Art. 1
Les dispositions de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.2 (nouveau) : Le présent titre s’applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi civil permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif et qui, à ce titre, ont la qualité de fonctionnaires.
Il ne s’applique ni aux magistrats, ni aux personnels militaires, ni aux personnels de la garde nationale, ni aux personnels de la police nationale, ni à ceux de la sécurité civile.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
