Loi n° 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant

Chaque enfant, se trouvant dans une situation difficile, a droit à la protection spéciale prévue par le présent Code.

L’enfant est considéré comme vivant une situation difficile lorsqu’il connaît les conditions d’existence risquant de mettre en danger sa vie, son éducation, son développement, sa santé ou sa sécurité physique et morale.

Sont, en particulier, considérées comme des situations difficiles :

• 1° la négligence grave ou l’abandon de l’enfant par ses parents ;
• 2° une situation de vagabondage et d’isolement ;
• 3° la privation notoire d’éducation et de protection ;
• 4° les mauvais traitements répétés ;
• 5° l’exploitation sexuelle ;
• 6° l’exploitation économique ou l’exposition à la mendicité ;
• 7° l’exposition de l’enfant à une situation de conflit armé ;
• 8° l’incapacité des parents ou gardiens à assumer leurs devoirs d’éducation et de contrôle de l’enfant ;
• 9° l’exploitation de l’enfant dans des crimes organisés ;
• 10° l’handicap ;
• 11° la privation de liberté ;
• 12° l’exposition de l’enfant à la consommation des stupéfiants.

Est considérée comme « exploitation sexuelle » de l’enfant qu’il soit garçon ou fille, sa soumission à des actes de prostitution, d’atteinte à la pudeur, de pornographie et de pédophilie soit à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement.

Est passible de peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque :

• 1° incite ou contraint un enfant à s’engager dans une activité sexuelle quelconque ;
• 2° soumet, à titre gratuit ou onéreux, l’enfant à des actes de prostitution ou toute autre pratique sexuelle ;
• 3° utilise l’enfant dans des activités, des scènes ou publications pornographiques ou dans la production de spectacle ou de matériels pornographiques ;
• 4° organise le tourisme sexuel mettant en cause des enfants.

L’abus sexuel de l’enfant est la soumission de l’enfant à des contacts sexuels par une personne vis-à-vis de laquelle il est en situation d’autorité ou de confiance, ou par une personne à l’égard de laquelle il est en situation de dépendance.

Est considéré comme contact sexuel, le fait pour toute personne visée ci-dessus d’engager ou d’inciter l’enfant à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers directement ou indirectement avec une partie du corps ou avec un objet à des fins d’ordre sexuel.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 600.000 ouguiyas quiconque commet un outrage à la pudeur en la présence d’un enfant même avec son consentement.

Les peines sont doublées si l’outrage est commis avec violence ou si l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde ; un fonctionnaire, une personne aidée par une ou plusieurs autres.

En cas de viol, la sanction est celle prévue par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant.

Dans tous les cas, la juridiction peut priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévus par le Code pénal.

Est passible des sanctions prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque met en circulation, projette ou fait projeter dans un lieu public ou ouvert au public, au cours des séances publiques des films interdits aux moins de treize ans ou aux moins de dix-huit ans lorsque ces mineurs ont été admis dans la salle de spectacle.

Est passible des mêmes peines :

1) Le promoteur d’une entreprise privée de communication qui programme les films interdits aux mineurs sans prendre le soin d’avertir les téléspectateurs sous une forme d’annonce.

2) Le promoteur d’un site Internet qui diffuse des informations et photos à caractère pornographique.

3) Les personnes qui produisent, reproduisent, diffusent ou font distribuer des images à caractère pornographique.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende d’un million à deux millions ouguiyas, quiconque, ayant la garde d’un enfant, lui permet de faire un acte contraires aux mœurs islamiques ou lui causant un préjudice physique.

En cas de commission d’une infraction visée au présent paragraphe, le tribunal saisi peut, hormis la peine principale prononcer une ou plusieurs peines complémentaires suivantes :

• la déchéance de l’autorité paternelle, de toute tutelle ou curatelle ;
• l’interdiction d’exercice d’activité impliquant un contact avec des mineurs ;
• la confiscation ou la saisie et destruction du matériel à usage pornographique.

Est considérée comme « exploitation au travail », l’emploi de l’enfant dans des conditions contraires au présent Code et à la législation du travail ou le fait de le charger d’un travail susceptible de le priver de sa scolarité ou pouvant nuire à sa santé, à sa sécurité, à son intégrité physique ou morale. Sont notamment considérés comme dangereux à la santé et à la sécurité des enfants :

• Les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ;
• Les travaux qui s’effectuent sous terre, sous eaux, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés ;
• Les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent la manipulation ou le port des charges lourdes ;
• Les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé ;
• Les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, pendant de longues heures, ou de nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur.

Il est interdit :

• d’employer les enfants de moins de 18 ans dans les travaux visés à l’alinéa 2 ci-dessus ;
• d’employer les enfants de moins de 16 ans ;
• d’employer les enfants dans les travaux de nuit ou pour une durée supérieure à huit heures par jour dans les établissements industriels ;
• d’employer les enfants encore soumis à la scolarisation obligatoire à des travaux qui les privent du plein bénéfice de leur instruction ; Pour l’application de cette disposition, est considéré comme travail de nuit tout travail qui s’effectue entre huit heures du soir et six heures du matin ;

Les enfants employés ont droit à une rémunération conforme à la législation du travail ;

Est puni d’une amende de 200.000 à 1.500.000 ouguiyas quiconque viole les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

La mendicité est l’activité qui consiste à faire appel à la charité du public en vue de se procurer ou non des moyens de subsistance.

Est puni par les sanctions prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque, quelle que soit sa qualité vis-à-vis de l’enfant, l’incite ou l’utilise dans la mendicité.

La traite est le processus par lequel un enfant est déplacé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays dans des conditions qui le transforment en valeur marchande.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui soumet l’enfant même occasionnellement à la traite, le réduit ou le maintien en esclavage.

Est passible des mêmes peines, celui qui contrairement aux dispositions en vigueur en matière de kevala confie à un tiers contre rémunération un enfant dont il a la garde.

Est considérée comme « mauvais traitement répété » la soumission de l’enfant à la torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En application du présent Code le terme « torture » désigne : Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infligées à un enfant, par un fonctionnaire ou toute autre personne, agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, aux fins notamment d’obtenir de lui ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de le punir d’un acte qu’il ou une tierce personne a commis, ou est soupçonné d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur lui ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit.

L’expression « traitements cruels, inhumains ou dégradants » désigne notamment la soumission de l’enfant à des actes de brutalité susceptibles d’affecter son équilibre psychologique, la violation répétée de son intégrité physique, l’habitude de le priver de nourriture ou de le séquestrer.

Sont assimilés aux traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’excision préjudiciable et toute autre pratique assimilée faite sur des enfants de sexe féminins, pratiques coutumières, culturelles et sociales négatives portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, quiconque soumet un enfant à la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Est considérée comme « négligence » la mise en danger de l’intégrité, physique ou psychologique de l’enfant soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l’enfant les besoins nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l’enfant suite à un jugement relatif à sa garde, soit par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement, soit par le rejet affectif grave et/ou continu de l’enfant par ses parents.

Est également considéré comme négligence, le manque notoire d’éducation et de protection.

Les auteurs des actes de négligences visés au présent article sont passibles des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant.

Est considéré comme « enfant de la rue » tout enfant, résident urbain, qui passe tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection. La rue demeure le cadre exclusif et permanent de sa vie et la source de ses moyens de subsistance.

Est considéré comme la rue, tout endroit autre qu’une famille ou une institution d’accueil, notamment les édifices publics ou privés comprenant bâtiments, cours, trottoirs.

Est considéré comme « enfant dans la rue » l’enfant qui passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas et qui demeure en contact avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection.

Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an ou d’une amende de 200.000 à 500.000 ouguiyas quiconque par ses agissements incite ou contraint un enfant à vivre dans la rue.

Est considéré comme « enfant recueilli » par une institution publique ou privée ou par un individu tout enfant dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde s’en sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an.

Tout enfant se trouvant dans l’une des situations visées au paragraphe ci-dessus peut être déclaré par le président du tribunal de la moughataa compétent, abandonné à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais d’en assurer la charge et que le juge n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.

Est considéré comme « nouveau-né recueilli », le nouveau-né abandonné et recueilli par un individu, une institution publique ou privée, dont les père et mère n’ont pu être identifiés.

Est puni d’une amende de 40.000 à 50.000 ouguiyas inclusivement et d’un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l’une de ces deux peines quiconque ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remet pas à l’autorité compétente ou, s’il désire le prendre en charge, n’en fait pas la déclaration à l’autorité compétente.

définition et missions du représentant du département en charge de l’enfance

Le représentant du département en charge de l’enfance représente le département en charge de l’enfance aux niveaux régional ou local.

Les représentants du département en charge de l’enfance interviennent dans tous les cas où il s’avère que la santé de l’enfant, sa sécurité ou son intégrité physique ou morale sont menacées ou exposées à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à des activités, à des actes qu’il accomplit, ou en raison des mauvais traitements qu’il subit.

A ce titre, le représentant du département en charge de l’enfance est habilité à :

• écouter l’enfant et ses parents sur des faits signalés ;
• procéder aux investigations et prendre ou faire prendre des mesures adéquates en faveur de l’enfant ;
• établir un rapport sur les agissements qu’il constate à l’encontre de l’enfant et saisir le tribunal compétent ;

Le représentant du département en charge de l’enfance veille à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction.

Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, est soumise au devoir de signaler au représentant du département en charge de l’enfance de son ressort tout ce qui est de nature à constituer une menace à la santé de l’enfant, à son développement et à son intégrité physique ou morale. L’enfant lui-même peut signaler au représentant du département en charge de l’enfance sa situation ou celle de tout autre enfant.

Les personnes majeures sont tenues d’aider tout enfant qui se présente à elles dans le but de voir ou de pouvoir informer le représentant du département en charge de l’enfance ou de lui signaler l’existence d’une situation difficile qui le menace ou menace tout autre enfant.

Nul ne peut être arrêté ou poursuivi pour avoir accompli de bonne foi le devoir de signaler prévu dans les dispositions précédentes.

Il est interdit à toute personne de divulguer l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de signaler sauf avec son consentement ou dans les cas prévus par la loi.

Les institutions publiques d’encadrement et de rééducation sont des établissements de prévention, d’adaptation sociale et de resocialisation des enfants dont la moralité, la sécurité et/ou l’éducation sont compromises.

Les institutions publiques d’encadrement et de rééducation comprennent :

• Les centres d’accueil et d’observation ;
• Les centres de rééducation ;
• Les centres d’accueil et de transit ;
• Les maisons de jeunes filles.

centres d’accueil et d’observation Les centres d’accueil et d’observation sont des établissements destinés à recevoir en observation, sous le régime d’internat, des enfants en danger moral pour une évaluation de leur situation, en vue d’un retour en famille, d’un placement familial ou d’un placement institutionnel.

Les centres d’accueil et d’observation sont ouverts aux enfants de dix à quatorze ans.

La décision d’admission dans un centre d’accueil ou d’observation est prise par le juge compétent au vu d’un rapport d’enquête sociale et/ou d’observation.

Les centres de rééducation sont des établissements destinés à accueillir, sous le régime d’internat, les enfants inadaptés sociaux, en vue de restructurer leur personnalité et de favoriser leur meilleure réinsertion sociale, notamment par l’acquisition d’une autonomie, au sens de la responsabilité et de la productivité.

Les centres de rééducation sont ouverts aux enfants de dix à dix-huit ans ;

La procédure de placement dans les centres de rééducation est une prérogative du magistrat compétent.

La durée du séjour dans un centre de rééducation ne peut excéder trois ans. Toutefois, la direction du centre peut si elle le juge opportun, solliciter du juge compétent des enfants la prorogation du séjour d’un enfant.

Les centres d’accueil et de transit sont des établissements destinés à recevoir provisoirement, sous le régime d’internat, les enfants abandonnés ou en détresse en vue de retrouver leurs parents ou tuteurs ou de faire aboutir la procédure de placement familial ou institutionnel.

Les centres d’accueil et de transit sont ouverts aux enfants de zéro à quatorze ans.

Le placement dans les centres d’accueil et de transit se fait sur décision du juge compétent ou sur décision conjointe du représentant du département en charge de l’enfance et du directeur de l’institution ou son représentant sur la base d’un rapport de signalement. Dans les quarante-huit heures suivant le placement, copie de la décision est adressée au président de la juridiction compétente pour suivi et contrôle par le directeur de l’institution.

Les maisons de jeunes filles sont des établissements destinés à recevoir, sous le régime d’externat ou d’internat, en vue de les rééduquer et de favoriser leur insertion ou réinsertion socioprofessionnelle, les enfants de sexe féminin en danger moral.

Les maisons de jeunes filles sont ouvertes aux enfants âgés de quatorze à dix-huit ans.

La durée de séjour dans les maisons de jeunes filles ne peut excéder trois ans. Toutefois, la direction de l’institution concernée peut requérir du juge en charge des enfants de prolonger la durée de séjour de la jeune fille, si elle juge cela nécessaire.

organisation et fonctionnement des institutions publiques d’encadrement et de rééducation

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des institutions d’encadrement et de rééducation ainsi que le statut des éducateurs sont fixés par voie réglementaire.

Les institutions d’encadrement de la petite enfance sont des établissements spécialisés chargés d’assurer l’accueil, l’encadrement, la survie, la protection et le développement des enfants, de la naissance à l’âge de six ans.

Les institutions d’encadrement de la petite enfance comprennent :

• Les crèches ;
• Les garderies communautaires ;
• Les jardins d’enfants.

La crèche constitue un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants âgés de 0 à 36 mois. Elle permet à l’enfant de découvrir la vie collective et a pour rôle de pallier au mieux l’absence épisodique des parents, mais sans s’y substituer.

La garderie communautaire est un lieu collectif de garde destiné aux enfants en âge préscolaire de 3 à 6 ans, installé en milieu périurbain, communautaire ou rural, offrant des services adaptés aux besoins et conditions de vie des usagers à faible revenu.

Le jardin d’enfants est un établissement préscolaire de garde destiné aux enfants de 3 à 6 ans pour offrir un service de garde éducative basé sur l’éveil, le développement de l’intelligence, l’épanouissement des enfants et prépare l’enfant à l’école.

organisation et fonctionnement des institutions d’encadrement de la petite enfance

L’organisation et le fonctionnement des institutions d’encadrement de la petite enfance ainsi que le statut des éducateurs sont fixés par voie réglementaire.

La responsabilité pénale de l’enfant et toutes les questions y relatives sont régis par l’article 2 de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant.

L’âge de l’enfant se détermine à la date de la commission de l’infraction.

Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente partie du Code, l’acte de naissance ainsi que les copies certifiées conformes font foi de l’âge du mineur.

En l’absence de tout document, l’âge pourra être déterminé par déduction, à partir de l’apparence physique ou des déclarations faites par l’intéressé ou ses parents, tuteurs, gardiens, au cours des investigations.

Tout enfant en situation de conflit avec la loi a droit à un traitement spécial adapté à son âge et à sa situation visant en priorité sa réinsertion sociale.

Dès son arrestation, l’enfant doit être informé dans les détails des faits qui lui sont reprochés, de son droit à l’assistance d’un conseil, d’une assistance sociale et de son droit à la présence d’un parent ou d’un tuteur.

L’Officier de Police Judiciaire est tenu d’informer immédiatement ou dans les plus brefs délais les parents, tuteur ou gardien de l’enfant des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque l’enfant est gardé à vue, les officiers ou agents de police sont tenus, avant sa comparution devant le Procureur de la République, d’aviser ses parents ainsi que le représentant du ministère en charge de l’enfance du lieu de sa garde à vue, de l’infraction qui lui est reprochée et de la date et du lieu de sa comparution.

Le régime de la garde à vue est organisé par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant.

Sur les lieux de la garde à vue, les enfants doivent être séparés des adultes.

L’enfant de moins de quinze ans ne peut être détenu dans une maison d’arrêt.

Les officiers de Police Judiciaire ne peuvent procéder à l’audition de l’enfant suspecté, ni entreprendre aucune procédure à son encontre qu’après avoir avisé le procureur de la République en charge des enfants.

L’enfant suspecté ou accusé d’infraction est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie.

Lors de la première comparution, le juge compétent est tenu de signaler à l’enfant son droit d’être assisté d’un défenseur désigné d’office au cas où ses parents n’auraient pas la possibilité d’en constituer.

Le procureur informe des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus auxquels il communiquera le nom du défenseur commis d’office.

Tout manquement aux dispositions ci-dessus entraîne la nullité de la procédure.

Les juridictions pour enfants et toutes les personnes requises par elles doivent, veiller au respect de la vie privée de l’enfant.

La publication des procès-verbaux de l’enquête préliminaire, du compte rendu des débats, des jugements pour enfants est interdite. La publication des textes ou de toutes illustrations concernant l’identité et la personnalité des enfants est également interdite.

Cependant, en cas de nécessité et sur autorisation expresse du président de la juridiction, le jugement peut être publié sans que le nom de l’enfant puisse y être indiqué même par une initiale.

Est puni d’une amende de cent mille à un million d’ouguiya celui qui :

• publie un compte rendu des débats dans lesquelles le huis clos a été ordonné ou des débats des juridictions pour enfants ;
• publie une décision condamnant un enfant assortie de tout moyen permettant son identification ;
• rend compte, sauf en publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce et d’avortement ;
• sans l’autorisation écrite du Procureur de la République, donne une publicité par quelque moyen que soit au suicide d’enfant. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut également être prononcé ;
• reproduit par l’image ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de circonstances des infractions violentes et toutes celles commises contre les enfants, sauf demande écrite du magistrat chargé de l’instruction.

La protection judiciaire de l’enfant est assurée par les juridictions pour enfants déterminées par la présente loi et l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant.

Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu’ils soient du parquet ou du siège, doivent être spécialisés dans le domaine de l’enfance.

Les juges des juridictions pour enfants sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature compte tenu de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leurs aptitudes.

Nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, au niveau de la poursuite, l’instruction et le jugement, les juges des enfants reçoivent les informations et les rapports, assurent la collecte des données, entendent l’enfant et convoquent toute personne capable de les éclairer sur sa situation.

Ils peuvent prononcer pour un délai précis l’une des mesures suivantes :

• 1° Maintenir l’enfant auprès de sa famille sous la responsabilité parentale ;
• 2° Maintenir l’enfant auprès de sa famille et commettre le représentant du ministère en charge de l’enfance pour le suivi de l’enfant et pour l’appui à son insertion familiale ;
• 3° Soumettre l’enfant à un contrôle médical ou psychique et/ou le confier à un établissement médical ou psycho-éducatif ;
• 4° Mettre l’enfant sous le régime de la tutelle au sein de sa famille élargie ou le confier à une famille ou à une institution d’encadrement ou de rééducation spécialisée publique ou privée appropriée ;
• 5° Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut prendre la décision provisoire de l’éloigner de sa famille et autoriser à le soumettre au régime de la tutelle, tout en obligeant ses parents à participer à la prise en charge des besoins de l’enfant. La mesure édictée est exécutée nonobstant appel ou opposition ;
• 6° Placer l’enfant dans un centre spécialisé tout en assurant sa scolarisation ou sa formation professionnelle ;
• 7° Dans le cas de l’enfant, déclaré abandonné, déléguer l’autorité parentale à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant ou à une institution d’encadrement ;
• 8° Dans le cas de l’enfant recueilli, le président du tribunal de la moughataa compétent, avisé par les institutions publiques ou privées et par les individus ayant recueilli l’enfant, statue sur les mesures provisoires de garde et de protection de celui-ci.

Les juges des enfants sont saisis de la situation de l’enfant menacé suite à une demande écrite ou une déclaration verbale faite à leurs Greffes émanant :

• 1° conjointement des parents ou de l’un d’eux ;
• 2° du tuteur ou du gardien de l’enfant ;
• 3° du Ministère Public ;
• 4° du représentant du ministère en charge de l’enfance ;
• 5° des services publics chargés de l’action sociale ;
• 6° des institutions ou organisations de défense ou de protection des droits de l’homme ;
• 7° de l’enfant ;
• 8° des institutions publiques ou privées ou des individus qui ont recueilli l’enfant abandonné.

L’un des juges des enfants peut se saisir d’office. Dans ce cas, les autres juges concernés, les parents, tuteurs ou gardiens de l’enfant sont avisés dans les vingt-quatre heures qui suivent.

A toutes les étapes de la procédure et nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, les différents juges des enfants reçoivent les informations et les rapports du représentant du ministère en charge de l’enfance, assurent la collecte des données, entendent l’enfant et convoquent toute personne utile pour les éclairer sur la situation de l’enfant.

Ils doivent se faire aider dans leurs tâches par les agents des services publics chargés de l’enfance et de l’action sociale de leur ressort.

Lorsque les juges des enfants confient au représentant du ministère en charge de l’enfance la mission de poursuivre les investigations et la collecte des données sur la situation de l’enfant et de déterminer ses besoins, celui-ci sera tenu de présenter son rapport de mission dans un délai ne pouvant excéder un mois, hormis les cas où l’intérêt de l’enfant nécessite une prorogation qui sera accordée par le juge des enfants concerné.

Les juges des enfants peuvent charger les autorités de police de la collecte des informations concernant la conduite et le comportement de l’enfant. Ils peuvent également ordonner un examen médical ou psycho-clinique de l’enfant ou tout procédé jugé nécessaire pour déterminer ses besoins.

Nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, à l’issue de son enquête, le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants communique les pièces au Procureur de la République et convoque l’enfant et ses parents ou gardiens par voie d’huissier dix jours au moins avant l’audience. Il avise ses conseils s’il y a lieu.

Le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants apprécie souverainement les résultats des recherches et rapports qui lui sont soumis.

Avant de statuer, le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants peut prendre des mesures provisoires notamment :

• 1° le changement de garde de l’enfant
• 2° sa remise à un centre d’accueil ou d’observation, à tout établissement approprié ou à un service de l’aide sociale à l’enfance.

Il peut dans tous ces cas charger un service d’observation, d’éducation ou de rééducation de suivre l’évolution de l’enfant et de sa famille.

Ces mesures provisoires ordonnées par le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants peuvent à tout moment être modifiées ou reportées par lui soit d’office, soit à la requête de l’enfant, ses parents ou gardien ou du procureur de la république.

Quand il n’agit pas d’office, le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants doit statuer au plus tard dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

La procédure devant le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel.

Les décisions et documents produits sont enregistrés en débet. Toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne leur paiement, leur imputation, leur liquidation et leur mode de recouvrement.

Le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants est tenu de suivre l’exécution de toutes les mesures et dispositions qu’il a décidées concernant l’enfant. Il sera aidé, en cela, par le représentant du ministère en charge de l’enfance territorialement compétent.

Le président de la juridiction pénale ou criminelle des enfants peut, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, réviser les mesures prises à l’encontre de l’enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur ou gardien ou par l’enfant lui-même, lorsqu’il est capable de discernement.

Le juge des enfants statue sur la demande de révision dans les quinze jours qui suivent sa présentation.

Les décisions de révision ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Les frais occasionnés par les mesures d’assistance éducative sont, dans tous les cas, à la charge des parents non indigents.

Le Procureur de la République près le Tribunal dans le ressort duquel les juridictions pour enfants, ont leur siège, est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par l’enfant.

Tous les crimes, sauf ceux entraînant mort d’homme, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l’infraction, de sa gravité, de l’intérêt lésé, de la personnalité de l’enfant ainsi que des circonstances de l’affaire.

Nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, le juge d’instruction des enfants peut, dans l’intérêt de l’enfant, prendre une ordonnance motivée dans laquelle il décide, à titre provisoire, toute mesure d’éducation, de surveillance ou de garde.

Les mesures d’éducation, de surveillance ou de garde consistent :

• soit à remettre l’enfant à ses parents, tuteurs ou à la personne qui en avait la garde ou à une institution d’encadrement ou de rééducation appropriée ;
• soit à le placer dans un établissement médical ou psycho-éducatif ;
• soit à le placer sous le régime de la liberté surveillée.

Nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, les audiences des juridictions pour enfants se tiennent à huis clos. Chaque affaire est jugée séparément et en dehors de tout autre prévenu.

Seuls sont admis à y assister les témoins, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant, son avocat et le ou les assistants sociaux ayant traité son cas, les représentants des services ou institutions s’occupant de l’enfance.

Le Président assure la police de l’audience et dirige les débats.

Le Tribunal pour enfants statue après avoir entendu l’enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le Ministère Public et le conseil, éventuellement un représentant du ministère en charge de l’enfance ou toute autre personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité et à une meilleure connaissance de la personnalité de l’enfant.

Le jugement est rendu en audience non publique en présence de l’enfant.

Il doit être motivé.

Les mesures de placement sont révisables à tout moment par le Tribunal, soit d’office, soit à la requête de l’enfant ou de son représentant légal ou du représentant du ministère en charge de l’enfance.

Les enfants détenus ont le droit de communiquer avec le monde extérieur. Ce droit comporte :

Le droit de recevoir des visites régulières et fréquentes des membres de leur famille et de communiquer sans restriction et sans témoin avec eux ;

Le droit de recevoir, sous le contrôle de l’administration pénitentiaire des correspondances de toute personne de son choix ;

Le droit de bénéficier mensuellement des autorisations de sortie spéciale de l’établissement pour se rendre dans leurs foyers et leurs familles.

Tout établissement pénitentiaire qui reçoit les détenus mineurs se doit de leur assurer, sous la direction d’enseignants qualifiés, une éducation y compris religieuse adaptée à leurs besoins et aptitudes, et propre à préparer leur retour dans la société.

En cas de carence de structures, cette éducation peut être assurée hors de l’établissement pénitentiaire dans un établissement scolaire de son ressort.

Tout détenu mineur ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire ou qui a des difficultés scolaires a le droit de recevoir une formation professionnelle susceptible de le préparer à la vie active.

Tout détenu mineur qui accomplit un travail a droit à une rémunération équitable.

Les détenus mineurs ont droit à une ration journalière saine, équilibrée et suffisante. Il est interdit d’infliger à un mineur une punition consistant au refus ou en la réduction de la nourriture.

Tout détenu mineur a le droit de recevoir des soins médicaux, tant préventifs que curatifs, d’obtenir les médicaments et suivre le régime alimentaire que le médecin peut prescrire. Ces soins sont dispensés conformément aux dispositions des textes fixant le régime pénitentiaire.

Les détenus mineurs ont quotidiennement droit à un nombre d’heures d’éducation physique et récréative défini par le règlement intérieur de l’établissement. En absence de structures appropriées au sein de l’établissement, ces activités peuvent se dérouler hors de celui-ci.

Les détenus mineurs sont logés dans des locaux répondant aux normes d’hygiène et de dignité humaine. L’établissement veillera à ce que leur habillement réponde aux normes.

Aussitôt après son admission, chaque mineur doit être interrogé et examiné médicalement. Un rapport psychosocial et médical indiquant les facteurs pertinents quant au type de traitement, de programme d’éducation et de formation approprié est présenté. Lorsqu’un traitement rééducatif individualisé est nécessaire, un personnel qualifié de l’établissement devra établir par écrit un plan de traitement individualisé qui spécifie les objectifs du traitement, leur échelonnement dans le temps et les moyens, étapes et phases par lesquels les atteindre.

A défaut d’établissements spécifiques, les mineurs détenus doivent être séparés des adultes. Toutefois, l’administration de l’établissement après avis du responsable des affaires sociales en service dans l’établissement peut, compte tenu de l’intérêt du mineur détenu, décider de le mettre ensemble avec un ou plusieurs membres majeurs de sa famille détenus dans le même établissement.

Cette mesure peut également être prise en faveur des mineurs qui participent avec des adultes à un programme spécial de traitement qui présente pour les mineurs concernés des avantages certains.

Aucun mineur détenu ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans avoir été informé, d’une manière qui lui est totalement compréhensible de l’infraction qui lui est reproché et sans avoir eu l’occasion de présenter sa défense.

Toute sanction disciplinaire infligée contre le mineur doit être compatible avec l’impératif de respect de sa dignité et l’objectif fondamental du traitement en établissement.

Il est interdit même pour des raisons disciplinaires, d’infliger à un mineur détenu des traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que : le châtiment corporel, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, et toute punition qui peut être préjudiciable à la santé physique ou mentale du mineur.

Les moyens et instruments de contrainte prévus par les lois et règlements ne peuvent être utilisés que dans les cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contrôle ont été inopérants. Ceux-ci ne doivent, en aucun cas, être humiliants et ne peuvent être utilisés que pour la durée la plus brève possible et sur ordre du chef de l’établissement, si les autres moyens de maîtriser le mineur ont échoué, afin de l’empêcher de causer des dommages corporels à lui-même ou à autrui, ou de graves dommages matériels.

L’assistant social du ressort de l’établissement accueillant les mineurs est habilité à accéder dans ledit établissement afin de s’assurer que les conditions de détention des mineurs sont conformes aux prescriptions du présent Code. Celui-ci peut consulter le dossier personnel de chaque mineur, les registres appropriés et tout autre document pertinent, il peut également entendre confidentiellement les mineurs ou le personnel de l’établissement pénitentiaire.

Il dresse un rapport sur ses constatations. Tout fait découvert par l’assistant social qui semble indiqué qu’une violation des dispositions légales concernant les droits des mineurs ou le fonctionnement d’un établissement pour mineurs doit être signalé aux autorités compétentes pour enquête et poursuite.

La liberté surveillée est une mesure prononcée par le juge à l’encontre du mineur délinquant qui consiste à le maintenir en milieu familial ou dans un centre d’éducation en milieu ouvert sous le contrôle et à la surveillance d’un travailleur social commis à cet effet.

Nonobstant les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, la liberté surveillée peut être ordonnée, au moment de l’instruction, en cours de procédure ou au moment du prononcé du jugement.

La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par les représentants du ministère en charge de l’enfance sous l’autorité du juge qui l’a décidée, chacun dans son ressort de compétence.

Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, l’enfant, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte. Le représentant du ministère en charge de l’enfance adresse un rapport au juge saisi de l’affaire, en cas de mauvaise conduite de l’enfant, de péril moral, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraîtrait utile.

Chaque juge des enfants, accompagné de son greffier, doit visiter dans les limites de son ressort et une fois par trimestre les centres où sont placés les mineurs contrevenants pour en vérifier notamment le fonctionnement.

Il dresse un procès-verbal de visite qu’il fait parvenir au Procureur de la République. Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre de la justice et au Ministre en charge de l’enfance.

Chaque juge des enfants est chargé de superviser les mesures qu’il prononce. Il est tenu de suivre les décisions prononcées à l’égard des mineurs, avec la collaboration des services concernés, et ce en visitant ces derniers pour se rendre compte de leur état, du degré d’acceptation de la mesure décidée, et d’ordonner le cas échéant des examens médicaux ou psychologiques ou des enquêtes sociales.

Hormis les cas cités, il doit revoir le dossier du mineur une fois par semestre au maximum, dans le but de réviser la mesure prononcée, et ce, soit d’office, soit à la requête du ministère public, du mineur ou de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde, de son avocat ou du directeur de l’établissement où il est placé. Toutefois, il ne peut changer une mesure préventive par une peine corporelle. Le contraire reste permis.

Chaque juge des enfants peut, à tout moment, et sur requête du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de son gardien, modifier les mesures préventives ou pénales qui ont été prises, si elles ont été prises par défaut ou si elles sont devenues définitives par expiration des délais d’appel.

Chaque juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du ministère public, soit de l’enfant, soit de ses parents ou tuteur, soit sur le rapport du représentant du ministère en charge de l’enfance, statuer immédiatement sur les différentes difficultés d’exécution et sur tous les cas fortuits.

Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.