Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les peines civiles et pénales applicables à la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique souple servant d’emballage ou de transport de produits.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par plastique :
Sac plastique : les emballages plastiques souples de diverses formes et de diverses poignées, utilisés pour le transport de divers produits, quelle que soit la nature et la composition du polymère utilisé dans la fabrication du sac.
Sachet plastique : les emballages plastiques souples avec ou sans système de fermeture, utilisés pour contenir les produits vendus au détail et/ou conserver diverses matières, quelle que soit la nature et la composition du polymère utilisé dans la fabrication du sachet.
Art. 3
Quiconque aura importé ou fabriqué sur le territoire mauritanien des sacs ou sachets en plastique souple sera puni d’une amende de 1.000.000 MRU à 5.000.000 MRU et d’une peine de prison de trois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement avec la saisie des outils de travail dans ce dernier cas.
Art. 4
Sera passible d’une amende de 200.000 MRU à 1.000.000 MRU et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera adonné à une activité de distribution ou de stockage, à des fins commerciales, des sacs et sachets en plastique souple.
Art. 5
Sera passible d’une amende de 500 MRU à 2.000 MRU et d’une peine d’emprisonnement de 7 à 15 jours ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne utilisatrice des sacs et sachets plastiques souples à but non commercial.
Art. 6
Les délits de complicité et de coaction sont punis des mêmes sanctions que celles prévues aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi.
Art. 7
En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi seront portées au double.
Art. 8
Le délit de recel est puni conformément aux dispositions de l’article 435 du Code pénal.
Art. 9
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux sacs et sachets en plastique souple servant d’emballage ou de conservation des produits manufacturés.
Les sacs et sachets en plastique visés par le présent article ne peuvent en aucun cas servir à d’autres fins que celles d’emballer les produits de l’entreprise qui les produit ou les importe.
Les identifiants juridiques et commerciaux de l’entreprise utilisatrice doivent être clairement établis, indélébilement portés sur le sac ou le sachet d’emballage et garantir la traçabilité de ceux-ci.
Art. 10
Les entreprises manufacturières visées à l’article 9 s’acquitteront d’une taxe annuelle, dont le montant sera fixé par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 11
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les produits en plastique confisqués, seront vendus à l’exportation ou éliminés de manière écologiquement saine. Les modalités pratiques de vente à l’exportation ou d’élimination de ces produits seront définies par arrêté du Premier Ministre.
Art. 12
Les recettes résultant de la vente ou des amendes prévues par la présente loi sont versées au fonds d’intervention pour l’Environnement.
Art. 13
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 14
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
