Loi n° 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant

Est enfant, au sens du présent Code, toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toutes les mesures prises à son égard par toutes personnes, instances judiciaires ou administratives, institutions publiques et privées de protection sociale.

Dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de discernement, ses vues doivent être entendues soit directement, soit par le biais d’un représentant impartial et prises en considération par l’autorité compétente.

Toute décision prise à l’égard de l’enfant doit viser à le maintenir dans son milieu familial et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que le maintien de l’enfant dans son milieu familial est susceptible de :

• porter une atteinte grave à son intégrité physique ou morale ;
• ou est contraire à son intérêt supérieur.

En vue de la sauvegarde et de la consolidation du rôle familial, toute décision prise à l’égard de l’enfant doit privilégier l’action de prévention au sein de la famille.

La jouissance des droits et libertés reconnus par le présent Code doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine, le sexe, la race ou la condition sociale.

Tous les enfants sont égaux en droits et devoirs à l’égard de leurs parents sans discrimination.

Les faveurs spécifiques accordées aux enfants particulièrement vulnérables notamment, les enfants handicapés, réfugiés ou orphelins ne constituent pas une atteinte au principe de la non-discrimination.

Chaque enfant a le droit d’être enregistré à sa naissance dans les registres d’état civil de son lieu de naissance s’il y en a. Le cas échéant, il est enregistré dans les meilleurs délais dans le centre d’état civil le plus proche de son lieu de naissance.

L’enregistrement de l’enfant incombe à ses parents et, accessoirement aux services hospitaliers qui doivent l’exercer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout enregistrement de naissance doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance dans les formes prescrites par la loi.

Est puni des peines prévues par le Code pénal portant protection pénale de l’enfant et la loi sur l’état civil quiconque responsable de l’enfant ou ayant assisté à un accouchement n’a pas fait la déclaration de naissance prescrite par la loi et dans les délais légaux.

Chaque enfant a droit, dès sa naissance, à une identité.

Cette identité est constituée d’un nom et d’un prénom décents, d’une date de naissance et d’une nationalité.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant et la loi sur l’état civil, quiconque à l’occasion de l’établissement d’un acte de naissance fait des déclarations mensongères susceptibles d’influer la conduite d’un officier d’état civil.

Chaque enfant a droit à la préservation des éléments de son identité notamment de son âge, de son nom et de sa filiation.

Chaque enfant qui estime être privé d’un ou plusieurs éléments de son identité, ou pourvu d’un nom indécent a le droit d’engager à sa majorité toute action judiciaire appropriée en vue de son rétablissement ou de sa modification.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque dont les agissements ont privé un enfant des preuves de sa filiation.

Aucun enfant, ne doit être, en aucun cas, séparé de ses parents et de sa famille contre son gré et ses intérêts.

Chaque enfant, séparé de ses parents ou de l’un d’eux, a le droit de garder de façon régulière des contacts et des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent décide autrement compte tenu de son intérêt supérieur.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, celui qui, étant chargé d’un enfant, ne le représente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.

Chaque enfant, quels que soient son âge, son sexe et ses capacités physiques et intellectuelles, a droit à la vie. Ses parents, gardiens ou tuteurs ont le devoir d’assurer sa survie et son développement dans un environnement sain et pacifique.

Sont punis des peines prévues par le Code pénal  :

• la femme qui volontairement avorte elle-même ou consent à l’avortement ;
• celui qui, même avec son consentement, procure l’avortement à une femme, à moins que cet avortement ne soit administré pour des raisons sanitaires et légitimes ;

Est puni des peines prévues par le Code pénal et l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque par des violences sur une femme enceinte ou sur un fœtus en train de naître provoque intentionnellement, la mort ou l’incapacité permanente de l’enfant.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant la mère auteur ou complice d’un meurtre ou d’un assassinat sur son enfant.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque par des violences et voies de fait commet un meurtre, des blessures graves, des coups mortels, des coups avec blessures graves ou des blessures légères sur un enfant.

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant quiconque, par sa conduite, facilite la transmission à un enfant d’une maladie contagieuse et dangereuse.

Sous réserve des droits et responsabilités dont sont titulaires les parents ou les personnes en charge de son éducation, en vertu des lois en vigueur, chaque enfant a droit au respect de sa vie privée conformément aux valeurs et principes islamiques.

Chaque enfant a le droit à la protection contre toute publication ou diffusion de son image qui porterait atteinte à son intégrité morale et à son honneur.

Chaque enfant capable de discernement, sous réserve des droits et responsabilités dont sont titulaires les parents ou les personnes en charge de son éducation, a le droit de faire connaître son opinion et d’être écouté. Cette opinion est appréciée en considération de son âge et de son degré de maturité.

L’enfant a le droit de bénéficier d’un traitement qui protège son honneur et sa dignité. Il ne doit, en aucun cas, être soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à des punitions portant atteinte à son bien-être physique ou mental.

L’enfant a droit à des conditions de vie décente, notamment à la préservation de sa santé y compris la vaccination et à une éducation gratuite couvrant au minimum l’enseignement primaire.

Nul n’a le droit de priver un enfant de la prévention et des soins médicaux.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 250.000 à 5000.000 ouguiyas le tuteur qui a marié un enfant sans prendre en compte son intérêt.

L’enfant a le droit de participer aux activités sportives qui ne portent pas atteinte à sa santé physique et mentale, aux activités culturelles et artistiques positives et à toute autre activité de loisir qui n’est pas contraire aux valeurs islamiques. De telles activités doivent être jugées appropriées par les parents ou les tuteurs.

En plus des droits reconnus à l’enfant, les enfants handicapés, réfugiés ou orphelins ont droit en matière de protection à une attention particulière.

Est considéré comme enfant sans encadrement parental tout enfant de l’un ou de l’autre sexe n’ayant pas atteint l’âge de 18 années révolues lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• être né de parents inconnus ;
• être né d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré ;
• être orphelin des deux parents ;
• avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation en vue de le conduire dans la bonne voie ;
• avoir des parents ou autres ayant droit de tutelle légale ou de garde, déchus.

Les pouvoirs publics veillent, en priorité, au maintien ou au retour de l’enfant auprès de ses parents ou, le cas échéant, d’autres membres de sa famille proche qui constitue la cellule fondamentale de la société et le lieu naturel de sa croissance, son bien-être et sa protection.

L’État veille à ce que les familles aient accès à des formes de soutien dans leur rôle d’éducation.

Lorsque l’enfant est abandonné, l’État est tenu de protéger les droits de celui-ci et de lui prévoir une protection de remplacement adaptée.

Il lui incombe, par le biais des autorités compétentes, de superviser la sécurité, le bien-être et le développement de tout enfant bénéficiant d’une protection de remplacement et d’assurer un réexamen régulier du caractère approprié du système de protection de remplacement mis en place.

Le retrait de l’enfant à sa famille est une mesure de dernier recours, temporaire et de la durée la plus courte possible.

Les décisions de retrait sont régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, est fait dans l’intérêt supérieur de celui-ci.

Les frères et sœurs ne doivent pas être séparés, tout devrait être fait pour leur permettre de garder le contact dans le cadre de la protection de remplacement, sauf si cela va à l’encontre de leur intérêt.

À aucun moment un enfant ne peut être privé du soutien et de la protection d’un tuteur légal ou d’un autre adulte reconnu comme responsable ou d’un organisme public compétent.

La protection de remplacement peut prendre les formes suivantes :

Arrangement formel : toute prise en charge dans un cadre familial ordonnée ou autorisée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi que tout placement dans une institution, y compris privée, qu’il fasse ou non suite à des mesures administratives ou judiciaires ;

Arrangement non formel : tout arrangement par lequel l’enfant est pris en charge dans un cadre familial pour une durée déterminée ou indéterminée par des membres de la famille élargie ou des amis ou d’autres personnes à titre personnel, de ses parents ou d’une autre personne sans que cet arrangement n’ait été ordonné par une autorité administrative ou judiciaire. Cet arrangement doit nécessairement être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le département en charge de l’enfance peut en être informé pour apporter, éventuellement, un appui permettant d’assurer le bien-être et la protection de l’enfant.

Si ces arrangements ont, jusque-là, répondu à l’intérêt supérieur de l’enfant et selon toutes probabilités continueront de le faire, l’officialisation avec le consentement de l’enfant et de ses parents est à encourager.

La protection de remplacement, telle que définie dans la présente loi, ne s’applique pas aux cas suivants :

Personne âgée de moins de 18 ans privée de liberté sur décision d’une autorité judiciaire ou administrative parce qu’elle est suspectée, accusée ou convaincue d’infraction à la loi et dont la situation est régie par la législation relative aux enfants en conflit avec la loi.

Arrangements non formels dans le cadre desquels l’enfant séjourne volontairement avec des membres de sa famille ou des amis à des fins récréatives ou pour des raisons sans lien avec l’incapacité ou la réticence de ses parents à lui assurer une protection adaptée.

Au sens de la présente loi, les modes de placement de l’enfant sont les suivants :

Prise en charge par des proches : c’est la prise en charge formelle ou non formelle par la famille élargie de l’enfant ou par des amis proches de la famille connus de l’enfant ;

Placement familial : c’est le placement de l’enfant, sur décision d’une autorité compétente, dans une famille autre que sa propre famille, qui est chargée d’assurer une protection de remplacement et qui est soumise à cette fin à un processus de sélection, de qualification, d’approbation et de supervision ;

Placement en institution : c’est la protection courte et provisoire assurée dans un centre public ou privé en vue de trouver une famille d’accueil pour l’enfant.

L’État élabore et met en œuvre des politiques et des programmes cohérents et complémentaires, axés sur la famille et l’enfant, pour promouvoir et renforcer l’aptitude des parents à s’occuper de leurs enfants. Ces politiques et programmes visent à empêcher que les enfants soient abandonnés, confiés ou séparés de leurs parents.

Les services de protection de la famille, d’éducation, de protection et de développement du jeune enfant doivent être accessibles et reposer sur la participation active des familles en qualité de partenaires, en conjuguant leurs ressources avec celles de la communauté et de la personne qui s’occupe de l’enfant.

Les enfants privés de protection parentale peuvent être pris en charge de façon informelle par la famille élargie ou d’autres personnes, à travers un arrangement non formel à condition de garantir leur bien-être et leur protection.

Le placement en institution est limité aux cas où cette solution devient appropriée, nécessaire et constructive pour l’enfant concerné et répond à son intérêt supérieur.

Les enfants de moins de trois ans sont placés dans un cadre familial quitte à déroger à l’interdiction de la séparation des frères et sœurs et dans les cas où le placement revêt un caractère d’urgence ou est prévu pour une période courte et déterminée à l’avance. L’objectif étant, à terme, le retour de l’enfant dans sa famille ou l’adoption d’une solution appropriée à long terme.

Toute personne qui découvre un enfant sans encadrement parental doit lui apporter l’assistance que nécessite son état et en informer immédiatement les services de police ou de gendarmerie ou les autorités locales du lieu où l’enfant a été trouvé.

Le procureur de la République près le tribunal de la wilaya dans la circonscription duquel se situe le lieu de résidence de l’enfant ou le lieu où il a été trouvé, doit, de sa propre initiative ou après en avoir été avisé par des tiers, placer provisoirement celui-ci dans l’un des établissements ou centres visés à l’article 21 ci-dessus, ou dans un foyer temporaire.

Le procureur de la République procède à une enquête au sujet de l’enfant. Il présente immédiatement la demande de déclaration de non encadrement parental au tribunal de la wilaya dans la circonscription duquel se trouve, le lieu de résidence de l’enfant, le lieu où il a été découvert ou le lieu où il a été placé.

Le procureur de la République entreprend, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires pour l’inscription de l’enfant sur les registres d’état civil avant la présentation de la demande de déclaration de non encadrement parental, y compris les actions en justice et ce dans le respect des dispositions de la législation relative à l’état civil.

Le procureur de la République présente au tribunal les conclusions de l’enquête qu’il a menée en vue de prouver que l’enfant est sans encadrement parental.

Le tribunal procède, le cas échéant, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête présentée par le procureur de la République, à toute enquête ou expertise complémentaire qu’il jugera nécessaire.

S’il apparaît au tribunal que les parents de l’enfant sont inconnus, il prononce un jugement avant-dire-droit comprenant toutes les indications nécessaires pour l’identification de l’enfant, notamment, son portrait physique et le lieu où il a été trouvé et ordonne au procureur de la République de procéder aux actes nécessaires afin d’afficher le jugement, en particulier dans les bureaux de la mairie locale et ceux du tribunal de la moughataa desquels relève le lieu où l’enfant a été découvert.

Si ce délai expire sans que personne ne se présente pour prouver sa parenté à l’égard de l’enfant et en réclamer la restitution, le tribunal prononce un jugement par lequel il déclare l’enfant abandonné. Le jugement est, de plein droit, assorti de l’exécution provisoire nonobstant tout recours.

Une copie du jugement visé à l’article ci-dessus est adressée, à la demande du procureur de la République ou de la personne qui demande la prise en charge de l’enfant sans encadrement parental, au juge des tutelles près le tribunal compétent.

Le président du tribunal de la moughataa assure la tutelle des enfants abandonnés conformément aux dispositions relatives à la représentation légale prévue par le Code du statut personnel et le Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Le procureur de la République place provisoirement l’enfant, objet d’une demande de déclaration de non encadrement parental ou déclaré sans encadrement parental, dans un établissement de santé ou dans un centre ou établissement de protection sociale s’occupant des enfants, relevant de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes, organisations et associations disposant de moyens matériels et humains suffisant pour assurer la protection de l’enfant sans encadrement parental, ou au sein d’une famille ou auprès d’une femme désireuse de le prendre en charge ou uniquement de le protéger, à condition que ces personnes ou établissements remplissent les conditions prévues par le présent Code, jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la prise en charge de l’enfant sans encadrement parental.

La kevala d’un enfant sans encadrement parental, au sens de la présente loi, est l’engagement de prendre en charge sa protection, son éducation et son entretien au même titre que le feront le père et la mère pour leur enfant en matière de tutelle et de garde.

La kevala ne donne droit ni à la filiation ni ses effets.

La kevala des enfants, déclarés sans encadrement parental par jugement, est confiée aux personnes et aux organismes ci-après désignés :

1) La famille musulmane remplissant les conditions suivantes :

• avoir atteint l’âge de la majorité légale, être moralement et socialement aptes à assurer la kevala de l’enfant et disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins ;
• n’avoir pas fait l’objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants ;
• ne pas être atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d’assumer leur responsabilité ;
• ne pas être opposés à l’enfant dont ils demandent la kevala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial qui comporte des craintes pour l’intérêt de l’enfant.

2) La femme musulmane remplissant les quatre conditions visées à l’alinéa 1er du présent article.

3) Les établissements publics chargés de la protection des enfants ainsi que les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus, compétents pour la kevala et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément aux percepts de l’Islam. Ces structures prennent les mesures pour que les enfants, bénéficiant d’une protection de remplacement, ne soient pas stigmatisés pendant ou après leur placement.

La prise en charge de l’enfant doit se poursuivre conformément aux dispositions du Code du statut personnel.

Les dons ou legs faits à l’enfant par la personne assurant la kevala doivent être notariés.

La personne ou la partie désirant assurer la kevala d’un enfant sans encadrement parental doit présenter une demande à cette fin au président du tribunal de la moughataa compétent, accompagnée de documents établissant qu’elle remplit les conditions prévues par la présente loi et d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant à prendre en charge.

La personne ou la partie désireuse d’assurer la kevala d’un enfant abandonné a le droit d’obtenir une copie de l’acte de naissance de celui-ci.

En cas de pluralité des demandes de la kevala d’un enfant sans encadrement parental, la priorité est accordée aux familles sans enfants ou aux familles disposant des meilleures conditions présentant le meilleur intérêt pour l’enfant.

Le fait pour des familles d’avoir des enfants ne constitue pas un obstacle pour la kevala d’enfants sans encadrement parental, à condition que tous ces enfants puissent bénéficier, de façon égale, des moyens dont dispose la famille.

La kevala d’un enfant sans encadrement parental ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois.

La kevala d’un enfant âgé de plus de douze années est subordonnée à son consentement personnel.

Le consentement de l’enfant sans encadrement parental n’est pas exigé si le demandeur de la kevala est un établissement public chargé de la protection des enfants.

Le département en charge de l’enfance assure la formation des professionnels chargés de déterminer la meilleure forme de kevala afin de faciliter le respect des dispositions applicables.

La prise de décisions concernant la kevala de l’enfant donne lieu à une procédure judiciaire et administrative assortie de garanties légales et s’accompagnent, le cas échéant, de la désignation d’un conseil représentant l’enfant dans toute procédure légale.

La prise de décisions se fonde sur un processus rigoureux d’évaluation, de planification et de contrôle, au moyen des structures et mécanismes existants, et aboutit à une décision au cas par cas prise par des professionnels qualifiés, au sein d’une équipe multidisciplinaire.

L’enfant, tout comme ses parents ou tuteurs légaux, est consulté à chaque étape du processus, eu égard à son degré de maturité.

À cette fin, toutes les personnes concernées doivent avoir accès à l’information nécessaire pour constituer leur opinion.

Le président du tribunal de la moughataa de la circonscription duquel relève le lieu de résidence de l’enfant sans encadrement parental est chargé d’accorder la kevala à la personne ou à la partie désireuse de l’assurer.

Le président du tribunal de la moughataa recueille les renseignements et les données relatives aux circonstances dans lesquelles la kevala de l’enfant sans encadrement parental sera assurée, en procédant à une enquête spéciale effectuée par une commission dont les missions et la composition sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’enfance.

L’enquête a notamment pour objet de savoir si la personne désireuse d’assurer la kevala remplit les conditions prévues.

Le président du tribunal de la moughataa rend une ordonnance confiant la kevala de l’enfant sans encadrement parental à la personne ou à la partie qui en a formulé la demande, si l’enquête a révélé que toutes les conditions requises par la présente loi sont remplies.

L’ordonnance désigne la personne chargée de la kevala comme tuteur datif de l’enfant pris en charge.

L’ordonnance du président du tribunal de la moughataa est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire nonobstant tout recours.

L’ordonnance de la kevala est exécutée par le tribunal de la moughataa dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue.

Il est dressé un procès-verbal de remise de l’enfant objet de la kevala à la personne ou à la partie qui le prend en charge.

L’exécution a lieu, notamment, en présence des représentants du ministère public, du ministère en charge de l’enfance et de la commune concernée.

Le procès-verbal doit mentionner notamment l’identité et l’adresse de la personne chargée de la kevala, celle de l’enfant pris en charge, celles des personnes ayant assisté à la remise de l’enfant, ainsi que l’endroit et l’heure où a eu lieu ladite remise.

Il doit être signé par l’agent d’exécution et la personne chargée de la kevala. Si cette dernière ne sait pas signer, elle doit apposer son empreinte digitale.

Le procès-verbal est dressé en plusieurs exemplaires adressés un au président du tribunal de la moughataa, un au ministère en charge de l’enfance, un à la personne chargée de la kevala et un conservé dans le dossier d’exécution.

Les représentants du ministère en charge de l’enfance, dans la circonscription duquel est situé le lieu de résidence de la personne assurant la kevala, sont chargés de suivre et de contrôler la situation de l’enfant objet de la kevala et de s’assurer que cette personne honore bien les obligations qui lui incombent.

Ils élaborent les rapports de suivi qu’ils adressent à l’autorité compétente.

L’évaluation approfondie et méticuleuse se fait dans les meilleurs délais et tient compte de la sécurité et du bien-être immédiats de l’enfant ainsi que de sa protection et de son épanouissement à long terme. Elle prend en compte les caractéristiques personnelles de l’enfant et son développement, son origine, son environnement familial et social, son dossier médical et ses éventuels besoins spéciaux.

L’organisme compétent ainsi que les parents ou toute autre personne dotée de l’autorité parentale ou l’enfant de plus de 12 ans, ont la possibilité de contester, une décision de kevala devant les tribunaux. Ils ont droit au réexamen complet et régulier, tous les trois mois, du caractère approprié du traitement et des soins que reçoit l’enfant.

Le réexamen tient compte, notamment, du développement personnel de l’enfant et de l’évolution de ses besoins, ainsi que des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial. Il vise à déterminer si ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires à la lumière de sa situation actuelle.

Ce réexamen, effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées, associe pleinement l’enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie.

L’enfant est préparé à toute modification des modalités de placement résultant du processus de planification et de réexamen.

Les changements fréquents de cadre de kevala nuisent au développement de l’enfant et à sa capacité de nouer des liens sociaux et doivent être évités.

Les placements de courte durée doivent avoir pour objectif de mettre en place une solution permanente adaptée.

Une solution stable doit être trouvée, sans délai, en réintégrant l’enfant dans sa famille restreinte ou élargie ou si cela s’avère impossible, en le plaçant dans un cadre stable de type familial ou institutionnel.

La planification d’une protection de remplacement et d’une kevala prend en compte la nature et la qualité de l’attachement de l’enfant à sa famille ; la capacité de la famille à garantir le bien-être et le développement harmonieux de l’enfant ; le besoin ou le désir de l’enfant de plus de 12 ans de faire partie de sa nouvelle structure d’accueil ; l’importance du maintien de l’enfant dans sa famille élargie ; ainsi que ses relations avec ses frères et sœurs, en vue d’éviter la séparation.

Si la personne assurant l’accueil temporaire ou la kevala refuse d’obtempérer aux ordonnances des kevala, le président du tribunal de la moughataa doit saisir le ministère public afin de veiller à son exécution par la force publique ou par tout autre moyen qu’il estime adéquat, tout en prenant les mesures utiles à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le président du tribunal de la moughataa adresse, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’ordonnance relative à l’octroi de la kevala, à son annulation ou sa reconduction, une copie de ladite ordonnance à l’officier de l’état civil auprès duquel est enregistré l’acte de naissance de l’enfant pris en charge.

L’ordonnance relative à l’octroi de la kevala, à son annulation ou à sa reconduction doit être consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant sans encadrement parental conformément aux dispositions relatives à l’état civil. Toutefois, la kevala ne doit pas être mentionnée sur les copies des actes délivrées à la personne assumant la kevala ou à l’enfant pris en charge conformément à la loi relative à l’état civil.

L’Etat élabore et met en œuvre des programmes coordonnés dont bénéficient les enfants privés de protection parentale.

Les parents ou les personnes chargées d’élever l’enfant ont son entière responsabilité.

Le placement d’un enfant dans un cadre de protection de remplacement est effectué avec les plus grandes précautions en tenant compte de sa sensibilité.

Le personnel des institutions de placement est spécialement formé et ne doit pas porter d’uniforme.

Les personnes ayant la charge des enfants doivent comprendre l’importance de leur rôle dans le développement d’une relation positive, rassurante et enrichissante avec l’enfant et être capables de remplir ce rôle.

Les personnes à qui des enfants ont été confiés veillent à leur alimentation, santé, accès à un enseignement et aux activités de jeu et de loisirs.

Les besoins spécifiques des bébés et des jeunes enfants en matière de sécurité, de santé, d’alimentation, de développement et autres, y compris de ceux qui sont handicapés, sont pris en compte dans tous les lieux de placement.

La kevala cesse pour l’un des motifs suivants :

• lorsque l’enfant soumis à la kevala atteint l’âge de majorité légale. Ces dispositions ne s’appliquent ni à la fille non mariée, ni à l’enfant handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins ;
• le décès de l’enfant soumis à la kevala ;
• le décès des deux époux assurant la kevala ou de la femme chargée de la kevala ;
• l’incapacité conjointe des deux époux assurant la kevala ;
• l’incapacité de la femme assurant la kevala ;
• la dissolution de l’établissement, l’organisme, l’organisation ou l’association assurant la kevala ;
• l’annulation du droit d’assurer la kevala par ordonnance judiciaire en cas de violation par la personne qui l’assume de ses obligations ou en cas de désistement de ladite personne ou si l’intérêt supérieur de l’enfant soumis à la kevala l’exige.

Le divorce des époux assurant la kevala ; dans ce cas le président du tribunal de la moughataa ordonne, à la demande de l’un des deux ex époux, ou du ministère public ou d’office, soit de maintenir la kevala en la confiant à l’une des deux parties, soit de prendre les mesures qu’il estime adéquates. Dans ce cas, les dispositions de l’article 121 du Code du statut personnel s’appliquent à l’enfant.

Le droit de visite est accordé, conformément à l’ordonnance du président du tribunal de la moughataa, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant après l’avoir entendu, s’il a atteint l’âge du discernement.

Le président du tribunal de la moughataa peut accorder le droit de visite aux parents de l’enfant, à ses proches, aux deux époux qui étaient chargés de sa kevala ou au représentant de l’organisation, de l’organisme de l’établissement ou de l’association où il était placé ou à toute personne s’occupant de l’intérêt de l’enfant.

Si le droit d’assurer la kevala cesse conformément aux articles ci-dessus, le président du tribunal de la moughataa ordonne, le cas échéant, la désignation d’un tuteur datif pour l’enfant, à la demande de la personne intéressée, du ministère public ou d’office.

Les parents de l’enfant ou l’un d’eux peuvent, après la cessation des motifs de l’abandon, recouvrer leur tutelle sur l’enfant, par décision judiciaire.

Le tribunal entend l’enfant qui a atteint l’âge du discernement qui est compris entre sept et neuf ans. Si l’enfant refuse de revenir à ses parents ou à l’un d’eux, le tribunal prend sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les dispositions de l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, relatives aux infractions commises par les parents à l’encontre de leurs enfants, s’appliquent à la personne assumant la kevala en cas d’infractions commises contre l’enfant pris en charge.

Les dispositions de ladite ordonnance punissant les infractions commises par les enfants à l’encontre de leurs parents, s’appliquent à l’enfant pris en charge en cas d’infractions commises contre la personne assumant la kevala.

Toute personne qui s’abstient volontairement d’apporter à un nouveau-né abandonné l’assistance ou les soins que nécessite son état ou d’informer les services de police, de gendarmerie ou les autorités locales de l’endroit où il a été trouvé, est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Chaque enfant, selon son âge et ses capacités, et sous réserves des restrictions contenues dans le présent Code, a moralement le devoir :

• de respecter en toute circonstance ses parents, ses éducateurs et les personnes âgées et, en cas de besoin, de les assister ;
• de traiter les autres enfants avec courtoisie, dignité et respect quel que soit leur âge, leur sexe, leur origine, leur état physique ou mental ;
• d’observer les valeurs et les règles de bonne conduite établies par la société, la communauté et la république.

Les parents doivent garantir à l’enfant le bien-être et la pleine jouissance de tous les droits inscrits dans le présent Code. A ce titre, ils doivent :

• pourvoir à l’entretien de l’enfant notamment, son alimentation, son habillement, son logement, ses soins, son instruction et son éducation ;
• favoriser l’enracinement de la citoyenneté et la bonne intégration sociale de l’enfant ;
• inculquer à l’enfant les valeurs morales et le mettre à l’abri de toute forme de perversion ;
• protéger l’enfant contre toutes les formes de violences, exploitation, discrimination ou négligence ;
• veiller à la sécurité de l’enfant et s’assurer que pendant leur absence l’enfant est pris en charge par une personne qui lui inspire confiance ;
• assurer l’enregistrement de l’enfant à sa naissance.