frais les lieux qu’ils ont endommagés et, dans l’impossibilité, de réparer les dommages causés.

Les infractions prévues aux articles ci-dessus peuvent faire l’objet de transaction dans les conditions définies, selon le cas, par le Code des pêches maritimes, le Code des eaux et forêts ou toutes autres dispositions spéciales applicables.

Aux fins d’application des dispositions de l’article 31 ci-dessus :

• l’autorité chargée de la gestion du Parc sera associée, dans une mesure appropriée, à la procédure de transaction ;
• le produit des amendes, le produit de la vente des biens ou objets confisqués en application des dispositions de la présente loi, seront affectés, dans une proportion convenable, au soutien et à la promotion des actions visant la protection et la conservation du Parc, et à l’intéressement des agents participant à la constatation des infractions et aux procédures administratives y relatives.

Les juridictions mauritaniennes sont compétentes pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Les dispositions législatives ou réglementaires antérieures, contraires ou incompatibles avec les dispositions de la présente loi sont abrogées.

Les dispositions réglementaires n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 1er ci-dessus, demeurent en vigueur jusqu’à la publication des règlements d’application prévus par la présente loi.

Les dispositions de la présente loi seront, en tant que de besoin, précisées par décret.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.