Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions de la loi s’appliquent aux journalistes professionnels exerçant le travail journalistique au sein des entreprises publiques, privées ou associatives, notamment par la collecte et le traitement de l’information écrite ou photographique et de sa diffusion, à travers les moyens d’édition et de diffusion écrits, radiophoniques, audiovisuels et électroniques.
Sont visés par les mêmes dispositions les journalistes indépendants, les correspondants accrédités, les collaborateurs de rédaction et les techniciens qui produisent des sons et/ou des images.
Titre 1 - Définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
Traitement de l’information : la couverture rédactionnelle et technique des faits, événements et leur transformation en produit informationnel utile et la présentation de ce produit au public à travers les médias publics, privés ou associatifs et les autres médias connus de publication et de diffusion ;
Collaborateurs de rédaction : les photographes, réalisateurs, techniciens du son et de l’image tels que définis dans les articles 5 et 6 de la présente loi ;
Entreprises publiques de communication : les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques de l’audiovisuel constituées en sociétés anonymes, financés totalement ou partiellement par l’Etat, qui présentent au public des services d’information suivant les modes et procédés écrits, audiovisuels ou électroniques ;
Entreprises privées de communication : toute entreprise privée de presse écrite ou électronique, de communication, de radiodiffusion, de télévision, indépendante du secteur public à but lucratif, exerçant ses activités conformément au droit mauritanien ;
Médias associatifs : toute entreprise associative de communication exerçant son activité sans but lucratif, pour la production et la diffusion de services d’information écrits, électroniques, radiophoniques ou audiovisuels ;
Secrets de défense nationale : toutes données que la loi désigne comme protégées par le secret de défense, dont la divulgation porte atteinte aux exigences de la sécurité publique ;
Droits d’auteur : les droits reconnus en faveur des auteurs, ainsi que les droits voisins conformément aux dispositions de la loi n° 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique.
Titre 2 - De la qualité de journaliste professionnel
Art. 3
Le journaliste professionnel doit au sens de la présente loi répondre aux critères et conditions ci-dessous :
- 1° avoir un niveau d’enseignement universitaire spécialisé dans l’une des branches du journalisme (Bac + 3 années et plus), et une expérience professionnelle d’au moins deux ans au sein de l’une des entreprises de presse publique, privée ou associative ;
- 2° avoir un niveau universitaire (Bac + 3 ou plus), dans un domaine autre que le journalisme et une expérience d’au moins quatre ans dans l’exercice d’un métier de presse ;
- 3° avoir acquis l’expérience du métier dans l’un des domaines du journalisme (radiodiffusion, audiovisuel, presse écrite ou électronique), grâce à des formations certifiées ou à l’exercice de la profession et justifiant d’une expérience continue d’au moins huit ans.
Pour être prise en compte, l’expérience professionnelle doit consister en une pratique continue du métier au sein d’une ou plusieurs entreprises, de presse écrite, radiophonique audiovisuelle ou électronique, ou d’une agence d’information, qu’elles soient publiques ou privées, à condition que le revenu de l’intéressé provienne principalement de la profession de journaliste et que son expérience soit confirmée par des attestations professionnelles authentifiées par la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.
Toutefois, le journaliste professionnel peut exercer son activité en tant que :
1) Journaliste professionnel indépendant
Il réalise, sans contrat de travail, des prestations journalistiques pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse publique, privée ou associative, et dont le revenu provient principalement de l’exercice de la profession de journaliste.
2) Journaliste professionnel stagiaire
Il doit disposer au moins d’un diplôme de niveau Bac+3 en journalisme et travailler, pendant une période de stage n’excédant pas six mois, dans une ou plusieurs entreprises de presse.
Le journaliste stagiaire acquiert une carte de presse qui lui confère des attributs moins étendus que ceux du journaliste professionnel, selon les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre en charge de la communication.
3) Journaliste professionnel à titre honoraire
Ce titre est décerné au journaliste professionnel qui, après avoir fait valoir son droit à la retraite après une période d’exercice continue d’au moins vingt ans.
4) Journaliste professionnel accrédité
Il s’agit du journaliste qui détient un titre d’accréditation en Mauritanie et travaille pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse, conformément à la réglementation en vigueur.
5) Collaborateurs de rédaction assimilés aux journalistes professionnels
Tous ceux dont le concours est nécessaire à la production de la matière informationnelle tel que détaillés dans les articles 5 et 6 de la présente loi, en particulier :
- Les dessinateurs ;
- Les photographes ;
- Les caméramans de télévision et leurs assistants ;
- Les assistants directs de rédaction. Les réalisateurs de télévision, les ingénieurs et techniciens du son et de l’image sont soumis aux dispositions de l’article 3 de la présente loi.
Art. 4
La qualification de collaborateurs de rédaction n’inclut pas les agents de publicité et tous ceux qui ne concourent, d’une manière ou d’une autre, qu’occasionnellement au domaine.
Art. 5
Le journaliste professionnel lié par un contrat de travail à une entreprise de communication définie à l’article 1 de la présente loi, ne peut exercer cumulativement avec son travail de journaliste, une activité contractuelle permanente dans la fonction publique ou au sein des entreprises de presse soumises à la Convention Collective Générale du Travail.
Titre 3 - Droits, Devoirs et Garanties
Chapitre 1 - Des Droits
Art. 6
Le journaliste professionnel titulaire de la Carte de Presse, conformément aux lois et règlements en vigueur, a le droit d’accéder librement aux informations et à effectuer les investigations pour obtenir les données nécessaires à la couverture complète des faits et événements dont il est chargé.
Art. 7
Le journaliste professionnel, dans le cadre de l’exercice de son activité, bénéficie de la protection juridique prévue par les textes en vigueur en Mauritanie, dont les conventions internationales relatives à la presse, à la liberté d’opinion et d’expression ratifiées par la République Islamique de Mauritanie.
Aucune sanction administrative ne peut être prononcée à l’encontre du journaliste professionnel du fait de son refus ou de la réserve qu’il observe quant à l’exécution d’un travail contraire à la loi ou aux règles de l’éthique professionnelle.
Art. 8
Tout journaliste professionnel classé suivant les qualifications visées à l’article 3 de la présente loi a le droit d’obtenir la Carte de Presse sur présentation d’un dossier conforme.
La Carte de Presse Professionnelle confère à son titulaire, chargé d’une activité journalistique conformément à la réglementation, le droit d’accéder à tous les espaces et endroits où se déroulent des événements ou manifestations publics.
Le titulaire de la Carte de Presse Professionnelle a le droit de s’en prévaloir et de la présenter partout où besoin en est, afin de justifier son statut et de bénéficier des facilités et droits reconnus.
Art. 9
Pour être éligible à l’obtention de la Carte de Presse, le journaliste postulant doit, sans préjudices d’autres empêchements judicaires ou légaux, disposer d’un casier judiciaire exempt de tout antécédent contraire à l’éthique ou à la profession.
Art. 10
Les dispositions relatives à la gestion de la Carte de Presse y compris son attribution, son renouvellement, sa suspension, son retrait et sa durée de validité, seront fixées par voie réglementaire.
Art. 11
Le journaliste professionnel étranger accrédité ou désireux de séjourner en Mauritanie dans le cadre de l’exercice de sa profession, peut obtenir pour le besoin de sa mission une Carte de Presse provisoire délivrée par le Ministère en charge de la Communication.
Sont assimilés aux journalistes professionnels accrédités l’ensemble des collaborateurs des journalistes professionnels tels que définis à l’article 3 de la présente loi.
Art. 12
Est puni, conformément aux lois et règlements en vigueur, toute personne qui usurpe la qualité de journaliste professionnel, en détenant, lui-même, une fausse carte de presse ou en falsifiant des cartes de presse pour le compte d’autrui.
Chapitre 2 - Des devoirs du journaliste professionnel
Art. 13
Le journaliste professionnel doit exercer sa profession dans le respect total de la législation en vigueur et de la charte d’éthique de la profession.
Il est tenu à cet effet :
- de rechercher la vérité en faisant preuve de rigueur, d’honnêteté et d’objectivité, de sauvegarder l’honneur de la profession, conformément aux chartes d’éthique de la presse nationale et internationale ;
- d’éviter de provoquer ou de prendre part à des conflits et dissensions raciaux, ethniques ou religieux ou de commettre des actes de nature à porter atteinte à l’unité nationale.
Le journaliste professionnel doit s’abstenir :
- de déformer l’information ;
- de publier ou de diffuser des informations, documents, images, messages ou enregistrements audio dont la source est inconnue ;
- de déformer ou de décontextualiser les textes et documents photos ou images. Le journaliste professionnel doit s’abstenir d’user de méthodes illégales pour l’obtention et l’exploitation de données ou d’enregistrements audio, de photos ou de documents.
Chapitre 3 - Des Garanties
Art. 14
Un exemplaire du contrat d’emploi du journaliste professionnel est déposé, pour conservation, auprès de la HAPA.
La HAPA publie annuellement la liste des journalistes professionnels agréés, dont copie de ces listes est transmise au Ministère en charge de la Communication.
Elle établit pour ces mêmes journalistes une banque des données de référence.
Art. 15
Les entreprises de presse publiques, privées ou associatives qui emploient des journalistes professionnels sont tenues de leur fournir des assurances maladies leur garantissant l’accès aux services médicaux essentiels.
La couverture des Risques-Maladies doit être totale lorsque les journalistes sont chargés de missions en zones dangereuses.
Titre 4 - Dispositions Transitoires et Finales
Art. 16
Le Ministère en charge de la Communication, la HAPA et les entreprises de presse, publiques, privées et associatives, sont tenus d’appliquer les dispositions de la présente loi dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Art. 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 18
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
