1 - Dispositions de nature générale
Art. 1
Le budget de l’Etat au titre de l’année financière 2007 sera exécuté conformément aux dispositions de la présente loi de finances rectificative, de la loi de finances initiale de l’année, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n’a pas été modifié ou abrogé.
2 - Dispositions relatives aux ressources
Art. 2Modification du régime fiscal
Art.2.1.- L’alinéa 4 de l’article 3.4 de l’ordonnance n° 3 du 10 janvier 2007 portant loi de finances initiale, est modifiée ainsi qu’il suit :
Nomenclature | Libellé | Droit fiscal à l’importation |
1001100000 1006200000 1006301000 1006309000 1006400000 0402910000 0402990000 | Forment (blé) dur Riz décortiqué (cargo ou brun) Riz semi blanchi... en emballage immédiat de plus de 5 kg ou en vrac Riz semi blanchi... en emballage immédiat de 5 kg ou moins Riz brisure Autres laits et crème de lait non sucré Autres laits et crème de lait | Lire 0 % au lieu de 5 % Lire 5 % au lieu de 13 % Lire 5 % au lieu de 13 % Lire 5 % au lieu de 13 % Lire 5 % au lieu de 13 % Lire 0 % au lieu de 5 % Lire 0 % au lieu de 5 % |
Art.2.2.- Taxe de marge brute
La taxe de marge brute sur les produits pétroliers est portée de 13.3 Ouguiya à 24.9 Ouguiyas par litre d’essence et de 3.10 Ouguiyas à 9.8 Ouguiya par litre de gas-oil.
La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2007, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances rectificative.
3 - Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Art. 3
Pour 2007, le montant des ressources affectées au budget s’élève à (209.227.000.000) deux cent neuf milliards deux cent vingt-sept millions d’Ouguiya, se répartissant comme suit : (…)
Art. 4
Pour 2007, le montant des charges est fixé à la somme de (209.227.000.000) deux cent neuf milliards et deux cent vingt-sept millions d’Ouguiya, se répartissant comme suit (…)
Art. 5
L’équilibre général des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2007 s’établit ainsi : (…)
Art. 6
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
