Ordonnance n° 2006-010 du 9 mai 2006 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention Internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCWF. 95)

Signé le: 9 mai 2006
Journal officiel: n° 2006-1119
Identifiant: MRT-O-2006-10

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2006-010 du 9 mai 2006 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention Internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCWF. 95) (JO 2006-1119)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2024-13, art. 2, 3vise l'article 31

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’Etat est autorisé à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (convention STCWF.95).

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel.