Art. 1
Les dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 2006-017 du 12 juillet 2006, modifiée, relative à la liberté de la presse sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 31 (nouveau) : L’Etat a le devoir d’aider les organes de communication qui contribuent à la mise en œuvre du droit de tous à l’information.
Les modalités, les mécanismes et conditions de l’aide des organes de communication seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 2
Est abrogée la loi n° 2011-024 du 08 mars 2011, relative à l’Aide Publique à la Presse Privée Mauritanienne portant application de l’article 31 de l’ordonnance n° 2006-010 du 12 juillet 2006, modifiée, relative à la liberté de la presse.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de l’ordonnance n° 2006-010 du 12 juillet 2006, modifiée, relative à la liberté de la presse.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
