Art. 1
En application de l’article 31 de l’ordonnance n° 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de presse, le présent projet de loi vise à créer et réglementer le fonds d’aide publique de la presse Privée.
Art. 2
Le fonds d’aide publique à la presse est une aide non remboursable destinée aux entreprises privées de presse écrite, audiovisuelle et électronique qui contribuent, de façon effective, au droit du public à l’information.
Art. 3
Les ressources du fonds proviennent de :
- la dotation annuelle de l’Etat ;
- les subventions des organismes de coopération ;
- les dons et legs.
Art. 4
Les ressources du fonds visent à :
- alléger les charges des organes de presse ;
- renforcer les capacités des professionnels du secteur ;
- améliorer la qualité des prestations des médiats ;
- promouvoir le professionnalisme au sein des organes de la presse privée ;
- soutenir l’existence d’une presse qualitative, responsable, crédible et indépendante.
Art. 5
Il est créé, sous l’autorité de la Haute Autorité de la Presse et de l’audiovisuel, une commission chargée de la gestion et de la répartition du Fonds d’aide publique à la presse privée.
Art. 6
La Commission de gestion et de répartition du fonds d’aide à la presse privée a pour missions de :
- mobilier les ressources du fonds ;
- déterminer les critères d’attribution et les barèmes auxquels ces critères renvoient, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2006-017 ;
- étudier les dossiers des requérants selon des critères définis ;
- répartir le fonds selon les quotas équitables entre les organes ;
- assurer le suivi de l’usage fait des ressources du fonds allouées aux bénéficiaires.
Art. 7
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de la gestion et de la répartition du fonds d’aide à la presse privée sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
La Commission chargée de la gestion et de la répartition du fonds d’aide à la presse privée doit obligatoirement comporter des représentants des départements chargés, de la commission et des Finances et des associations des entreprises de presse écrites, audiovisuel et électronique reconnues.
Art. 9
Le fonds d’aide à la presse privée est géré selon les procédures de gestion des ressources publiques et soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 10
Les disponibilités du fonds provenant de la subvention du budget annuel de l’Etat sont déposées au Trésor Public.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
